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Résumé des travaux du 20 juin 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 20 juin 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 17 juin 2025.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et
le projet de règlement grand-ducal
1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié;
2) abrogeant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs visés par l'article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Ces textes visent à transposer la directive (UE) 1233/2024 dite "permis unique", à abroger le titre de séjour pour investisseurs, ainsi qu'à apporter des modifications en matière de regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du:
1° règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques;
2° règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental;
3° règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental;
4° règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l'indemnité de remplacement due aux détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 2) de l'indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, en vue de la mise en œuvre du point 6 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 conclu entre le Ministre de la Fonction publique et la Confédération générale de la Fonction publique, et qui a retenu notamment les points suivants exclusivement pour l'éducation nationale:
- une indemnité forfaitaire pour le titulaire de classe de l'enseignement fondamental; et
- l'indemnisation des leçons supplémentaires régulières des enseignants du fondamental et du secondaire tout au long de l'année.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examen-concours d'admission au stage dans les administrations de l'État qui a pour objectif d'adapter et d'optimiser certaines modalités de l'examen-concours de la fonction publique, notamment en remplaçant les deux à trois sessions annuelles de l'épreuve d'aptitude générale par des modalités plus souples, permettant aux candidats de passer cette épreuve à tout moment, en particulier lorsqu'ils postulent à un poste spécifique. Toujours dans une approche d'optimisation, il est procédé à la numérisation du processus de suivi des résultats des différentes épreuves, à la fois pour le candidat que pour les ressources humaines de l'État.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Institut national de statistique et des études économiques. Ce texte modernise une série de dispositions en relation avec les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Institut national de statistique et des études économiques.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale du texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments signé en date du 25 avril 2025 entre la Fédération des entreprises de nettoyage asbl, d'une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part, ainsi que de l'avenant conclu au texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments en date du 20 mai 2025 entre la Fédération des entreprises de nettoyage asbl, d'une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part.
Communiqué par le ministère d'État/SIP