Modifications du Pacte Logement 2.0 - Simplification et soutien renforcé aux communes

À l'occasion d'une conférence de presse tenue le 4 juillet 2025, le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Claude Meisch, a présenté le projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0, ainsi que le premier rapport intermédiaire sur sa mise en œuvre.

Le Pacte Logement 2.0 – un partenariat structurant avec les communes

Depuis son lancement en 2021, le Pacte Logement 2.0 est devenu un levier central de la politique nationale du logement. Le Pacte Logement 2.0 poursuit 3 objectifs: accroître l'offre de logements abordables et durables au niveau communal, mobiliser le potentiel foncier et résidentiel existant et améliorer la qualité résidentielle dans les quartiers.

Dans ses grandes lignes, le Pacte Logement 2.0 prévoit des conventions initiales et des conventions de mise en œuvre conclues entre l'État et les communes, l'élaboration d'un Programme d'action local logement par les communes, ainsi que le recours à des Conseillers logement pour accompagner les communes dans la concrétisation de leurs stratégies. À ce jour, 98 communes ont signé une convention initiale, dont 93 ont également déjà signé une convention de mise en œuvre.

Un projet de loi ciblé

Le projet de loi présenté lors de la conférence de presse apporte plusieurs améliorations au dispositif, répondant directement aux besoins exprimés par les communes et leurs Conseillers logement. Parmi celles-ci figurent une simplification administrative et la création de nouveaux incitatifs allant de pair avec un soutien financier accru.

"Ce projet de loi permet d'adapter le Pacte Logement 2.0 aux réalités du terrain. Il donne aux communes les moyens de répondre de manière ciblée aux besoins spécifiques de leurs habitants, tout en renforçant leur rôle central dans la création de logements abordables. C'est un outil concret, pragmatique et ambitieux auquel les communes peuvent recourir en leur rôle d'actrices centrales de la politique du logement", souligne Claude Meisch.

La simplification administrative se traduit notamment par l'abolition des catégories imposées jusqu'à présent. Les communes bénéficieront ainsi d'une liberté d'affectation de leur participation financière perçue de l'État pour leurs projets visés par les objectifs du Pacte Logement 2.0.

En outre, trois nouvelles dotations financières pour les communes sont introduites. Une dotation unique de 2.500 € sera désormais attribuée (1) par logement abordable acquis par l'État situé sur le territoire de la commune, (2) pour chaque logement prévu dans un plan d'aménagement particulier (PAP) exécutant une zone prioritaire d'habitation (ZPH) prévue par le Plan sectoriel "Logement", (3) ainsi que pour chaque logement construit dans une dent creuse.

La densification urbanistique est une réponse stratégique aux défis posés par la croissance démographique. Elle permet d'utiliser efficacement les infrastructures existantes et de valoriser les dents creuses non encore construites dans des zones déjà urbanisées, avant même d'envisager l'extension du périmètre constructible. En exploitant ces réserves foncières, les communes peuvent contribuer plus rapidement à la création de logements, sans générer de nouvelles pressions sur les infrastructures ni compromettre l'équilibre entre espaces bâtis et espaces naturels.

Le développement des zones prioritaires d'habitation du plan sectoriel "Logement" permet de contribuer à la création de logements aux endroits les plus appropriés, ceci en assurant aux habitants des conditions de vie optimales et en veillant à une utilisation rationnelle du sol. À ces fins, il favorise un développement urbain concentrique, la reconversion de friches industrielles et la mise en œuvre d'une mixité de types de logements.

À travers de ces dotations financières supplémentaires, le Pacte Logement 2.0 contribuera à la mise en œuvre des objectifs de l'aménagement du territoire.

L'impact budgétaire lié à la mise en œuvre du projet de loi est estimé à 560 millions € pour la période 2027 à 2036.

Une mise en œuvre positive

Le rapport intermédiaire présenté par le ministre Claude Meisch démontre un engagement soutenu des communes et une montée en puissance significative du Pacte Logement 2.0. En effet, plus de 40.800 heures prestées par les Conseillers logement ont permis d'accompagner les communes. Près de 110 millions € ont déjà été attribués aux communes depuis 2021.

Entre 2021 et 2024, le parc des logements affectés à la Gestion Locative Sociale a augmenté de quelques 652 logements en 2021 à 1.520 en 2024, tandis que le nombre de logements mis en location abordable a progressé de quelques 2.000 logements à plus que 4.000 logements en 2024. Cette dynamique témoigne de l'engagement exemplaire des communes.

Les modifications législatives proposées illustrent une volonté claire: construire plus, construire mieux et construire plus vite, aux endroits les plus adaptés grâce à la contribution indispensable des communes. En renforçant le soutien financier et en réduisant les contraintes administratives, le gouvernement et les communes avancent ensemble vers un objectif commun de développement territorial équilibré et durable dans l'intérêt du logement et plus particulièrement du logement abordable.

 "Le logement abordable demeure une priorité nationale absolue, et les communes sont au cœur de cette solution collective. Ce projet de loi constitue une étape importante dans notre engagement en tant que main publique agissant de façon concertée pour offrir à chacun un logement de qualité à un prix abordable.", réaffirme Claude Meisch.

Communiqué par le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire