Réunion du Comité de pilotage sécurité dans les transports publics en présence de Yuriko Backes

Le 24 juillet 2025, Yuriko Backes, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a participé à sa deuxième réunion du Comité de pilotage de sécurité dans les transports publics en présence de l'ensemble des acteurs et actrices dont notamment les opérateurs et opératrices des réseaux de transports publics, la Police grand-ducale et les syndicats.

Statistiques sûreté – bilan 2024

Les incidents signalés, tous modes confondus et tous types d'agressions confondus, ont augmenté entre 2023 et 2024 de 15 % dont un tiers concernent des comportements inconvenants.

En ce qui concerne le volet ferroviaire (trains/gares), les incidents ont augmenté de 11,5 % avec un total de 2.741 incidents signalés alors que le nombre des voyageurs et voyageuses a augmenté de 8,98 %. Les agressions physiques à l'égard des agents des transports publics dans les trains et gares ont également connu une croissance, notamment en ce qui concerne les menaces, les crachats et les coups sans blessure. Le nombre d'agressions contre des tierces personnes dans les trains et gares sont également en augmentation: insultes, crachats, menaces à l'appui d'un objet ainsi que le harcèlement, tant moral que sexuel.

Concernant les bus et le tram, même constat concernant les agressions sur agents et sur tierces personnes tant physiques que verbales.

Point d'avancement sur la Digitalisation du "constat incident sûreté" et les cabines sécurisées dans les autobus RGTR

Les dispositifs existants, tels que l'outil CIS permettant la simplification du signalement d'un incident qui compromet la sécurité des conducteurs et conductrices et des voyageurs et voyageuses, ou les cabines sécurisées dans les autobus RGTR et TICE, ont fait l'objet d'une analyse portant sur l'année écoulée.

En ce qui concerne l'outil CIS, plusieurs échanges ont été organisés avec les entreprises d'autobus afin de tirer parti de leur expérience, d'optimiser les processus existants et de rendre les outils plus conviviaux pour les utilisateurs. Dans un souci d'amélioration, une seconde version, intégrant certaines demandes qui ne peuvent être facilement mises en œuvre dans la version actuelle, est prévue pour 2026.

L'installation de parois protectrices dans les bus s'est poursuivie de sorte qu'au 1er juillet 2025, 44,4 % de la flotte d'autobus RGTR en était équipée: en douze mois, ceci équivaut à 132 autobus supplémentaires, soit une hausse de 24,4 %. À noter que 12 lignes RGTR/scolaires sont complètement dotées de ces parois. Côté CFL, 58 bus sur 83 en sont désormais équipés, ce qui correspond à 70 % de la flotte.

Projet de loi 8335 relative à la sécurité, la sûreté, l'ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics

Les statistiques présentées lors de la réunion confirment que l'amélioration des dispositifs de sécurité dans les transports publics demeure d'actualité et que les efforts doivent être poursuivis. Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la ministre a présenté le 17 juillet 2025 le projet de loi 8335 relative à la sécurité, la sûreté, l'ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics à la commission de la Mobilité et des Travaux publics de la Chambre des députés. Ce projet de loi retient diverses nouvelles mesures, en concordance et en support à celles déjà en place, visant une optimisation des dispositifs de sécurité.

Lors de la réunion de la commission, les différents amendements parlementaires ont été adoptés séance tenante de sorte qu'ils seront transmis pour un second avis au Conseil d'État. L'approbation des amendements par le Conseil d'État permettra par la suite de présenter le projet de loi pour vote en séance plénière de la Chambre des députés.

"Le projet de loi répond à une de mes préoccupations majeures: garantir une sécurité maximale pour la clientèle et le personnel dans tous les transports en commun. L'ensemble des mesures relèvent à la fois de la prévention et de la dissuasion ainsi que de la détection et de l'identification des actes malveillants. La présence de la vidéosurveillance vise aussi et surtout à rassurer la clientèle et le personnel en leur garantissant un déplacement en toute sécurité et quiétude", a tenu à souligner la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Mesures retenues dans le projet de loi

Étant donné la corrélation entre la qualité du service presté et subséquemment du vécu de la clientèle et du personnel avec la notion de sécurité, il importe d'assurer des transports qui répondent à leurs attentes et besoins. Aussi, en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés, des mesures ont été retenues portant sur:

• les règles d'utilisation et de comportement;
• les sanctions administratives et la procédure administrative y afférente;
• le maintien de l'ordre par les agents de service et les agents de service agréés;
• les sanctions pénales et les avertissements taxés;
• la vidéosurveillance et la protection des données personnelles.

Finalité de la vidéosurveillance, autorisation de la ministre et protection des données

En ce qui concerne la vidéosurveillance dotée d'un cadre spécifique, la ministre a tenu à souligner sa finalité:

• sécuriser les accès aux moyens de transports publics;
• assurer la sécurité des personnes et protéger les biens;
• détecter et identifier les comportements dangereux, susceptibles de provoquer des accidents et des incidents;
• permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs de prendre les mesures appropriées et nécessaires en cas d'accidents et d'incidents;
• prévenir, constater et réprimer les dégâts à l'infrastructure, aux installations et aux moyens de transports publics.

La demande d'installation du dispositif de vidéosurveillance – par installation de caméras à bord et à l'extérieur des moyens de transports publics, ainsi que dans les infrastructures de transports publics sur les quais, les arrêts et les gares – par les opérateurs est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par la ministre.

Il est à souligner que les opérateurs qui mettent en œuvre les traitements effectués ont la qualité de responsable de traitement dans leur domaine respectif au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Actions de sensibilisation

Afin de contrecarrer l'évolution récente constatée dans les statistiques concernant la sûreté, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics poursuivra, avec l'ensemble des acteurs et actrices du secteur dont notamment les opérateurs et opératrices des réseaux de transports publics, ses campagnes de sensibilisation auprès de la clientèle des transports publics.

La ministre est d'avis que la diffusion de messages clairs et réguliers concernant les règles de sécurité et les comportements respectueux sont à promouvoir et à renforcer. Ces campagnes de sensibilisation auprès de la clientèle vont de pair avec des activités d'information et de formation au sein du personnel. Les campagnes lancées depuis 2023 seront maintenues en se réservant un jour fixe annuel à cet effet, en l'occurrence chaque 3 mai, et en choisissant un thème spécifique.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics