Conclusions du Gouvernement à l'issue des réunions avec les partenaires sociaux

Veuillez trouver ci-dessous les conclusions du Gouvernement à l'issue des réunions avec les partenaires sociaux.

a) Dialogue social: Le Gouvernement souligne son fort attachement au modèle social luxembourgeois traditionnel. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont renouvelé leur engagement d'aborder les sujets économiques et sociaux prioritaires en étroite collaboration, en vertu dudit modèle social.

b) Conventions collectives de travail: Le Gouvernement affirme qu'il ne déposera pas de projets de loi visant à modifier (i) le droit de signature des organisations syndicales des conventions collectives ou (ii) le contenu obligatoire prévu dans le Code du travail. Le Comité Permanent du Travail et de l'Emploi (CPTE) est mandaté de discuter d'éventuelles mesures visant à renforcer la sécurité juridique de toutes les clauses négociées entre partenaires sociaux dans le cadre de la conclusion des conventions collectives et des accords subordonnés.

c) Organisation du temps de travail: Le CPTE est mandaté de discuter d'éventuelles mesures visant à améliorer le cadre légal régissant l'organisation du temps de travail.

d) Travail dominical: Le Gouvernement proposera des amendements gouvernementaux au projet de loi (N. 8456) visant à conditionner l'adaptation du temps de travail du dimanche dans le secteur du commerce, de quatre à huit heures au maximum à la conclusion d'une convention collective de travail ou d'un accord interprofessionnel pour les entreprises ayant un nombre de salariés (équivalent temps plein) supérieur à 30 au niveau du groupe.

e) Heures d'ouverture: Le Gouvernement proposera des amendements gouvernementaux au projet de loi (N.8472) comme suit:

• lundi à vendredi:
  • les heures d'ouverture sont fixées comme suit:
    • de 05h00 à 21h00;
    • une dérogation sera possible de 21h00 à 01h00 par accord conclu dans le cadre d'une convention collective ou par accord interprofessionnel;
• samedi et dimanche:
  • une dérogation sera possible de 19h00 à 01h00 par accord conclu dans le cadre d'une convention collective ou par accord interprofessionnel;
• dispositions générales:
  • les magasins vendant des produits de première nécessité peuvent profiter d'une dérogation complète, donc 24/7, avec un accord dans le cadre d'une convention collective ou par accord interprofessionnel;
• liste d'exclusion:
  • les braderies et marchés de rue sont ajoutés à la liste d'exclusion.

f) Système des pensions: Le Gouvernement déposera à la Chambre des Députés un paquet de réformes comportant les éléments suivants:

• le maintien de l'âge légal de départ en pension à 65 ans;
• afin de rapprocher l'âge effectif de départ en pension en direction de l'âge légal, dès 2026 les conditions de départ en pension anticipée à partir de l'âge de 60 ans seront agencées de façon à prolonger progressivement la durée des périodes de cotisations obligatoires de huit mois au total (soit 1 mois par année pour les années 2026 et 2027 et 2 mois par année de 2028 à 2030 inclus), tout en maintenant les conditions de départ en pension anticipée à partir de l'âge de 57 ans [1];
• l'augmentation du taux de cotisation de 24,0% à 25,5% dès 2026;
• le maintien du modérateur de réajustement destiné à faire face à des problèmes de couverture des dépenses selon les modalités mises en place par la réforme du régime général d'assurance pension de 2012;
• pour des raisons de protection sociale, par dérogation exceptionnelle à la réforme de 2012, le maintien de l'allocation de fin d'année;
• l'insertion des périodes dites complémentaires relevant des années d'études de façon flexible au cours de la carrière d'assurance entière de l'assuré;
• l'introduction d'une aide sociale pour les personnes touchant une pension de vieillesse ou de survie et vivant dans une communauté domestique à revenus modestes;
• l'augmentation de la déduction fiscale annuelle des versements réalisés dans le cadre de la prévoyance-vieillesse (troisième pilier) de 3.200 euros à 4.500 euros;
• afin de rapprocher l'âge effectif de départ en pension à l'âge légal de départ en pension, l'élaboration d'un abattement fiscal pour les assurés ayant rempli les conditions pour le bénéfice d'une pension de vieillesse anticipée mais qui continuent volontairement leur activité professionnelle jusqu'à l'âge légal de départ en pension (soit 65 ans);
• l'introduction d'une retraite progressive sur base des modalités en vigueur dans la fonction publique;
• il ne sera pas touché au régime actuel de la préretraite travail posté ainsi qu'à celui de la préretraite ajustement;
• le régime des pensions sera soumis à un réexamen en 2030.

Communiqué par le ministère d’État

[1] Concernant les agents de la fonction publique, cette disposition s’applique aux personnes qui ont commencé leur activité de service auprès de l’État à partir du 1er janvier 1999.