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Résumé des travaux du 19 septembre 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 19 septembre 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relative à l'adaptation de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés, afin de garantir le financement de ces services jusqu'au 31 décembre 2031. Le service de transports spécifiques réguliers spécialisés, dit Mobibus, joue un rôle essentiel pour les personnes à besoins spécifiques au Luxembourg: il leur garantit l'accès physique à l'éducation, au marché du travail et aux structures d'accompagnement spécialisées. Cette adaptation de la loi de financement s'explique, d'une part, en raison de l'évolution du nombre de bénéficiaires, des structures d'accueil et des coûts, et d'autre part, du fait d'une réorganisation mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025 visant à améliorer l'efficacité et la qualité du service pour une partie des bénéficiaires.
Le Conseil a avalisé le projet de loi relatif à l'augmentation générale du capital appelable de la Banque africaine de développement et à l'approbation des amendements de l'Accord portant création du Fonds africain de développement visant entre autres à autoriser le gouvernement à participer à l'augmentation générale du capital appelable de la Banque africaine de développement.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 fixant les modalités d'application d'une aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux qui prévoit une adaptation des montants de l'aide pour l'année culturale 2025/2026.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins de la récolte de l'année 2025. Ce projet a pour objet d'autoriser l'augmentation, dans la limite de 3 % vol. du titre alcoométrique volumique naturel des raisins de cuve ou des produits résultant de leur transformation, conformément à ce que permet le règlement (UE)n° 1308/2013.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement d'une usine de fabrication et de transformation de matières plastiques à Contern qui a pour objet de définir les zones prévues par l'article 21 "Maîtrise de l'urbanisation" de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail;
2° le règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques sur le lieu de travail. Ce projet de règlement grand-ducal vise la transposition de la directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 portant modification de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 3-1 du règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'augmenter la limite maximale de la "carte de jeu électronique" de 2.000 à 10.000 €. Ainsi, la carte de jeu électronique réduit encore plus la circulation d'argent liquide dans les salles de jeux du casino, ce qui contribue à diminuer les risques inhérents à la manipulation d'argent comptant.
Communiqué par le ministère d'État/SIP