Signature d'un arrangement administratif entre la Commission européenne et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois

Le 25 septembre 2025, l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne (PMO) et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL), ont signé un arrangement administratif pour définir les règles et procédures administratives, qui faciliteront l'accueil et la prise en charge des personnes qui sont affiliées au régime commun d'assurance maladie (RCAM), le système d'assurance maladie du personnel de l'Union européenne et de leurs familles, au sein des établissements hospitaliers luxembourgeois concernés.

Cet arrangement administratif traduit la volonté du Commissaire européen en charge du budget, de la lutte antifraude et de l'administration publique, Piotr Serafin, de maintenir l'attractivité du site de Luxembourg et s'inscrit dans le prolongement de la lettre d'entente signée le 19 novembre 2024 entre son prédécesseur, le commissaire Johannes Hahn, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, l'ancien président de la FHL, Dr Philippe Turk, et le directeur de la FHL, Sylvain Vitali [1].

Fruit d'un travail constructif entre les services de la Commission européenne, des hôpitaux luxembourgeois et de la FHL, cet arrangement administratif apportera une plus-value importante aux personnes concernées, ainsi qu'aux hôpitaux et services de la Commission européenne. Notamment, la majorité des actes hospitaliers opposables au RCAM seront directement pris en charge par lui. Le patient, assuré RCAM, ne sera donc plus obligé de faire des avances financières. Par ailleurs, les procédures administratives seront digitalisées dans la mesure du possible.

Les services du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ainsi que de la Caisse nationale de santé ont apporté leur expertise technique pour faciliter les travaux, tel que prévu dans la lettre d'entente précitée.

L'arrangement administratif entrera en vigueur au 1er octobre 2025 et sera appliqué au sein des hôpitaux concernés en plusieurs étapes pour des raisons techniques. Ainsi, les Hôpitaux Robert Schuman (HRS) et le Centre hospitalier de Luxembourg (CHL) appliqueront les nouvelles dispositions administratives à partir du 1er octobre 2025. Le Centre hospitalier Emile Mayrisch (CHEM) et le Centre hospitalier du Nord (CHdN) suivront dans les prochains mois.

Les assurés du RCAM seront informés des nouvelles procédures par les services de la Commission européenne via les canaux de communication internes, notamment en ce qui concerne les établissements et services concernés, les procédures administratives à suivre (digitalisées), les actes directement pris en charge par le RCAM ou encore ceux soumis à une autorisation préalable.

En parallèle, les hôpitaux mettront également à disposition des personnes concernées des informations sur les nouvelles dispositions via les moyens de communication existants (p. ex. une page dédiée sur leur site Internet, etc.).

À l'occasion de la signature de cet arrangement administratif, Martine Deprez a remercié les services impliqués pour l'excellente coopération et salué l'aboutissement de ces travaux, qui apporteront une vraie plus-value pour les patients concernés, mais aussi pour les services des hôpitaux et ceux de la Commission européenne par une simplification administrative et une digitalisation des échanges entre institutions.

La lettre d'entente précitée prévoit également de "définir les modalités de calcul permettant de déterminer plus finement les coûts par type de passage pour les prestations hospitalières réalisées par les établissements hospitaliers", essentiellement pour les services de policlinique et d'imagerie médicale. Cette mesure est particulièrement importante au niveau des actes hospitaliers pour lesquels existe une participation personnelle (reste à charge) au sein du RCAM.

En partant de la situation actuelle basée sur un coût moyen par "centre de coût" (ensemble d'un service/entité), ce sera grâce à une plus grande précision dans la détermination des coûts hospitaliers par type de passage selon des catégories définies, que devra être atteint l'objectif défini dans la lettre d'entente, qui est celui d'une tarification davantage alignée sur la complexité des actes réalisés dans ces services, particulièrement ceux de la policlinique et d'imagerie médicale. Ceci impactera directement le montant à charge de la personne couverte par le RCAM.

Ces travaux sont en cours selon le calendrier défini dans la lettre d'entente.

L'arrangement administratif entre la Commission européenne et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois n'aura pas d'impact pour les assurés de l'assurance maladie luxembourgeoise.

[1] Communiqué du 20 novembre 2024: Visite de travail au Luxembourg du commissaire européen en charge du budget et de l'administration: https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2024/11-novembre/20-bettel-hahn.html

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale / Commission européenne / Fédération des hôpitaux luxembourgeois