Convention entre l'Association des médecins et médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé

Dans sa lettre d'invitation à l'Assemblée générale du 8 octobre 2025, l'Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) appelle ses membres à débattre d'une éventuelle résiliation des conventions qui lient les médecins et médecins-dentistes à la Caisse nationale de santé (CNS). Dans ce contexte, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) tient à rappeler que la convention actuellement en vigueur est le résultat de négociations approfondies entre les représentants de l'AMMD et la CNS, lesquelles ont abouti à sa signature fin 2024. Une résiliation de cette convention n'aurait pas de conséquences directes pour les assurés et les patients étant donné que toutes les dispositions resteraient en vigueur pendant les 12 mois qui suivent la résiliation. Cette période servirait à entamer les négociations en vue d'une nouvelle convention.

Depuis deux ans, le M3S et l'AMMD travaillent conjointement à une analyse globale du système de santé. Les résultats de ces travaux sont en voie de finalisation et se traduiront par des actions concrètes sur les mois à venir. Il s'agit notamment de la mise en place d'antennes supplémentaires afin d'accélérer la prise en charge ambulatoire en dehors des sites principaux des établissements hospitaliers; du lancement d'une gouvernance nationale en matière de digitalisation, inscrite dans le cadre de l'Espace européen des données de santé, permettant de regrouper et valoriser les initiatives existantes en vue de créer une plateforme unique grâce à laquelle chaque assuré et patient pourra consulter ses données de santé à l'échelle européenne et chaque professionnel de santé accéder aux informations nécessaires pour assurer un traitement adapté; de l'élaboration d'un cadre légal spécifique autorisant les médecins libéraux à constituer des sociétés d'exercice libéral, afin de pérenniser les efforts d'association existants et d'améliorer l'accessibilité pluridisciplinaire pour les patients; enfin, d'une révision de la loi hospitalière destinée à encadrer les activités pouvant être exercées hors structures hospitalières par le biais d'un dispositif d'agrément axé sur les besoins réels de la population et visant à renforcer l'accès aux soins primaires grâce à des horaires d'ouverture étendus.

Il va de soi que les partenaires sociaux, représentés au sein du Conseil d'administration de la Caisse nationale de santé, doivent être associés étroitement à ces discussions. Aux côtés du président de la CNS, représentant du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, ils auront la responsabilité d'intégrer les ajustements et modifications légales et réglementaires nécessaires à la prise en charge des frais engendrés.

Dans un contexte marqué par un environnement économique ralenti et une baisse des recettes en cotisations sociales, le ministère salue les efforts entrepris par les partenaires sociaux et l'AMMD pour rechercher, ensemble, les ajustements indispensables en vue de maîtriser l'évolution des frais médicaux, tout en garantissant un niveau de prise en charge adapté aux besoins de la population.

Le prochain rendez-vous quadripartite, réunissant autour d'une même table le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, les partenaires sociaux membres du Conseil d'administration de la CNS, certains prestataires de soins, dont l'AMMD, sera déterminant. L'ordre du jour portera spécifiquement sur les pistes à mettre en place pour redresser la trajectoire de financement de la Caisse nationale de santé, ceci dans un esprit de co-construction et de responsabilité partagée de la part de l'ensemble des acteurs.

Il est de notre devoir collectif de prévenir les maladies, de garantir aux assurés et aux patients des soins adaptés à leurs besoins, et d'associer tous les acteurs du système de santé à cette mission essentielle. Martine Deprez rappelle: "Réunissons nos efforts afin de construire un système d'accès aux soins qui place le patient, ses besoins et ses intérêts au centre, et non l'inverse."

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale