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Résumé des travaux du 6 octobre 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le lundi 6 octobre 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2026 et modifiant:
1° le Code de la sécurité sociale;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999;
4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État;
5° la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire;
6° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
7° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
9° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques;
10° la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement";
11° la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire;
12° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029.
Les deux projets de loi prémentionnés sont présentés par M. le Ministre des Finances à la Chambre des Députés le 8 octobre 2025. Lien
Dans ce contexte, les ministres réunis en conseil ont également approuvé:
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques; et
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière.
Ce projet de loi introduit une mesure fiscale incitative et de soutien aux souscripteurs particuliers résidents au Luxembourg, par la voie d'une exemption fiscale intégrale des intérêts perçus par lesdits particuliers, lorsqu'ils souscrivent à une émission obligataire du Luxembourg destinée à financer les investissements en matière de défense et de sécurité.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
