Résumé des travaux du 31 octobre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec les amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune. Ce projet a pour objet la modification des dispositions relatives aux zones d'activités économiques définies dans les plans d'aménagement général (PAG) afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs de l'économie. Ainsi, il est prévu d'élargir les activités admissibles à des fonctions innovantes telles que la recherche-développement et l'incubation d'entreprises, tout en permettant une densification de ces zones. En plus, des logements réservés aux salariés des zones concernées pourront être autorisés. Cette mesure, qui sera mise en œuvre par les communes, s'inscrit dans les démarches du Gouvernement de procéder à une simplification administrative.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. Ce projet vise à moderniser les infrastructures ferroviaires de la tête ouest de la gare de Luxembourg, et permet d'améliorer et d'optimiser la régularité du trafic ferroviaire, tout en supprimant les goulets d'étranglement existants. Ce réaménagement s'inscrit dans le cadre du Plan National de Mobilité 2035, et comprend notamment le renouvellement des voies, la création d'une voie supplémentaire entre Hollerich et Luxembourg, l'aménagement d'un nouveau quai, la séparation des lignes 70 (vers Pétange) et 80 (nouvelle ligne Luxembourg-Bettembourg), et la suppression de l'actuel arrêt de Hollerich, en vue de la construction du futur pôle d'échanges. Le budget prévu s'élève à 138.000.000€.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant:

1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS;

2° abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, en vue de la mise en œuvre du:

1° règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE)

2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE;

2° règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024

établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 qui vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE, ainsi que le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011.

Le projet de loi vise à élargir le champ de compétence de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) à tous les produits couverts par des exigences d'écoconception étant donné que la loi modifiée du 4 juillet 2014 prémentionnée portant réorganisation de l'ILNAS, dans sa teneur actuelle, limite la surveillance du marché aux exigences d'écoconception des produits liés à l'énergie. Le projet de loi prévoit également de conférer des pouvoirs de sanction à l'ILNAS à l'égard des opérateurs économiques et des fournisseurs d'une place de marché en ligne qui ne respectent pas les règlements UE prémentionnés.

Dans le contexte de ce projet de loi, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant les produits de construction.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés publics et les procédures d'attribution de contrats de concession qui a pour objet d'étendre l'obligation de remise électronique des offres à tous les marchés publics, y compris nationaux, via le Portail des marchés publics, tout en simplifiant les procédures pour les administrations et pour les opérateurs économiques.

De même, la signature électronique deviendra facultative. Les pouvoirs adjudicateurs pourront ainsi décider de son exigence étant donné que les outils du portail garantissent la régularité des procédures, même en l'absence d'une signature électronique. Concrètement cette mesure vise à faciliter la vie des opérateurs étant donné qu'ils pourront, via à un compte dédié et sécurisé, soumettre les documents nécessaires.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours qui a pour objet d'ajouter certains nouveaux grades fonctionnels permettant une évolution plus cohérente avec la carrière des agents professionnels et volontaires. D'autres modifications se sont avérées nécessaires afin de représenter les nouveaux grades fonctionnels avec le monogramme de S.A.R. le Grand-Duc Guillaume.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2019 sur les modalités d'attribution d'une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique entend augmenter l'allocation de reconnaissance annuelle forfaitaire pour les pompiers vétérans à 520 € à partir de l'année 2026.

Le Conseil a marqué son accord avec:

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2023 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l'OTAN qui prévoit une augmentation du nombre maximal de militaires autorisés à être déployés au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des Forward Land Forces de l'OTAN de 30 à 40;
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission d'assistance militaire de l'Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) qui prolonge la participation de l'Armée à cette mission jusqu'au 30 juin 2028; et
• le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise au Groupement tactique de l'Union européenne 2026 – 2027 "EU Battlegroup (EUBG26/27)" qui autorise la participation de l'Armée luxembourgeois audit Groupement tactique de l'Union européenne pour la période 2026-2027 à partir du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027.

Le Conseil a avalisé les projets de loi:

• portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, tels que modifiés par le Protocole, signé à Rome, le 18 septembre 2009;
• portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 15 octobre 2007.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques qui adapte la composition du Comité des statistiques publiques. Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1°les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d'encadrement du groupe qui vise à intégrer les aides-soignants, pendant le stage d'adaptation prévu à l'article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans le champ d'application du règlement modifié du 13 décembre 2017 prémentionné. Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale du Protocole d'accord intermédiaire dans le cadre de la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, signé le 10 juillet 2025.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2026 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Ce projet de règlement grand-ducal propose de garder pour 2026 le montant de 63.000 €.

Communiqué par le ministère d'État/SIP