Serge Wilmes à la réunion extraordinaire du Conseil ''Environnement'' de l'Union européenne à Bruxelles

Le ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes, a participé à la réunion extraordinaire du Conseil "Environnement" de l'Union européenne (UE), qui s'est tenue le 4 et le 5 novembre 2025, à Bruxelles. De véritables discussions marathons ont porté entre autres sur la loi européenne sur le climat, la contribution déterminée au niveau national de l'UE présentée à la CCNUCC ainsi que sur la récente proposition de la Commission pour une simplification du règlement sur la déforestation (EUDR). 

En aval de ce rendez-vous, à l'occasion des Conseils "Environnement" du 18 septembre et du 21 octobre 2025, le ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité a réitéré l'engagement du gouvernement luxembourgeois en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 % d'ici 2040, conformément aux recommandations scientifiques, en garantissant la prévisibilité nécessaire pour toutes les parties prenantes concernées et en renforçant la compétitivité industrielle des entreprises. Tout au long des instances préparatoires, le Luxembourg a soutenu la présidence danoise dans ses efforts pour parvenir à un accord ambitieux.

Loi européenne sur le climat

Les ministres se sont réunis pour un débat d'orientation générale sur la proposition de modification de la loi européenne sur le climat, notamment du niveau d'ambition de l'objectif de réduction de 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre à l'horizon 2040 proposé par la Commission, ainsi que de ses modalités futures de mise en œuvre.

Le ministre Serge Wilmes a remercié la présidence pour sa persévérance: "Nous sommes à vos côtés pour atteindre un résultat aujourd'hui sur ce dossier difficile, ensemble avec notre contribution déterminée au niveau national. Mais il nous faudra un résultat qui nous fasse avancer sur une trajectoire compatible avec 1,5°C. Une régression ne sera pas acceptable, un écran de fumée non plus (…). Je soutiens la proposition d'un objectif climatique pour 2040 de moins 90 %, c'est l'ambition recommandée par la science. Ici vaut le mot clé: crédibilité."

Après des négociations marathon qui se sont poursuivies toute la nuit, le Conseil a fini par s'accorder ce matin sur l'inscription de l'objectif contraignant de réduction de 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2040 dans la loi climat. L'accord prévoit néanmoins une contribution adéquate à cet objectif sous forme de crédits internationaux de haute qualité au titre de l'article 6 de l'accord de Paris, pouvant aller jusqu'à 5 %, ainsi que d'autres flexibilités.

Il invite également la Commission européenne à élaborer un paquet législatif au cours des prochaines années pour mettre en œuvre cet objectif. Une clause de révision prévoit que la Commission évalue tous les deux ans la mise en œuvre des trajectoires de décarbonisation de l'Union et qu'elle propose, en prenant compte des plus récentes connaissances scientifiques, les avancées technologiques et l'évolution des défis et opportunités pour la compétitivité européenne, et le cas échéant, des ajustements au paquet législatif de mise en œuvre.

Le ministre a salué vivement cet objectif ambitieux, que le Luxembourg a défendu depuis le début des discussions, mais déplore que le niveau de recours possible à des crédits internationaux ait dû être augmenté jusqu'à 5 % pour parvenir à un accord.

Contribution déterminée au niveau national de l'UE présentée à la CCNUCC

Après des négociations prolongées sur ce dossier difficile, les ministres ont adopté la contribution déterminée au niveau national de l'Union européenne, un document qui reflète l'ambition climatique de l'Union européenne pour 2035, et qui doit être soumis avant la COP 30, qui se tiendra du 10 au 21 novembre 2025 à Belém, au Brésil.

Les CDN font partie intégrante de l'accord de Paris, lequel prévoit que chaque partie de l'accord doit actualiser sa CDN tous les cinq ans. Elles établissent les efforts déployés par chaque pays pour réduire ses émissions et s'adapter aux conséquences du changement climatique. L'UE présente une CDN unique en son nom et au nom de ses États membres.

Le Luxembourg a soutenu la proposition de compromis préparée par la présidence danoise pour le Conseil et ainsi, l'objectif de -72,5 % de l'UE par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2035: "Notre position est connue: l'objectif indicatif pour 2035 que nous inscrirons dans notre contribution déterminée au niveau national doit découler de la loi sur le climat et de l'objectif pour 2040. La cohérence avec l'accord de Paris, l'objectif des 1,5°C et les dernières recommandations scientifiques doit être assurée. La crédibilité de l'Union européenne, notre poids dans les négociations internationales en dépendent", a rappelé le ministre Serge Wilmes lors de son intervention.

Le Luxembourg regrette cependant que le CDN finalement adopté contienne une fourchette pour l'objectif indicatif de 2035, avec une réduction des gaz à effet de serre comprise entre 66,25 et 72,5 %. Le ministre a souligné que pour le Luxembourg, seule la partie supérieure de cette fourchette, soit 72,5 %, basée sur une réduction linéaire entre l'objectif de 2030 et 2040, pouvait être crédible.

Règlement européen sur la déforestation

Enfin, sous un "point divers", la récente proposition de la Commission pour une simplification du règlement sur la déforestation a été discutée.

Le Luxembourg rejoint la Commission et d'autres États membres dans leur souhait de parvenir à une simplification du règlement afin de réduire la charge administrative pour les producteurs primaires dans les pays où la déforestation ne constitue de facto pas de risque. Néanmoins, le gouvernement luxembourgeois ne peut pas soutenir la proposition actuelle en l'état et a appelé à reporter l'entrée en application du règlement jusqu'à ce que les problèmes informatiques entravant une mise en œuvre efficace soient résolus.

Le Luxembourg a proposé par ailleurs de limiter les obligations de diligence raisonnée à la première mise sur le marché de l'Union européenne. Conscient de la nécessité de préserver l'intégrité du marché unique, le Luxembourg a également insisté sur une simplification sans dérégularisation.

Afin de ne pas plonger le secteur dans l'insécurité, le Luxembourg a mis en exergue le besoin de garantir la sécurité des investissements, ce qui requiert clarté, sécurité juridique et prévisibilité.

Enfin, le Luxembourg a rappelé que le règlement doit impérativement rester conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Communiqué par le ministère de l'Environnement