Résumé des travaux du 14 novembre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.  

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ainsi que de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie qui vise à permettre l'aménagement d'installations photovoltaïques dans la zone non aedificandi bordant les autoroutes, voire dans la zone non aedificandi bordant les contournements d'agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l'État. Cette modification fait partie du paquet de mesures "Einfach – Séier – Erneierbar" qui vise à favoriser le développement des énergies renouvelables au Luxembourg.

Le Conseil a avalisé le projet de loi relatif à l'identification des entreprises et au registre national des identifiants numériques d'entreprise et portant modification de

• la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
• la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; et abrogeant
• la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.

Le projet de loi introduit le Registre national des identifiants numériques d'entreprise (REGINE), un registre centralisé destiné à l'attribution des identifiants numériques d'entreprise (INE). Ce système vise à simplifier les interactions entre les entreprises et les administrations, en remplaçant les anciens numéros d'identité par un identifiant unique. L'objectif est de faciliter les démarches administratives tout en renforçant l'interopérabilité entre les entités publiques et les entreprises. En effet, le REGINE et l'instauration d'un identifiant unique aspire à répondre au principe "once only" de la gouvernance digitale, qui implique que les entités publiques, lorsqu'elles consultent les données du répertoire public REGINE, ne peuvent plus exiger directement ces informations des entreprises ou de leurs mandataires.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif au financement des services de transports réguliers par autobus dans neuf communes du canton d'Esch-sur-Alzette. Veuillez trouver ci-après le lien vers le communiqué de presse. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec les amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification: 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° du Code pénal; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain. (doc. parl. n°8052) qui a pour objet d'introduire des dispositions déontologiques pour les élus locaux, d'élever au rang de loi certaines dispositions règlementaires relatives au congé politique en raison de la dernière révision de la Constitution, d'introduire une protection contre le licenciement au bénéfice des élus lorsqu'ils se trouvent à exercer leur mandat politique et finalement d'introduire la responsabilité pénale de la commune à l'image de la responsabilité pénale des personnes morales de droit privé. Pour assurer l'exécution dudit projet de loi, les ministres en conseil ont également marqué leur accord avec les amendements au projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du conseiller communal et le contenu de la déclaration d'intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux. (n° CE 61.113), qui procède également à une augmentation ponctuelle des heures de congé politique. Ainsi, conformément à l'accord de coalition, le gouvernement rend le mandat de l'élu local plus attrayant et offre aux élus locaux les outils nécessaires pour faire face aux défis d'aujourd'hui.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2° de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques qui vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2023/2405 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable. Ledit règlement (UE) prévoit des obligations à charge des exploitants d'aéronefs, des fournisseurs de carburants d'aviation ainsi que des entités gestionnaires d'aéroports afin de faire avancer la fourniture et l'utilisation de carburants d'aviation durables. Le projet de loi entend également compléter le dispositif de sanctions nécessaires, prévu par ledit règlement (UE), en vue de faire progresser l'utilisation et la fourniture de carburants d'aviation durables et de contribuer à un cadre juridique harmonisé entre les États membres de l'Union européenne. Les amendes infligées dans le cadre de l'application du règlement RefuelEU alimenteront le Fonds climat et énergie.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant 1° modification du règlement grand-ducal modifiée du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc Naturel de l'Our; 2° renouvellement du statut de parc naturel qui vise, d'une part, à renouveler le statut du parc naturel de l'Our, et d'autre part, à permettre aux communes de Bourscheid et de Weiswampach d'y adhérer.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "transports" qui vise à modifier le plan directeur sectoriel "transports" sur le territoire de la Nordstad, et ce à l'issue de la procédure de consultation publique y afférente.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 2024 instituant des régimes d'aide pour des engagements en matière d'environnement et de climat et d'autres engagements en matière de gestion qui vise à apporter un certain nombre de précisions et de modifications au règlement grand-ducal prémentionné concernant:

• l'introduction de la possibilité d'opter pour un montant supplémentaire pour non-utilisation de la substance active "glyphosate"; et
• l'ajout d'un certain nombre de clarifications textuelles faisant défaut dans le texte actuel du règlement grand-ducal prémentionné.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Commissariat aux affaires maritimes qui vise à déterminer les modalités d'organisation du stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion du personnel du Commissariat aux affaires maritimes.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales qui modifie la composition de la commission d'examen chargée de contrôler les épreuves de la formation accélérée pour exploitant d'un débit de boissons, d'un établissement de restauration et d'un établissement d'hébergement, en remplaçant le délégué du ministre ayant l'inspection sanitaire dans ses attributions par le délégué du ministre ayant la sécurité alimentaire dans ses attributions.

Les ministres réunis en Conseil on marque leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail et

• le projet de règlement grand-ducal portant modification:

1°  du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'Agence pour le développement de l'emploi en matière de chômage complet;

2°  du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail;

3°  du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi

du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; ainsi que

• le projet de règlement grand-ducal déterminant: 1° l'indemnisation du président, des assesseurs, des experts et du personnel du secrétariat de l'Office national de conciliation; 2° l'indemnisation des membres et du président de la Commission de suivi chargée d'assister le ministre dans l'accomplissement des missions et attributions de l'Agence pour le développement de l'emploi; 3° l'indemnisation des membres et du président du Comité de suivi tripartite chargé d'examiner et de suivre l'évolution et l'application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.

Ce projet de loi et ces projets de règlements grand-ducaux entendent moderniser et harmoniser la base légale et réglementaire relative à la détermination du mode d'indemnisation des membres, du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques d'une série de commissions et comités prévus par le Code du travail. 

Communiqué par le ministère d'État/SIP