Projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture

Mercredi, le 26 novembre 2025, le ministre du Travail, Georges Mischo, et la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen, ont présenté le projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture. Ce projet de loi s'inscrit également dans la mise en œuvre des engagements définis dans l'accord de coalition.

Lors du "Wäibaudësch" du 11 juillet 2024 qui a réuni les différents acteurs des secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture, plusieurs difficultés d'ordre pratique ont été exposées.

Georges Mischo a expliqué:

Au cours de plusieurs échanges entre le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, le ministère du Travail et l'Institut viti-vinicole, des pistes ont été identifiées afin de répondre à ces difficultés pratiques. Par la suite, plusieurs modifications des dispositions du Code du travail ont été retenues, notamment la nécessité de créer un cadre légal pour le contrat à caractère occasionnel.

Ainsi, le projet de loi introduit une définition du contrat à caractère occasionnel dans le Code du travail, tout en précisant leur régime juridique et en ajoutant plusieurs simplifications liées à ces contrats.

Dans le cadre des contrats à caractère occasionnel dont la durée ne dépasse pas un mois, il est proposé de déroger au principe de l'obligation de l'édition d'un décompte de salaire au plus tard à la fin de chaque mois et du décompte final au plus tard dans les cinq jours de la fin de la relation de travail.

La modification législative retenue dans ce cas prévoit que l'employeur émet un décompte et effectue le paiement du salaire au plus tard le lendemain du dernier jour de travail effectif du salarié. Ainsi, le salarié reçoit tous ses salaires et tous les décomptes au plus tard le lendemain de son dernier jour de travail et l'employeur n'a donc plus qu'un seul calcul à effectuer.

Par ailleurs, il est proposé d'introduire une procédure simplifiée pour l'examen à l'embauche des salariés devant être engagés sous un contrat occasionnel, et ce pour les postes qui ne sont pas considérés comme des postes à risque.

Par l'établissement de cette procédure, l'employeur peut déroger à l'obligation de soumettre ces salariés à un examen médical d'embauche effectué par un médecin du travail au Luxembourg et opter pour une nouvelle procédure simplifiée.

Martine Hansen a souligné:

Dans mes échanges avec les représentants du secteur, un message revient sans cesse: trop de formalités, trop de bureaucratie. Nos viticulteurs ainsi que nos producteurs de fruits et de légumes souhaitent avant tout se consacrer à leur métier, sur le terrain, dans leurs vignes, leurs vergers ou leurs cultures. Les modifications apportées vont permettre une simplification administrative concrète. C'est un engagement que j'ai toujours défendu et que nous mettons aujourd'hui en œuvre.

En effet, selon la nouvelle procédure, le salarié qui présente un certificat d'aptitude délivré par un médecin du travail de la Division de la santé du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale est dispensé de l'examen médical d'embauche au Luxembourg. Pour la délivrance de ce certificat d'aptitude le médecin du travail prend en considération les informations médicales fournies par le biais d'un formulaire établi par un médecin autorisé à exercer dans l'Union européenne.

Ce projet apporte également des modifications pour les espaces aménagés au sein des exploitations agricoles, viticoles ou horticoles, et destinés à la dégustation ou à la consommation de leurs produits agricoles et régionaux (Wäistuff). Ainsi, ces espaces peuvent bénéficier du régime applicable au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en ce qui concerne la réglementation des horaires de travail.

Enfin, le projet étend les dérogations au principe d'interdiction du travail dominical à certaines entreprises relevant du secteur de l'horticulture. À noter que cette modification vise exclusivement l'activité primaire des entreprises de l'horticulture qui produisent des fruits et légumes.

Communiqué par le ministère du Travail et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture