Prolongation et adaptation partielle des régimes d'aides financières 'Klimabonus Wunnen' et 'Klimabonus Mobilitéit'

I. Régime "Klimabonus Wunnen"

a. Régime "Klimabonus Wunnen" actuel

Le régime d'aides financières "Klimabonus Wunnen" actuellement en vigueur prendra fin au 31 décembre 2025. Sont couverts par ce régime:

• Pour l'assainissement énergétique de logements existants: les investissements et services pour lesquels la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2029 inclus, sous condition que la première demande en vue de l'obtention d'un accord de principe est introduite au plus tard le 31 décembre 2025;
• Pour les installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables (pompes à chaleur, chaudières à bois, réseaux de chaleur): les investissements et services pour lesquels la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025 inclus. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement avec l'assainissement énergétique d'un bâtiment existant.

b. Nouveau régime "Klimabonus Wunnen"

Le projet de loi 8585, déposé en juillet 2025, vise à prolonger au-delà du 1er janvier 2026 le régime d'aides financières "Klimabonus Wunnen", et à assurer ainsi la continuité du régime qui a connu un succès croissant ces dernières années.

Des adaptations ponctuelles au niveau des montants, des exigences techniques et des critères spécifiques liés aux aides financières sont prévues.

Sous réserve de la finalisation de la procédure législative, les dispositions suivantes seront d'application de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2026:

1. Assainissement énergétique durable

Les aides financières seront maintenues à un niveau élevé, vu l'importance d'encourager l'assainissement énergétique des bâtiments existants. L'ancien bonus "Tripartite" est intégré dans les montants de base des aides financières.

Parmi les adaptations ponctuelles proposées figurent:

• Un allègement au niveau des exigences relatives à la fixation des matériaux d'isolation;
• Un nouveau subside pour la mise en place d'un isolant thermique écologique avec un bardage non fossile fixé exclusivement de manière mécanique;
• Un nouveau subside pour une façade extérieure ou une toiture végétalisées;
• Une réduction du pourcentage de la surface de référence énergétique qui doit être ventilée.

Sont visés par le nouveau régime les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035 inclus, sous condition que la première demande en vue de l'obtention d'un accord de principe est introduite entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 inclus.

2. Installations techniques

Pour ce qui est des installations techniques, le projet de loi vise à introduire des montants forfaitaires, indépendamment de la puissance des installations. Ces adaptations sont nécessaires et utiles pour l'introduction progressive de modalités de préfinancement pour certaines composantes du régime d'aides.

Par rapport au régime actuel, l'ancien bonus "Tripartite" et le bonus de remplacement des chaudières à mazout (Masuttersatzprogramm) sont intégrés dans les montants de base des aides financières.

Un nouveau bonus pour le remplacement d'une chaudière alimentée au fioul située dans une zone de protection d'eau destinée à la consommation humaine est prévu.

En plus, l'introduction d'une nouvelle aide financière pour des systèmes de gestion d'énergie (home energy management systems) pour lesquels la facture est établie à partir du 1er octobre 2026, est prévue.

Finalement, à partir du 1er janvier 2026, les aides financières pour les installations solaires thermiques dans les nouvelles constructions sont abandonnées. Il en est de même pour les aides financières pour les chaudières à bûches de bois et les chaudières à plaquettes de bois, conformément aux exigences de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables[1].

Sont visés par le nouveau régime les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre 1er janvier 2026[2] et le 31 décembre 2030 inclus. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 2035 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement avec l'assainissement énergétique d'un bâtiment existant.

Les dispositions complètes du projet de loi peuvent être consultées sur le site www.chd.lu avec la référence N° 8585 (http://chd.lu/fr/dossier/8585).

3. Nouvelles constructions

Les aides financières relatives à la construction d'un nouveau logement durable sont reconduites sous le régime existant et prolongées par voie réglementaire.

4. Installations photovoltaïques

Les aides financières pour les installations photovoltaïques et les installations de stockage de l'électricité y liées sont couvertes par le projet de loi N° 8463 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques, tel qu'adopté le 18 décembre 2025 par la Chambre des députés. Ainsi, à partir de début 2026, une procédure de préfinancement s'ajoutera aux modalités "classiques" de demande des aides financières pour les installations photovoltaïques.

Dans une deuxième phase, lors de l'intégration du préfinancement pour d'autres composantes du régime "Klimabonus Wunnen", les installations photovoltaïques et les installations de stockage de l'électricité seront de nouveau intégrées dans le présent régime.

II. Nouveau régime "Klimabonus Mobilitéit"

Le projet de loi 8577, déposé en juillet 2025 et accompagné d'un projet de règlement grand-ducal, vise à prolonger au-delà du 1er janvier 2026 et à améliorer ponctuellement le régime d'aides financières pour l'installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques.

Parmi les modifications proposées par le projet de loi figurent:

1. L'introduction d'un "top-up" pour des bornes prêtes à répondre aux nouveaux protocoles de communication, notamment en vue de la recharge bidirectionnelle;
2. La création d'une nouvelle aide pour l'installation de systèmes collectifs de gestion intelligente de charge par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif, ainsi que pour les travaux d'aménagement et l'équipement de cet immeuble en vue d'une telle installation.

Sont visés par le nouveau régime les investissements pour lesquels la facture est établie à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions complètes du projet de loi peuvent être consultées sur le site www.chd.lu avec la référence N° 8577 (http://chd.lu/fr/dossier/8577).

Les différents programmes seront présentés en détail à la presse une fois la procédure finalisée.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413

[2] Les HEMS à partir du 1er octobre 2026

Communiqué par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité