Suspension provisoire: la procédure suit strictement le cadre légal

À la suite des articles parus dans la presse nationale concernant la procédure en cours relative à la suspension provisoire d'un médecin, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale tient à apporter les précisions suivantes.

La procédure est strictement encadrée par l'article 16 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. Conformément à ce texte, la désignation de l'expert relevant de l'autorité publique ne relève pas de la ministre, mais du directeur de la Santé. Les modalités de désignation des experts définies dans la loi garantissent le respect de l'équilibre entre les parties dans la procédure.

Les experts accomplissent leur mission en toute indépendance. Dans le cadre de telles procédures, seule l'existence d'un lien personnel ou professionnel de nature à compromettre objectivement l'impartialité est susceptible de constituer un conflit d'intérêts. L'expert désigné par le directeur de la Santé remplit incontestablement ce critère d'impartialité, contrairement aux allégations qui ont pu être diffusées à tort dans la presse: l'expert a confirmé qu'il n'existe aucun lien professionnel ou personnel avec un quelconque intervenant à la procédure administrative, ni avec l'un des médecins ayant signalé l'affaire au Collège médical. Le fait que deux médecins – l'expert choisi par le directeur de la Santé et l'un des médecins auprès du CHL – ont contribué à un même article publié il y dix ans, ou font partie d'une même société scientifique internationale, n'a jamais été considéré comme une raison de douter de l'indépendance d'un expert dans le domaine de la science médicale.

La mission d'expertise porte exclusivement sur les faits ayant motivé la décision administrative. Ces faits ne se limitent pas à des faits susceptibles d'être qualifiés de délits pénaux, comme le prétend à tort la défense du médecin concerné par la décision administrative. La mission du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale est de veiller à la sécurité et à la santé des patients. Il appartiendra aux experts, en toute autonomie, d'examiner les éléments médicaux et de rendre leurs conclusions, sur la base desquelles la décision définitive sera prise. Cette décision sera donc basée sur la vérité médicale pleine et entière, qu'il est dans l'intérêt bien compris tant du médecin que de la santé publique de voir établie.

Le tribunal administratif, saisi d'une requête en sursis à exécution, a rejeté cette requête par ordonnance du 13 février 2026.

Dans l'intérêt du respect de la procédure et des droits de l'ensemble des parties, le ministère ne formulera pas d'autres commentaires à ce stade.

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale