Vote à la Chambre des Députés

Projet de loi n°7882B dit "JuCha B"

L'adoption unanime du projet de loi n° 7882B, dit "JuCha B", constitue une avancée majeure en matière de prévention et de protection des personnes, en particulier des mineurs. Ce texte instaure un cadre légal précis permettant au Parquet, dans des situations clairement définies, de transmettre certaines informations issues de procédures pénales à des employeurs ou à des entités relevant du secteur public ou privé.

Cette transmission d'informations est possible lorsque cela s'avère nécessaire à l'exécution de décisions judiciaires ou pour prévenir un risque grave portant sur l'ordre public ou sur l'intégrité physique ou morale d'une personne. Le projet de loi encadre strictement ces communications, tant en ce qui concerne la confidentialité que l'usage des informations transmises.

"Des garanties importantes sont prévues afin d'éviter tout abus: une simple plainte suivi le cas échéant d'une enquête préliminaire ne suffit pas. Les informations ne peuvent être communiquées qu'en cas d'instruction pénale en cours ou de condamnation, y compris non définitive, et uniquement dans un objectif de prévention, notamment face à des infractions graves telles que les abus sexuels à l'encontre de mineurs" a souligné la ministre de la Justice, Elisabeth Margue.

Par ce dispositif, le projet de loi "JuCha B" renforce la prévention ciblée tout en respectant la sécurité juridique et les droits fondamentaux des personnes concernées.

Projet de loi n°8996 dit "libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée"

Le projet de loi vise à permettre aux fondateurs d'une SARL luxembourgeoise de différer la libération du capital social minimum de 12.000 euros jusqu'à douze mois après la constitution, alors qu'actuellement celui-ci doit être intégralement libéré au jour de la constitution. Les principaux avantages sont la suppression du blocage lié à l'ouverture préalable d'un compte bancaire (souvent ralentie par les vérifications réglementaires), une constitution plus rapide des SARL, ce qui est particulièrement utile pour les opérations en capital-investissement ou en actifs alternatifs où la rapidité est essentielle, ainsi qu'un soutien aux jeunes entrepreneurs qui pourront libérer progressivement leur mise de départ. Cette réforme aligne le Luxembourg sur la flexibilité déjà offerte par ses voisins et renforce ainsi la compétitivité de la place financière.

Communiqué par le ministère de la Justice