Assurance maladie-maternité: état des lieux financier, actions en vue du redressement de la trajectoire de financement et structuration des échanges avec l'Association des médecins et médecins-dentistes

Le comité quadripartite s'est réuni ce mercredi 06 mai 2026 au Centre Culturel opderschmelz à Dudelange sous la présidence de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez. L'objectif de la réunion était de procéder à une analyse actualisée de la situation financière de l'assurance maladie-maternité et de faire le point sur les actions sur lesquelles le comité stratégique, mis en place suite à la dernière réunion du comité de quadripartite, s'est accordé à travailler dans le cadre du redressement de la trajectoire de financement.

Selon l'article 80 du Code de la sécurité sociale, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale convoque annuellement un comité quadripartite qui réunit les ministres ayant dans leurs attributions la sécurité sociale, la santé et les finances, les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des salariés et des employeurs, ainsi que ceux de certains groupements professionnels spécifiquement visés par les dispositions légales. Le comité examine l'évolution des recettes et des dépenses en matière de santé et propose, le cas échéant, des mesures à prendre sur le plan légal, réglementaire, conventionnel ou statutaire en matière d'assurance maladie ainsi que toutes les autres mesures destinées à améliorer l'efficacité du système de santé en tenant compte des besoins de la population, de l'évolution des techniques médicales et des ressources dont dispose le pays.

Situation financière de l'assurance maladie-maternité

Les prévisions présentées lors du dernier comité quadripartite se confirment. Pour les exercices 2025 et 2026, la trajectoire observée ces dernières années se maintient. Pour l'exercice 2025, le solde des opérations courantes de l'assurance maladie‑maternité affiche un résultat opérationnel négatif provisoire de 102,1 millions d'euros. Pour l'exercice 2026, les dépenses devraient augmenter de 6,4 % en 2026 pour atteindre 5.188,9 millions d'euros, tandis que les recettes ne progresseraient que de 6,0 %, pour s'établir à 5.062,4 millions d'euros, laissant apparaître un déficit de 126,5 millions d'euros.

Cette évolution confirme une tendance déjà observée depuis plusieurs années: la croissance des dépenses est structurellement plus prononcée que celle des recettes. Les projections pluriannuelles doivent ainsi tabler sur une consommation continue de la réserve, avec un risque de ne plus respecter le seuil légal minimal de 10 % à la fin de l'année 2027, compte tenu des paramètres économiques disponibles.

Présentation des actions sur lesquelles le Comité stratégique s'est accordé à travailler

Un comité stratégique rassemblant, entre autres, les groupements professionnels visés à l'article 80 du Code de la sécurité sociale, s'est réuni à six reprises depuis le dernier comité quadripartite du 13 octobre 2025. Il a présenté les pistes sur lesquelles il désire continuer à travailler afin d'agir de façon durable sur le redressement de la trajectoire de financement de l'assurance maladie-maternité. Le comité stratégique s'est appuyé sur les travaux approfondis réalisés au sein de groupes thématiques dédiés, regroupant également des experts, et a pu identifier un potentiel de mesures à hauteur de 95 millions d'euros lors d'un bilan intermédiaire présenté au cours de la réunion d'aujourd'hui.

Parmi les mesures envisagées figurent la lutte contre le gaspillage médicamenteux comme l'extension de la préparation de médication individualisée; la maîtrise médicalisée de certaines prestations telles que la prescription médicamenteuse, les analyses de biologie et les séances de kinésithérapie avec des courriers de recommandations de bonnes pratiques; des mesures d'efficience au niveau des soins hospitaliers comme l'identification des meilleures pratiques ayant une influence sur la durée moyenne de séjour; ou encore le renforcement des moyens de contrôle des abus et de la fraude comme par exemple sur base de vérifications automatisées des règles de tarification.

Conventions régissant les relations entre la CNS et les médecins et les médecins-dentistes et structuration des échanges avec l'AMMD

Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale souhaite préciser qu'en l'absence de signature des conventions entre la Caisse nationale de santé (CNS) et l'Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD), dans les délais prévus, un règlement grand‑ducal entrera en vigueur selon les dispositions légales prévues à cet effet afin d'assurer la sécurité juridique, la continuité de la prise en charge et la stabilité du système au bénéfice des assurés et des prestataires.

En ce qui concerne les sujets qui ne rentrent pas dans les dispositions de la convention, les discussions avec l'AMMD se poursuivent de façon structurée. L'objectif étant de dégager des réponses aux défis du système de soins de santé et de la profession des médecins et médecins-dentistes. Ainsi, il a été décidé de travailler sur un certain nombre de sujets saillants sous la présidence du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale. Il s'agit en particulier de pouvoir avancer sur des thématiques identifiées clés pour la profession. Les discussions portent sur le rôle clé de la médecine générale dans la prévention. À ce titre, un recours plus large à la médecine générale est soutenu, notamment afin de soulager les services d'urgence et de réduire les temps d'attente. À l'ordre du jour figurent également des discussions relatives à la mise en place d'un mécanisme de prise en charge des aléas thérapeutiques, une large discussion entourant les défis de la médecine dentaire ainsi que des échanges sur des amendements de la loi hospitalière visant à ouvrir certaines activités actuellement réservées au secteur hospitalier vers le secteur extra-hospitalier. Finalement, il est prévu de dresser l'inventaire des adaptations de la base légale, des éléments forfaitaires et des actes nouveaux à mettre en place pour répondre aux besoins d'une médecine au service du patient voire de l'assuré.

Les premiers échanges en présence des représentants de l'AMMD se sont tenus au mois d'avril et il est prévu de dresser un bilan intermédiaire fin mai. Ces travaux s'inscrivent dans une démarche commune visant à avancer avec l'ensemble des acteurs, tout en préservant un modèle fondé sur des services conventionnés. Il est important de rappeler qu'il n'est pas question de créer une médecine à deux classes, l'objectif est celui de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous les assurés. Martine Deprez confirme également son engagement au modèle tripartite de l'assurance maladie-maternité.

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale