Résumé des travaux du 22 mai 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Le projet de loi réforme le droit d’établissement pour le rendre plus adapté aux enjeux économiques actuels, en simplifiant l’accès à l’activité tout en renforçant la transparence du marché. L’innovation majeure réside dans la différentiation entre activités soumises à autorisation préalable (secteurs réglementés, sensibles ou exigeant des qualifications spécifiques) et activités sous régime de notification (secteurs commerciaux, libéraux ou artisanaux non réglementés), permettant un lancement plus rapide pour ces dernières. Le texte introduit aussi des mesures comme la désignation d’un fondé de pouvoir pour assurer une présence physique dans l’établissement si le dirigeant ne peut assurer cette présence, ou encore la modernisation des contrôles d’honorabilité professionnelle, alignée sur la notion de bénéficiaire effectif.

Les modifications clés par rapport à la législation existante incluent la suppression du caractère systématique de l’autorisation préalable pour les activités ne nécessitant pas une qualification spécifique (secteurs commerciaux, libéraux ou artisanaux non réglementés) et une révision des seuils du mécanisme de "nouvelle chance" (15 % ou 25 % selon le type de faillite, sur aveu ou sur assignation).

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1^er décembre 2011 déterminant les modalités de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales qui simplifie  une série de procédures administratives (notifications en ligne) et aligne le régime des professions libérales non réglementées sur celui des activités commerciales, tout en maintenant un cadre protecteur pour les créanciers publics et conforme aux standards internationaux de lutte contre le blanchiment pour les professions à risque.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services qui consiste à introduire, d’une part, les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS), ainsi que les modalités des examens de promotion applicables aux fonctionnaires de l’OSAPS, et qui vise, d’autre part, à définir les modalités de l’examen relatif à la formation professionnelle spéciale d’officier de police judiciaire destinée tant aux agents de l’OSAPS qu’à ceux de l’Administration des douanes et accises. Le contenu détaillé des formations et examens sont déterminés par la voie de deux projets de règlement grand-ducaux.

Dans ce même contexte le Conseil a également approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et l’organisation de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ayant trait à la formation professionnelle spéciale pour obtenir la qualité d’officier de police judiciaire pour les agents de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) et de l’Administration des douanes et accises, ainsi que le projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services ayant trait à la mise en œuvre des modalités pratiques de la formation spéciale et de l’examen de fin de stage des fonctionnaires stagiaires, ainsi que celles de l’examen de promotion des fonctionnaires de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS).

Le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant le Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828. La directive s’inscrit dans la continuité des politiques européennes connues comme le « Green Deal », visant à favoriser la transition vers une économie circulaire et à réduire la pression exercée sur les ressources naturelles. Les mesures introduites par la directive visent à inciter le consommateur à modifier durablement ses comportements et à opter pour une mise en conformité ou une réparation d’un bien. Ainsi, le consommateur qui choisit de faire réparer un bien défectueux pendant la garantie légale de conformité se voit accorder une année de garantie légale supplémentaire sur ce bien. À l’expiration de la garantie légale, la directive responsabilise le fabricant en lui imposant une obligation de réparer, à la demande du consommateur, certains biens à des conditions transparentes et raisonnables. Il s’agit principalement d’appareils électro-ménagers tels que les lave-linge, lave-vaisselle, aspirateurs ou frigos mais aussi des téléphones portables ou tablettes.

Le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant :

1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du conseil du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’Annexe 14, Volume I – Aérodromes, neuvième édition juillet 2022, à la Convention relative à l´aviation civile internationale qui vise à publier l'Annexe 14 Volume I -Aérodromes, neuvième édition juillet 2022 à la Convention relative à l'aviation civile internationale afin qu'elle puisse sortir ses effets au Luxembourg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2025 relatif aux aéronefs sans équipage à bord qui vise à mettre en œuvre les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, tel que modifié, et spécifiquement, déterminer les données à caractère personnel auxquelles la Police grand-ducale peut accéder dans le cadre de ses missions à travers le registre des exploitants d'aéronefs sans équipage à bord tenu par la Direction de l'aviation civile.

Communiqué par le ministère d'État/SIP