Renforcement de la protection des consommateurs contre les informations trompeuses: une nouvelle loi adoptée

La loi renforçant la protection des consommateurs face aux informations trompeuses dans le contexte de la transition écologique est entrée en vigueur. Elle transpose en droit national la directive (UE) 2024/825 visant à mieux informer les consommateurs et à favoriser des modes de consommation plus durables.

Cette nouvelle législation vise à garantir que les consommateurs disposent d'informations fiables, compréhensibles et vérifiables au moment de l'achat, afin de renforcer la transparence du marché.

La loi introduit un cadre plus strict en matière de pratiques commerciales. Les entreprises devront désormais être en mesure d'étayer toute allégation relative aux caractéristiques environnementales, sociales ou de durabilité d'un produit ou d'un service. Des affirmations telles que "écologique", "durable" ou "neutre pour le climat" devront reposer sur des éléments objectifs et vérifiables. Le texte encadre également l'utilisation des labels de développement durable afin d'en garantir la crédibilité et d'éviter toute confusion pour les consommateurs. Plus largement, il vise à prévenir les pratiques trompeuses, notamment celles liées à la durée de vie des produits ou à certaines formes d'obsolescence prématurée.

Par ailleurs, la loi renforce les obligations d'information à la charge des professionnels. Elle prévoit une meilleure mise à disposition d'informations sur la durabilité, la réparabilité, la recyclabilité et les garanties des produits, afin de permettre aux consommateurs de comparer plus aisément les offres. Dans ce contexte, un label harmonisé au niveau européen sera introduit pour identifier les garanties commerciales de durabilité allant au-delà du minimum légal.

Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, des outils d'information destinés aux professionnels sont développés par la Direction de la protection des consommateurs. Ainsi, le "Guide pour le professionnel" sera complété par une fiche spécifique consacrée à ces nouvelles règles durant l'été 2026. Des lignes directrices détaillées ainsi qu'un glossaire seront également publiés en automne 2026, dans le prolongement de la première phase d'analyse des besoins des professionnels.

À cet égard, la ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen, a déclaré: "Cette loi constitue une étape importante pour garantir une information plus transparente et renforcer la confiance des consommateurs. Les lignes directrices, élaborées en concertation avec les entreprises, seront mises à disposition des professionnels afin de les accompagner concrètement dans la mise en oeuvre de ces nouvelles règles. La Direction de la protection des consommateurs se positionne ainsi comme un partenaire des entreprises qui souhaitent contribuer activement à une information fiable et à une meilleure protection des consommateurs."

Le public intéressé peut également consulter le dossier dédié sur le site de la Direction de la protection des consommateurs: https://gd.lu/35PfW

Lien vers la nouvelle loi: https://gd.lu/3pHCWJ

Communiqué par la Direction de la protection des consommateurs