Simplifier les démarches tout en garantissant un niveau élevé de protection de la nature: présentation des nouveaux amendements

Le 12 juin 2026, le ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes, a présenté lors d'une conférence de presse des amendements au projet de loi n°8449 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Ces amendements s'inscrivent dans une démarche globale de simplification administrative, visant à rendre les procédures plus efficaces, plus rapides et plus transparentes, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l'environnement. À cette occasion, l'Administration de la nature et des forêts a également présenté le projet de standardisation du traitement des demandes d'autorisation. La standardisation contribue d'ores et déjà à une accélération significative des délais, au bénéfice des administrés.

"Notre ambition est claire: renforcer la biodiversité, préparer la société au changement climatique, tout en développant le logement et en accélérant la transition énergétique. Avec ces amendements, nous posons les bases d'un cadre équilibré et ambitieux, plus efficace et cohérent", a souligné le ministre Serge Wilmes.

Une simplification des procédures

Une des avancées majeures réside dans l'instauration du principe du "silence vaut accord". Ce mécanisme permet – notamment pour les constructions en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée, ainsi que les installations d'énergies renouvelables – de considérer une demande comme autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai déterminé.

En outre, des seuils d'insignifiance (Bagatellgrenzen) sont déterminés par rapport aux demandes de construction. Entre autres l'annexe 9 précise les constructions qui dorénavant ne seront plus soumises à autorisation préalable.

Il s'agit d'une étape essentielle de l'objectif de simplification et d'accélération des procédures prévu par l'accord de coalition.

Digitalisation et modernisation

Le projet de loi marque également une avancée importante en matière de digitalisation. Une présentation structurée et détaillée des documents à fournir, notamment via l'annexe 10, permettra de guider les requérants dans la constitution de leur dossier.

Les procédures d'instruction du domaine de l'environnement ('nature', 'eau' et 'commodo') seront alignées et modernisées, avec un traitement entièrement digitalisé via MyGuichet, garantissant une communication centralisée et plus efficace entre l'administration et les citoyens.

Faciliter les projets et accompagner la transition énergétique

Les amendements visent également à promouvoir le développement des énergies renouvelables en introduisant des délais d'instruction clairs et en facilitant la mise en oeuvre des projets. À noter que le délai de traitement des dossiers relatifs aux projets d'énergies renouvelables est plus court, facilitant ainsi la mise en oeuvre de ces projets.

Des règles adaptées aux réalités du terrain

Plusieurs ajustements ont été introduits afin de mieux refléter les pratiques actuelles. Les conditions applicables en zone verte (Bauen an der Gréngzone) sont adaptées pour accompagner l'évolution des pratiques agricoles et rurales. Ces ajustements contribuent notamment à simplifier les démarches liées à la construction et à soutenir des initiatives telles que les locaux pédagogiques ou encore l'agritourisme.

En matière d'activités de loisirs, le cadre légal est clarifié: une distinction est désormais établie entre les activités autorisées d'office et celles soumises à autorisation. Cette approche permet aux citoyens de mieux identifier leurs obligations.

Une gestion plus durable des terres excavées

Le projet de loi introduit également des dispositions permettant certains dépôts temporaires de terres excavées ainsi que leur remblayage en zone verte. Cette mesure confère davantage de flexibilité aux maîtres d'ouvrage tout en réduisant la pression sur les décharges pour matières inertes.

Délais de traitement raccourcis et procédures standardisées

En ce qui concerne les demandes d'autorisation gérées par l'Administration de la nature et des forêts, la réduction des délais de traitement constitue une priorité absolue. Les efforts menés ont permis de diminuer les délais de manière significative: au cours des quatre premiers mois de l'année 2026, un dossier a été clôturé, en moyenne en près de 113 jours calendaires suivant sa réception, alors que l'attente s'élevait encore à plus de 200 jours sur la même période en 2025. Ce délai se situe désormais en dessous du délai maximal prévu par la législation, témoignant des progrès réalisés en matière d'accélération des procédures et d'efficacité administrative.

Par ailleurs et afin d'harmoniser et d'optimiser davantage le traitement des autorisations, des arbres décisionnels et des décisions standardisées ont été respectivement seront prochainement mis en place pour certains types de démarches, comme pour l'abattage d'arbres, des constructions agricoles, des rénovations ou encore en matière de manifestations. D'une part, ceci permet d'assurer l'uniformité du traitement. D'autre part, des logiciels dédiés guidant désormais l'agent de manière systématique et selon des critères cohérents vers la décision adaptée, certains avis ne sont plus nécessaires, ce qui permet de gagner du temps supplémentaire tout en permettant d'harmoniser les décisions.

Enfin et afin d'expliquer dans quels cas une autorisation est requise, une foire aux questions exhaustive a été mise en place sur emwelt.lu.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité et l'Administration de la nature et des forêts