La Commission nationale d'éthique publie son "Avis relatif à la PMA et à la GPA"

La Commission nationale d'éthique (C.N.E.) vient de publier son "Avis relatif à la PMA et à la GPA". La C.N.E. y aborde un ensemble de questions éthiques soulevées par la procréation médicalement assistée (PMA), la gestation pour autrui (GPA), l'autoconservation des gamètes et la recherche sur les embryons.

Effectivement, l'encadrement juridique de ces nouvelles techniques de reproduction soulève des enjeux politiques, juridiques et éthiques particulièrement sensibles. Une situation similaire s'observe en ce qui concerne l'utilisation potentielle des embryons surnuméraires à des fins de recherche, leur statut juridique demeurant incertain en l'absence d'un cadre législatif clair.

Tandis que les membres de la C.N.E. s'accordent sur certaines questions (par exemple quant à l'introduction d'une législation sur la PMA, ainsi qu'un encadrement légal de l'autoconservation des gamètes, de la recherche sur les embryons surnuméraires et des cellules souches), d'autres sujets ont suscité d'importantes divergences d'opinions. Ainsi, s'agissant de la PMA post mortem et de la GPA, une majorité des membres sont d'avis que ces techniques devraient être autorisées sous des conditions strictes, tandis qu'une minorité des membres y sont opposés, tant à la PMA post mortem qu'à toute forme de GPA, qu'elle soit altruiste ou commerciale.

La C.N.E. ne juge cependant pas nécessaire de créer un cadre légal restrictif visant à réserver l'accès à la PMA aux seuls cas de pathologies médicales affectant les parents demandeurs.

Elle soutient en outre l'ouverture de la médecine reproductive au-delà des situations de stérilité pathologique, dans un cadre clairement défini. La plupart de ses membres se prononcent cependant en faveur de l'instauration d'une limite d'âge pour pouvoir bénéficier de la PMA, sans pour autant souhaiter l'inscrire dans un cadre légal.

En ce qui concerne l'autoconservation des gamètes, la C.N.E. se prononce en faveur d'un accès universel pour les femmes, sous réserve d'un encadrement restrictif concernant les limites d'âge.

Les membres de la C.N.E. sont encore d'avis que le don de gamètes et d'embryons devrait être encadré par la loi.

Étant donné que le Luxembourg n'a pas encore ratifié la convention d'Oviedo ni ses protocoles additionnels, la C.N.E. tient à souligner que certaines conclusions formulées dans l'avis – notamment concernant la recherche sur les embryons humains et à l'édition génomique humaine – sont susceptibles d'entraver éventuellement la ratification de ce traité par le Luxembourg.

L'"Avis relatif à la PMA et à la GPA" est disponible en téléchargement sur le site Web de la C.N.E. (www.cne.lu).

Communiqué par la Commission nationale d'éthique