Vers une réponse pénale plus rapide: le gouvernement approuve l'introduction d'une procédure de comparution accélérée

Sur proposition de la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, le gouvernement, réuni en conseil, a approuvé aujourd'hui un projet de loi introduisant une procédure de comparution accélérée.

Ce projet constitue − à côté du renforcement des effectifs de la magistrature − un levier essentiel pour réduire les délais de traitement des affaires criminelles. "Afin de permettre une réponse pénale plus rapide, plus efficace et mieux adaptée à certaines formes de criminalité, il est nécessaire d'adapter les mécanismes procéduraux existants", a souligné la ministre de la Justice, Elisabeth Margue.

La nouvelle procédure permet ainsi une réaction judiciaire plus rapide face à certaines formes de criminalité, notamment dans les domaines de la criminalité liée aux stupéfiants, de la violence domestique ou encore des vols avec violence. Elle peut être mise en oeuvre lorsqu'une enquête de flagrance a permis de réunir des indices graves de culpabilité et que le procureur d'État estime qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une instruction préparatoire.

Afin d'en garantir l'efficacité, le projet prévoit la possibilité de placer la personne concernée en détention préventive jusqu'à sa comparution devant le tribunal. Cette mesure demeure toutefois soumise à l'intervention d'un juge d'instruction et au respect de conditions strictes, dont la gravité des faits, le risque de fuite, le risque d'altération des preuves ou le risque de récidive.

Le projet de loi veille à préserver pleinement les droits de la défense et les garanties procédurales. La personne concernée est informée des faits qui lui sont reprochés, entendue par le juge d'instruction avant toute décision de placement en détention et a le droit de se faire assister par un avocat. Elle bénéficie également d'un droit d'accès au dossier et conserve la possibilité de solliciter sa mise en liberté à tout moment de la procédure.

Le texte a été élaboré en étroite collaboration avec les autorités judiciaires ainsi qu'avec les représentants des Barreaux afin de concevoir un texte calqué sur les besoins des praticiens du droit et qui garantit à la fois une réponse judiciaire plus efficace face à la criminalité, une protection accrue des citoyens et le respect des droits de la défense.

Une réforme qui s'inscrit dans une stratégie globale pour renforcer la lutte contre la criminalité

L'introduction de cette nouvelle procédure s'inscrit dans une stratégie plus large de modernisation de la politique pénale et de renforcement des moyens d'action des autorités judiciaires et de la police grand-ducale, notamment face au développement de la criminalité organisée et du trafic de stupéfiants.

Au cours des derniers mois, plusieurs adaptations législatives ont ainsi été engagées ou adoptées, notamment dans le cadre du plan d'action interministériel Drogendësch 2.0.

La loi du 19 décembre 2025 portant modification de l'article 88-2 du Code de procédure pénale a élargi le recours aux mesures spéciales de surveillance à d'autres formes de criminalité grave au-delà du terrorisme, notamment la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et certaines infractions liées à l'exploitation sexuelle des mineurs. Cette évolution permet aux autorités de disposer d'outils adaptés aux nouvelles réalités technologiques et aux modes opératoires de réseaux criminels de plus en plus sophistiqués.

Dans cette même logique, la loi du 12 décembre 2025 a permis d'améliorer l'efficacité des enquêtes pénales, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, grâce à des adaptations apportées à la procédure dite "mini-instruction". Elle a également modifié l'article 195-1 du Code de procédure pénale afin d'adapter le régime du sursis aux exigences actuelles de la politique pénale. La réforme facilite la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement fermes dans les cas les plus graves, par exemple en matière de violences, en allégeant les exigences formelles de motivation et en permettant ainsi une réponse pénale plus conséquente lorsque les circonstances le justifient.

Le projet de loi n° 8757, déposé le 3 juin 2026 à la Chambre des députés, vise à donner des moyens supplémentaires à la police grand-ducale et au ministère public pour lutter contre la criminalité liée aux stupéfiants. Il prévoit l'introduction d'une nouvelle incrimination visant les véhicules, bateaux, aéronefs ou autres moyens de transport équipés de compartiments cachés destinés à la dissimulation ou au transport de stupéfiants, d'armes, de marchandises illicites ou de fonds issus d'activités criminelles. Le projet prévoit également de renforcer le cadre procédural applicable aux enquêtes grâce à plusieurs ajustements ciblés du Code de procédure pénale, notamment en matière d'observations policières, de prolongation de certaines mesures d'enquête dans les dossiers complexes et de perquisitions en dehors des horaires légaux lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent.

Le nouveau projet de loi introduisant une procédure de comparution accélérée s'inscrit donc pleinement dans la volonté du gouvernement de combattre la criminalité par une réponse pénale ferme et rapide et de mieux protéger les citoyens, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de l'État de droit.

Communiqué par le ministère de la Justice