La loi renforçant l'accès à l'information, le journalisme professionnel et le débat démocratique a été adoptée

La Chambre des députés a adopté aujourd'hui le projet de loi n° 8421 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique. Cette loi renforce l'accès à l'information, adapte le régime d'aides en faveur du journalisme professionnel et actualise la définition du journaliste professionnel.

À cette occasion, le Premier ministre Luc Frieden a déclaré: "Une démocratie solide repose sur une information libre, pluraliste et accessible. La nouvelle loi améliore les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent exercer leur mission d'intérêt général, notamment par le biais d'un droit d'accès à l'information revendiqué de longue date par le Conseil de presse. Il s'agit d'une avancée majeure qui confirme l'engagement du gouvernement pour renforcer notre démocratie."

Un droit d'accès à l'information renforcé

La loi modernise le cadre instauré par la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte sur base des exigences de la convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, dite convention de Tromsø.

Elle reconnaît ainsi explicitement le rôle essentiel des journalistes professionnels dans une société démocratique en leur accordant un droit d'accès aux informations détenues par les organismes publics dans le cadre de leur mission d'information du public.

Parmi les principales avancées figurent:

• Une définition élargie de la notion de document, couvrant toute information enregistrée sous quelque forme que ce soit;
• L'introduction d'une obligation d'assistance aux demandeurs afin de faciliter l'identification des documents recherchés;
• La mise en place d'un accusé de réception précisant le délai de traitement estimé de la demande;
• Une clarification des procédures applicables en matière de refus et de recours;
• L'élargissement de la liste des organismes soumis aux obligations de transparence;
• La possibilité de communiquer des documents partiellement occultés lorsque certaines informations sont protégées par la loi.

Ces adaptations renforcent la sécurité juridique du dispositif tout en facilitant l'accès effectif à l'information publique.

Un régime d'aides adapté aux évolutions du secteur

La loi apporte également des adaptations ponctuelles t au régime d'aides instauré en 2021 afin de tenir compte de l'expérience acquise depuis sa mise en oeuvre et des évolutions du secteur.

Parmi les mesures adoptées figurent:

• L'introduction d'une aide de minimis destinée à soutenir des projets journalistiques innovants ou de plus petite envergure;
• La suppression des différents plafonds des montants d'aide selon le type de publication dans un esprit de neutralité technologique;
• L'indexation de tous les montants d'aide;
• Un assouplissement des conditions du régime d'aides pour les start-up.

Ces mesures ont pour ambition de préserver durablement le pluralisme du paysage médiatique luxembourgeois et de soutenir l'émergence d'initiatives journalistiques variées, y compris de projets de plus petite envergure.

Une définition actualisée du journaliste professionnel

La loi actualise également la définition du journaliste professionnel. Elle confirme que le journalisme doit représenter la profession principale, exercée depuis au moins trois mois, de tout demandeur d'une carte de presse, et que l'exercice du journalisme professionnel est incompatible avec toute activité ayant pour objet la publicité.

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, Elisabeth Margue, a souligné: "Cette réforme répond aux évolutions profondes du paysage médiatique. Elle apporte davantage de clarté juridique, renforce les outils de soutien au journalisme professionnel et favorise un accès plus efficace à l'information publique, dans le respect des principes démocratiques et de l'État de droit. L'aboutissement de ce texte reflète un large travail de concertation avec tous les acteurs concernés. Nous avons été à l'écoute du secteur et avons agi conformément aux principes d'une politique des médias agile et fondée sur l'analyse des réalités du terrain afin de garantir un paysage médiatique pluraliste, innovant et résilient."

Communiqué par le ministère d'État et le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique