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Résumé des travaux du 4 septembre 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 4 septembre 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le gouvernement en Conseil
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le Conseil a adopté les projets suivants, faisant partie du paquet de mesures "Booster fir de Wunnengsbau" :
- Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement qui a entre autres pour objet d’augmenter le montant maximum à subventionner pour le calcul de la subvention d’intérêt des prêts hypothécaires immobiliers ainsi que des aides supplémentaires aux jeunes acquéreurs ayant 35 ans ou moins afin de faciliter l'accès des jeunes à la propriété. Cette mesure permettra de réduire la charge mensuelle liée au prêt hypothécaire et de faciliter l'acquisition d'un premier logement par les jeunes ménages.
- Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2023 fixant les modalités d'exécution relatives aux aides individuelles au logement qui prévoit, entre autres, l’adaptation des aides financières "Klimabonus Wunnen" et des conditions applicables pour l’obtention d’une prime de création d’un logement intégré.
Le Conseil a adopté le projet grand-ducal portant fixation des programmes des épreuves de classement de l’examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement secondaire qui met à jour le programme, la pondération et la durée des épreuves de classement de l’examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement secondaire.
Le Conseil de gouvernement a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants. Dans le but de rapprocher l’éducation formelle et non formelle, le projet de règlement grand-ducal prévoit de permettre l’usage des infrastructures des services d’éducation et d’accueil à des fins scolaires.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État qui vise:
- à préciser la forme et les modalités de la détermination et du contrôle de l’aptitude médicale du personnel militaire au niveau de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée ;
- à mettre en place un régime transitoire en faveur des soldats volontaires à la suite d’une concertation sociale ; et qui
- apporte une série de modifications au niveau de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Le projet de loi est à lire en concomitance avec :
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2023 relatif au recrutement et à la formation du personnel militaire de carrière et le règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 concernant le droit d'exclusivité et le droit de priorité des volontaires de l'armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification :
1° du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux
tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971. Le règlement grand-ducal vise à actualiser les listes nationales des stupéfiants et des substances psychotropes qui fait suite aux décisions prises en mars 2026 par la Commission des stupéfiants des Nations unies.
Communiqué par le ministère d’État/SIP