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Résumé des travaux du 9 octobre 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 9 octobre 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le gouvernement en Conseil
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière.
Ce projet de loi introduit une mesure fiscale incitative et de soutien aux épargnants particuliers résidents au Luxembourg, par la voie d'une exemption fiscale intégrale des intérêts perçus par lesdits particuliers de certains emprunts obligataires d'État répondant aux conditions prévues par la loi, dont notamment l'emprunt obligataire grand public du Luxembourg destiné au financement du logement abordable ("housing bond"), tel qu'annoncé dans le discours sur l'état de la nation 2026.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l'année 2025 à 23,71 %. Ce taux représente le rapport entre les dépenses courantes annuelles et les revenus cotisables du régime général de pension. Il reste inférieur au taux de cotisation global de 24 % applicable en 2025, ce qui signifie que, pour l'année 2025, les cotisations du régime général de pension ont été suffisantes pour couvrir les dépenses courantes de ce régime.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation de l'année 2025. Le facteur de revalorisation des salaires, traitements et revenus cotisables de l'année 2025 est fixé à 1,656 à compter du 1er janvier 2027, ce qui représente une hausse de 2,3 % par rapport au facteur de l'année précédente. Ce facteur permet de tenir compte de l'évolution générale des salaires dans le calcul des pensions de retraite.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec les projets de règlements grand-ducaux:
1° portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d'impôt.
2° portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d'impôt.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 pour l'exercice 2027, qui fixe ce coefficient à 108,8. Les rentes de guerre augmenteront par conséquent de 4,82 % au 1er janvier 2027, par rapport à leur niveau de 2026.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi relatif au versement d'une contribution unique, pour l'exercice 2027, à la Mutualité des employeurs. Dans le cadre de l'adaptation du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen en 2024 et 2025, le Conseil a décidé de prendre en charge 1,3 point de pourcentage des 3,8% du surcoût de hausse pour l'année 2027 pour les employeurs. Cela revient à un montant de 48,3 millions €. La prise en charge prendra la forme d'une contribution unique à la Mutualité des employeurs, qui la redistribuera aux employeurs concernés selon les modalités fixées dans ses statuts.
Communiqué par le ministère d’État/SIP