Résumé des travaux du comité de quadripartite

Selon l'article 80 du Code de la sécurité sociale, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale convoque annuellement un comité quadripartite qui réunit les ministres ayant dans leurs attributions la sécurité sociale, la santé et les finances, les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des salariés et des employeurs, ainsi que ceux de certains groupements professionnels spécifiquement visés par les dispositions légales. 

Le comité examine l'évolution des recettes et des dépenses en matière de santé et propose, le cas échéant, des mesures à prendre sur le plan légal, réglementaire, conventionnel ou statutaire en matière d'assurance maladie ainsi que toutes les autres mesures destinées à améliorer l'efficacité du système de santé en tenant compte des besoins de la population, de l'évolution des techniques médicales et des ressources dont dispose le pays.

Ce comité quadripartite s'est réuni ce mercredi 21 octobre 2026 au Centre Culturel opderschmelz à Dudelange sous la présidence de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, en étroite collaboration avec le ministre des Finances, Gilles Roth.

Évolution de la situation financière et perspective pour 2027

La trajectoire dégressive de la situation financière de l'assurance maladie-maternité se poursuit et devrait s'accentuer en 2027.

Pour l'exercice 2026, le solde des opérations courantes de l'assurance maladie‑maternité devrait enregistrer un résultat opérationnel négatif de 133,3 millions d'euros. Pour l'exercice 2027, les dépenses courantes devraient augmenter de 7,0 % pour atteindre 5.572,9 millions d'euros, tandis que les recettes courantes ne progresseraient que de 6,0 %, pour s'établir à 5.383,3 millions d'euros, laissant apparaître un déficit de 189,6 millions d'euros.

Les projections pluriannuelles précédentes semblent se confirmer. En effet, la situation financière de l'assurance maladie-maternité et les prévisions pour 2027 indiquent que le ratio entre la réserve globale et les dépenses courantes devrait s'établir à 9,2% en 2027, passant ainsi sous le seuil légal minimal de 10,0 % fixé à l'article 28 du Code de la sécurité sociale. Le taux d'équilibre de l'exercice 2027 calculé pour soins de santé est de 5,85%. Par rapport au taux de cotisation actuel de 5,6%, cette hausse de 0,25% permettrait de ramener le résultat de l'exercice 2027 à 0, et donc à l'équilibre.

Selon l'article 30 du Code de la Sécurité sociale, le taux de cotisation est refixé par le conseil d'administration de la CNS avec effet au premier janvier de l'année pour laquelle le budget fait apparaître que le montant de la réserve se situe en dehors des limites y prévues. Si le conseil d'administration n'a pas refixé le taux au 1er décembre, celui-ci est arrêté par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

Propositions du comité stratégique 

Présentés lors d'un bilan intermédiaire au printemps 2026, les groupes de travail coordonnés par un comité stratégique, réunissant notamment les groupements professionnels visés à l'article 80 du Code de la sécurité sociale, ont proposé un ensemble de mesures visant à améliorer l'efficience de l'assurance maladie-maternité. Ces mesures devraient permettre de réaliser des économies et de renforcer les recettes de l'assurance maladie-maternité, pour un montant total de 95 millions d'euros, un objectif qui sera atteint progressivement.

Le comité quadripartite a fait siennes aujourd'hui les propositions de mesures d'efficience du comité stratégique visant à rétablir une situation financière saine et durable de l'assurance maladie-maternité. Présentées lors d'un bilan intermédiaire, ces mesures avaient depuis fait l'objet de travaux additionnels au sein de groupes thématiques sous la coordination du comité stratégique. Les mesures ayant l'impact financier le plus important concernent les médicaments, la maîtrise médicalisée, les soins hospitaliers ainsi que la lutte contre les abus et la fraude. Ces mesures vont désormais être transcrites dans des actions concrètes:

• Les médicaments
  Depuis plusieurs années, les dépenses liées aux frais pharmaceutiques connaissent une progression particulièrement soutenue qui ne s'explique pas par la seule croissance de la population assurée. L'arrivée de médicaments innovants à coût élevé ainsi que de l'élargissement des indications thérapeutiques de certains traitements y contribuent également. Face à cette progression des dépenses pharmaceutiques, la mise en place d'un cadre légal et l'élaboration de modélisations visant principalement à déterminer des contributions de l'industrie pharmaceutique est proposée.

• La maîtrise médicalisé
  En matière de maîtrise médicalisée, des courriers de sensibilisation doivent être adressés aux professionnels de santé dans les domaines des médicaments, de la biologie médicale et de la kinésithérapie. L'objectif est de favoriser des pratiques de prescription et de prise en charge adaptées, tout en contribuant à une utilisation efficiente des ressources de l'assurance maladie-maternité.
  
  
• Les soins hospitaliers
  Concernant les soins hospitaliers, les 3 principales mesures sont la maîtrise comptable des dépenses hospitalières, la réduction de la durée moyenne des hospitalisations lorsque la situation médicale du patient le permet, afin d'améliorer l'utilisation des capacités hospitalières et la mutualisation des laboratoires hospitaliers, visant à regrouper certaines ressources et activités afin d'éviter les doublons et d'améliorer l'efficience des analyses médicales. L'enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier (EBG) accordée par le Gouvernement pour 2027 et 2028 tient compte de ces mesures d'efficience discutées au sein du comité stratégique.
  
  
• La lutte contre les abus et la fraude
  Enfin, la lutte contre les abus et la fraude passera notamment par une révision des dispositifs actuels de contrôle et de suivi des prestataires de soins.

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale