Résumé des travaux du 28 octobre 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la stratégie nationale pour l'économie sociale et solidaire et l'innovation sociale, qui sera prochainement présentée au public.

Le Conseil a adopté le projet de loi instituant une Commission nationale de conciliation locative et portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil et le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers, qui visent à remplacer les commissions des loyers communales et cantonales par une commission unique à compétence nationale, dotée de compétences élargies.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création de l'Administration pour le développement dans la Fonction publique, 1° portant modification de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; et 2° portant abrogation de la loi modifiée du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État. Ce projet de loi a pour objet de regrouper deux administrations existantes, à savoir l'Institut national d'administration publique (INAP) et le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO) en une seule et nouvelle administration: l'Administration pour le développement dans la Fonction publique (AdDev). Cette initiative s'inscrit dans une évolution structurelle de la gestion des ressources humaines et de la formation dans le secteur public luxembourgeois.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet d'intérêt commun "Hy4Link – phase 1". Inscrit dans le cadre de l'European Hydrogen Backbone, le projet "Hy4Link" vise dans une première phase la réalisation une connexion transfrontalière reliant Thionville à Pétange en réalisant un gazoduc sur une longueur d'environ 40km.

Le Conseil de Gouvernement a adopté le projet de loi portant modification du Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828, à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, et le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins de la transposition de la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828, à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les dispositions déjà existantes en la matière dans le Code de la consommation à la suite de la transposition de la directive 2013/11/UE en 2016 seront modernisées et adaptées à l'évolution des pratiques de consommation, notamment de l'environnement numérique. Par ailleurs, leur champ d'application se trouve élargi afin qu'un éventail plus large de litiges soit couvert. De même, le projet de règlement grand-ducal complète la formation spécifique en matière de résolution extrajudiciaire des litiges des personnes travaillant dans une entité qualifiée.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Ce projet de règlement grand-ducal adapte les règles nationales de mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) à l'évolution du droit européen et simplifie certaines obligations administratives pour les agriculteurs. Le projet de règlement grand-ducal porte notamment sur les surfaces admissibles aux aides, les demandes géospatialisées, les contrôles ainsi que les exigences environnementales et sociales liées à l'octroi des aides.

Le Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant abrogation de l'article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les conditions de désignation d'un gérant de la tutelle. La rémunération des gérants de la tutelle est actuellement régie par l'article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les conditions de désignation d'un gérant de la tutelle. Avec l'entrée en vigueur projetée de la loi portant modification du Code civil en vue de l'insertion d'un article 490-5, cette disposition deviendra obsolète, alors que l'article 490-5 nouveau du Code civil instaurera un cadre légal clair et cohérent en matière d'indemnisation de l'ensemble des mandataires de justice intervenant dans le cadre de la protection judiciaire des personnes majeures. Le présent projet de règlement grand-ducal a partant pour objet de supprimer l'article 3 du règlement grand-ducal prémentionné.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. Le projet de loi vise à modifier l'article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce concernant la cotisation forfaitaire due par certaines entités. La modification prévoit de remplacer la référence à la nomenclature NACE par une définition autonome des entreprises ou activités entrant dans le champ d'application de cette cotisation.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l'Aérogare de Luxembourg qui adapte la réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l'Aérogare à la configuration actuelle des lieux, en tenant compte du réaménagement des accès, du Skypark, des nouvelles infrastructures de mobilité ainsi que des cheminements piétons et cyclables. Cette adaptation permet d'assurer une cohabitation optimisée entre les différents modes de déplacement dans un environnement caractérisé par une forte fréquentation.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l'État en dehors des agglomérations et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 mai 2021 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l'État en dehors des agglomérations. Le règlement coordonne les dispositions en vigueur, clarifie leur champ d'application et améliore la configuration des lieux afin de renforcer la sécurité de l'ensemble des usagères et usagers de la route.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement d'un dépôt d'hydrocarbures liquides dans le Port de Mertert, qui délimite les zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l'établissement TANKLUX S.A. existant ainsi que l'extension projetée, dans le Port de Mertert.

Communiqué par le ministère d’État/SIP