Présentation du rapport d'activité 2025 du Bureau de gestion des avoirs

Le Bureau de gestion des avoirs (BGA) est un service de l'État à gestion séparée (SEGS) sous l'autorité du ministre de la Justice qui est opérationnellement indépendant. Il se considère comme prestataire au service de la justice qui gère, depuis fin 2022, les biens saisis et confisqués qui lui sont confiés par les autorités judiciaires.

Le nombre d'affaires traitées en 2025 par le BGA est en forte progression (+257 %) de même que le nombre de dossiers évacués qui a été multiplié par 8,5.

Le BGA compte désormais quatorze collaborateurs à temps plein.

Collectivement, ils ont clôturé 1.539 dossiers et suivi l'aliénation de 121 biens saisis pour une valeur cumulée 4,696 millions d'euros. Ils ont contribué à l'exécution de 1.035 décisions judiciaires provisoires et définitives portant sur 1.764 biens d'une valeur cumulée de 153,239 millions d'euros et 495 décisions administratives concernant 496 biens d'une valeur cumulée de 1,716 million d'euros.

Enfin le BGA a négocié sept accords de restitution ou de partage avec l'Allemagne, la France et la Belgique pour un total de 21,970 millions d'euros, dont 20,614 millions d'euros (93,83 %) pour nos voisins et 1,356 million (6,17 %) pour le Luxembourg.

Le service informatique a continué à développer avec le concours du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) le registre de biens saisis et a mis en oeuvre une nouvelle solution permettant de générer des statistiques fiables sur les saisies et les confiscations.

Au niveau budgétaire, grâce à une gestion proactive et rigoureuse des liquidités, le BGA a su générer des recettes supplémentaires de 1,816 million d'euros en complément de sa dotation budgétaire annuelle de 0,399 million d'euros. Sans ces recettes, le BGA aurait dû solliciter une rallonge sur son budget de fonctionnement. Le BGA a bénéficié également en 2025, d'une dotation de 2,750 millions d'euros du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité pour la modernisation des entrepôts de biens saisis à Sanem et à Colmar-Berg. Les frais de fonctionnement, hors personnel, du BGA (0,724 million d'euros) sont largement inférieurs aux recettes générées (5,814 millions d'euros). En 2025, les bénéficiaires nets étaient le Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité (4,632 - 2,750 = 1,882 million d'euros) et le Trésor public (1,182 - 0,724 million d'euros = 0,458 million d'euros).

Ces chiffres tant opérationnels que financiers prouvent que le BGA a atteint la maturité pour répondre aux défis futurs résultant des modifications législatives prévues au projet de loi n°8698 portant transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs.

Au niveau des statistiques judiciaires, le BGA a comptabilisé, 3.213 biens saisis, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, dans des affaires pénales pour une valeur estimée avoisinant les 100 millions d'euros. Au cours de la même période, les autorités judiciaires ont rendu 930 décisions concernant 1.394 biens d'une valeur estimée à 163,340 millions d'euros. 477 biens d'une valeur estimée à 33,920 millions d'euros ont été confisqués. Le rapport des confiscations par rapport aux saisies est d'environ d'un tiers.

Quant à l'actualité juridique, le rapport contient un résumé de deux décisions rendues par la Cour de cassation cassant et annulant deux arrêts de la chambre du conseil de la Cour d'appel déclarant irrecevable l'appel contre une ordonnance d'aliénation du juge d'instruction sur base de l'article 581 du Code de procédure pénale. La question de la recevabilité d'un recours contre une décision d'aliénation du juge d'instruction a connu son épilogue sous forme d'une déclaration d'anti-constitutionnalité de l'article 581 du Code de procédure pénale par la Cour constitutionnelle.

Enfin, au titre des réflexions et propositions, le rapport contient un résumé des modifications législatives à venir en matière de gestion et de recouvrement des avoirs et remet sur la table le débat sur le statut et le degré d'autonomie du futur BGRA.

 Communiqué par le Bureau de gestion des avoirs