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Résumé des travaux du 20 novembre 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 20 novembre 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le Conseil a adopté les projets suivants, faisant partie de l’avenant à l’accord tripartite "Resilienzpak 2026" du 8 juin 2026, signé le 29 octobre 2026 :
- Le projet de loi portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie et modifiant la loi du 22 juillet 2026 instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals et abrogeant la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel qui prévoit, d’un côté, une prolongation de la mesure de subvention temporaire sur le prix intégré de l’électricité de quatre centimes € par kWh TTC pour les clients résidentiels ayant une consommation annuelle inférieure à 25 000 kWh, et, d’un autre côté, une prolongation de la mesure de subvention du prix du gaz de quinze centimes € TTC par mètre cube de gaz pour les ménages du 1er janvier au 31 décembre 2027.
Mise en œuvre des mesures n°2 et n°4 de l’avenant
- Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers qui maintient la compensation financière de quinze centimes € par litre (TTC) sur le gasoil utilisé comme combustible ainsi que sur le gasoil utilisé exclusivement pour les travaux agricoles, viticoles, et horticoles, dans la pisciculture, et la sylviculture jusqu’au 31 décembre 2027 et en y ajoutant une compensation de quinze centimes par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié.
Mise en œuvre des mesures n°3 et n°4 de l’avenant
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques qui vise à prolonger la réduction du prix de l’essence sans plomb et du gasoil utilisé comme carburant de cinq centimes € par litre (TTC), jusqu’au 28 février 2027.
Mise en œuvre de la mesure n°1 de l’avenant
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Une communication ultérieure suivra.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi fixant les conditions dans lesquelles la Police grand-ducale et l’Armée luxembourgeoise peuvent rendre inopérant un engin sans équipage et modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Une communication ultérieure suivra.
Le Gouvernement a adopté le projet de loi portant :
1° transposition de :
a) la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
b) la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;
c) la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union;
2° modification de :
a) la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
b) la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
c) la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
Ce projet de loi transpose certains aspects des directives européennes (UE) 2024/1711 et 2023/2413 et modernise le cadre énergétique luxembourgeois. Le projet de loi renforce, entre autres, la protection des consommateurs vulnérables en interdisant les coupures d’électricité pour raisons de santé ainsi qu’en réservant 10 % de l’énergie partagée des groupes de partage détenus par des autorités publiques à des clients dits vulnérables. Il introduit une obligation pour certains fournisseurs d’offrir des contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée. Par ailleurs, le projet de loi accélère la transition énergétique en encourageant la participation citoyenne dans les projets éoliens, en protégeant les petits autoconsommateurs, et en créant un registre des sites intégrés en zone verte. Il instaure également une procédure d’autorisation pour les grandes installations de stockage (>10 MW).
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord sur le projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
2° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement qui vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE dans le traitement des infractions routières impliquant des véhicules immatriculés à l'étranger et à adapter le cadre national aux évolutions récentes du droit européen.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant approbation de la Convention relative au Bureau de la Conférence européenne de l’Aviation civile, faite à Berne, le 30 août 2025.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score qui à mettre à jour le cadre luxembourgeois relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score. L’adaptation permet d’aligner les règles applicables au Luxembourg sur les dispositions actualisées concernant notamment le calcul du score nutritionnel, les modalités d’utilisation du logo et les conditions applicables aux fabricants et distributeurs. L’utilisation du Nutri-Score reste volontaire.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet d’arrêté grand-ducal autorisant l’association sans but lucratif "École privée Ermesinde" à créer, ouvrir et faire fonctionner une école privée offrant les quatre cycles de l’enseignement fondamental, hormis l’éducation précoce, en appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois.
Communiqué par le ministère d’État/SIP