Après des discussions intensives que nous avons menées au cours des derniers jours avec un certain nombre d’États partenaires de l’Union européenne et de pays tiers, à la suite également du voyage que j’ai effectué hier à Paris auprès du secrétaire général de l’OCDE et à la suite du Conseil des ministres de ce matin, je souhaite vous faire état d’un certain nombre d’éléments en ce qui concerne la position luxembourgeoise, qui est conforme à ce que nous avions annoncé mardi dernier à la Chambre des députés.
Nous avons constaté tout d’abord, au cours de ces entretiens, que le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal selon les critères de l’OCDE. Le secrétaire général de l’OCDE nous l’a confirmé hier à Paris. La position du gouvernement luxembourgeois a toujours été, depuis les accords de Feira en l’an 2000, que ce dossier devrait évoluer conformément auxles développements internationaux – " in line with international developments", telle était la phrase retenue au Conseil ECOFIN de juin 2000.
Nous constatons aujourd’hui qu’il y a des développements internationaux, puisqu’un certain nombre d’États ont décidé d’adapter leur position sur ce dossier. C’est à la lumière de ces développements et en étroite concertation avec d’autres États disposant, comme nous, d’un secret bancaire, que le gouvernement luxembourgeois a pris ce matin les décisions suivantes :
- Tout d'abord, le Luxembourg a décidé de conclure des conventions bilatérales de non-double imposition conformément au modèle de convention de l’OCDE. Le Luxembourg se prononce donc pour un échange d’informations sur demande dans des cas spécifiques et sur base de preuves concrètes.
- Le secret bancaire n’est pas incompatible avec les règles de l’OCDE. Le Luxembourg maintiendra donc son secret bancaire comme instrument de protection de la vie privée. Le secret bancaire, telle a toujours été notre position, ne protège pas contre les infractions à la loi.
- Au vu de la décision de nous rallier aux standards de l’OCDE en la matière, le Luxembourg exige que cet échange, selon les règles OCDE, devienne le seul principe qui sera appliqué au niveau de l’Union européenne. Telle sera donc notre position dans les négociations à venir sur un certain nombre de projets de directives qui ont été proposés par la Commission européenne et qui seront discutés au Conseil des ministres de l’UE.
La décision parallèle de plusieurs États au cours des derniers jours et dans la matinée d’aujourd’hui assurera à notre place financière internationale sa compétitivité dans le domaine de la gestion de patrimoine.