"Une politique des pas concrets en faveur des entreprises": Françoise Hetto-Gaasch au sujet des PME et de la réforme du droit d'établissement

Françoise Hetto-Gaasch: Nous avons conscience que la crise a eu des répercussions sur les PME et les entreprises artisanales. C'est notamment pour soutenir les petites structures que le gouvernement a mis en place un plan de conjoncture qui visait à sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages et à soutenir l'activité des entreprises par des investissements publics. Je pense que ces mesures ont contribué à stabiliser la situation et à éviter des pertes d'emplois à grande échelle. Afin de soutenir l'investissement privé, nous participons à la dotation en capital des mutualités de cautionnement de l'artisanat et du commerce, ceci afin de faciliter l'accès au capital à risque et la création d'entreprises en temps de crise. En 2010, nous avons pris en charge 50% des crédits non-remboursés des entreprises défaillantes de la Mutualité d'Aide aux Artisans. De plus, nous avons accéléré au maximum le traitement des demandes d'aide que nous accordons dans le contexte de la loi cadre des classes moyennes. En 2008 et 2009 nous avons liquidé plus de 99 pourcent de l'enveloppe disponible. Le volume annuel des aides représentait 11 millions d'euros répartis sur 750 dossiers. Ayant augmenté les aides allouées dans le cadre du régime général en 2009, nous allons procéder à une augmentation du taux d'intervention dans les régimes spéciaux "recherche et développement" et "environnement". La procédure de demande du régime général est très pragmatique et peut facilement être complétée en interne même dans les très petites entreprises.

D'Handwierk: Un projet de réforme du droit d'établissement est engagé dans la procédure législative et sera sous peu soumis au vote du parlement. Quel est le but de cette réforme?

Françoise Hetto-Gaasch: Le but est clairement d'adapter le droit d'établissement aux réalités du marché. Pour cela nous avons regroupé des activités similaires et ouvert le champ d'activité de certains métiers pour offrir de nouvelles opportunités aux entreprises artisanales. Cela également pour ne pas désavantager les entreprises luxembourgeoises par rapport aux entreprises étrangères qui viennent travailler au Luxembourg. La qualification du chef d'entreprise reste cependant un élément essentiel du droit d'établissement. Ensemble avec la Chambre des Métiers et la Fédération des Artisans, nous sommes d'avis que la qualification du chef d'entreprise est un gage de qualité des services et produits proposés aux clients.

D'Handwierk: Combien de demandes d'établissement traitez-vous par année?

Françoise Hetto-Gaasch: En 2009 nous avons traité quelque 11.500 demandes d'établissement. Environ 3.000 demandes concernaient des métiers artisanaux. Le délai de traitement se situe aujourd'hui à 11 jours. La procédure est largement informatisée, ce qui nous a permis de réduire les délais de façon significative. Pour garantir un service de qualité, le ministère a adopté la norme ISO 9000. Les enquêtes de satisfaction que nous réalisons dans ce contexte nous confirment que nous sommes sur la bonne voie avec un taux de satisfaction qui est supérieur à 87 pourcent.

D'Handwierk: Le respect des pratiques commerciales et le respect des règles de concurrence tombent dans vos attributions. Quelles mesures sont prises pour les faire respecter sur le terrain?

Françoise Hetto-Gaasch: Nous collaborons étroitement avec l'administration des Douanes afin de contrôler sur le terrain le respect du droit d'établissement et des pratiques commerciales et nous collaborons également avec le parquet en ce qui concerne la poursuite des contrevenants. Pour ce qui est des 2.600 entreprises étrangères qui viennent travailler sur le sol luxembourgeois, elles doivent se faire délivrer un certificat avec certaines pièces justificatives ce qui facilite le contrôle sur le terrain.

D'Handwierk: Le Plan PME est un instrument efficace pour mener une politique des classes moyennes efficace et proche des entreprises. Qu'en-est-il de la transposition du plan?

Françoise Hetto-Gaasch: On est entretemps à la 3e édition du plan PME qu'on a élaboré en étroite collaboration avec la Chambre des métiers et la Fédération des artisans. Une bonne partie des mesures, notamment celles qui concernent les aides étatiques, le financement et le droit d'établissement ont été transposées. Nous avons conscience que la compétitivité des petites et moyennes entreprises est un facteur primordial pour notre économie. Notre ambition pour le futur est donc de poursuivre une politique des pas concrets en faveur des petites et moyennes entreprises, que ce soit au niveau du cadre juridique, des aides financières ou de l'environnement administratif

D'Handwierk: Madame la Ministre, on vous remercie de nous avoir accordé cet entretien.