"Trouver le dosage idéal". Jean-Marie Halsdord au sujet de la réforme des finances communales

Geneviève Montaigu: Le Syndicat des villes et communes, Syvicol, est loin d'être satisfait du sort que leur réserve le gouvernement en matière de financement. Comprenez-vous la grogne des bourgmestres et leur ton qui se fait plus menaçant?

Jean-Marie Halsdorf: Je comprends qu'un bourgmestre ait du mal à expliquer à ses administrés qu'ils valent 200 euros de moins que leurs voisins. C'est ça, objectivement, le problème, parce que notre modèle doit être adapté. Nous avons les revenus non affectés des communes qui proviennent de l'impôt commercial et du fonds communal de dotation financière et qui répondent à des modèles, datant des années 70/80. Ce modèle repose sur des péréquations qui ne sont plus d'actualité et certains profitent du système. Il crée des effets pervers non voulus que nous devons corriger. La fourchette des revenus des communes est très large. Nous avons pris les recettes sur les 5 dernières années et nous obtenons un revenu moyen d'environ 2.400 euros par habitant, sachant que certaines communes ont moins de 1.500 euros par habitant et d'autres plus de 3.000, par exemple. Nous devons réduire cette fourchette. Quand je prends une ville comme Bascharage, je constate qu'elle reçoit moins par habitant que la commune de Pétange alors que ces deux localités sont identiques. Comme je le disais, le problème est là.

Geneviève Montaigu: Comment fonctionne la redistribution de l'impôt commercial communal (ICC), puisque c'est à ce niveau que le bât blesse?

Jean-Marie Halsdorf: Les revenus non affectés qui proviennent de l'impôt commercial, de l'impôt foncier et du fonds communal de dotation financière sont ventilés entre les communes en fonction de critères qui se veulent objectifs. Ces critères concernent l'étendue du territoire et l'effectif de la population présente sur ce territoire, avec un correctif pour les petites communes et pour les communes les plus peuplées. Et on prend en compte l'intéressement des communes aux fruits financiers des activités économiques qui ont lieu sur leur territoire. L'effet disparate vient du fait que l’ICC varie énormément d'une commune à l'autre et nous allons proposer un modèle qui va réduire l'effet de cet impôt. Prenez l'exemple du critère de densité. Plus la commune est dense plus elle reçoit d'argent, ce qui n'est pas logique d'une certaine manière parce que son réseau est d'autant moins étendu. Nous devons faire une redéfinition des critères pour atténuer les effets de l’ICC.

Geneviève Montaigu: Les corrections que vous désirez apporter consistent-elles à faire davantage payer les communes riches?

Jean-Marie Halsdorf: Nous avons des communes avec d'importantes réserves comme, par exemple, Luxembourg, Betzdorf ou encore Niederanven. Il nous faut trouver d'autres critères pour redistribuer cet argent, comme des critères d'aménagement du territoire par exemple. La Ville de Luxembourg pèse 515 millions en impôt commercial en 2011. En tant que commune riche, elle abandonne 67% des revenus de son impôt commercial au pot commun. Mais elle conserve encore 33%, ce qui représente 170 millions d'euros. Et c'est beaucoup. La redistribution des recettes non affectées relève d'un calcul complexe et si la réponse était facile, la réforme serait faite depuis longtemps. La grande difficulté réside dans le dosage idéal. La semaine prochaine, je vais présenter un modèle sans chiffres précis, sinon je vais me heurter tout de suite à des oppositions de toutes parts car certains auront plus qu'avant mais d'autres moins. Il faut atténuer l'effet ICC qui crée des inégalités et l'encadrer par d'autres critères. Le système de péréquation financière qui atténue les excès de revenus des unes par rapport au manque de moyens des autres sera corrigé. Je ne dirais pas que les riches paieront plus, je dirais plutôt qu'elles gagneront moins. Le problème, c'est que chaque commune applique son taux d'ICC. Les communes du Sud l'avaient augmenté alors que la Ville de Luxembourg avait décidé de le baisser à 225 et qu'il est autour de 300 dans les grandes communes du sud du pays. Légalement, ce taux doit être compris entre 200 et 400. Comme je le disais, je vais présenter un nouveau modèle au Conseil supérieur des finances communales où siègent le secteur communal et le secteur étatique. Je ne peux pas en dire davantage aujourd'hui, je leur réserve la primeur des détails.

Geneviève Montaigu: Quelle est la situation financière des communes aujourd'hui?

Jean-Marie Halsdorf: Elle n'est pas si mal que ça. Les budgets ordinaires sont tous excédentaires. Elles peuvent faire des prêts dans la limite d'une charge de remboursement inférieure à 20% de leur budget ordinaire et très peu le font. Mais si demain, les taux bancaires changent cela peut poser plus de problèmes. Mais je dirais que la situation est loin d'être dramatique pour les communes. Si on regarde l'évolution des ressources des communes ces 20 dernières années, elle est impressionnante et on ne peut pas dire qu'elles ont moins d'argent qu'avant, bien au contraire. Je vois qu'en 1992 le revenu non affecté disponible des communes était de 450 millions d'euros. Il était de 970 millions en 2002 et aujourd'hui, en 2013, il représente 1,5 milliard d'euros. Aujourd'hui les communes n'ont pas moins mais elles n'ont pas plus, et c'est précisément ce que les communes refusent d'admettre. Il faut aussi voir tout ce que l'Etat subventionne dans le secteur communal.

Geneviève Montaigu: Leurs missions sont devenues plus importantes aussi. Dans quelle mesure aidez-vous les communes à les réaliser?

Jean-Marie Halsdorf: Mais on oublie que l'État aussi a plus de missions qu'avant. C'est une discussion stérile. Oui, c'est vrai qu'il y a les maisons relais qui coûtent cher. L'Etat accorde de nombreuses aides dites promotionnelles, c'est-à-dire des ressources affectées par lesquelles l'Etat oriente la politique d'investissement des communes en contribuant au financement des infrastructures locales. Ces aides varient de 0 à 100% des dépenses communales éligibles et sont plafonnées selon le type d'aménagement. L'Etat contribue ainsi à la réalisation des pistes cyclables, des réseaux de collecteurs d'eaux usées et de stations d'épuration, des zones industrielles à caractère national, des centres intégrés pour personnes âgées, des installations sportives, des centres culturels, etc. Ces montants sont de l'ordre de 200 à 300 millions par an et permettent aux communes de vivre leur autonomie. Par exemple, à partir de 1999, l'Etat a payé 90% des investissements pour les constructions de stations d'épuration. Ce taux a été ramené à 75% mais c'est encore beaucoup! Quand les communes sont obligées d'investir dans des infrastructures de base obligatoires telles que les mairies, les halls techniques ou encore les écoles, elles touchent des aides financières variant en fonction de leur situation financière. Et j'évoquerai au passage le salaire des enseignants des écoles communales, puisque les communes remettent en cause leur participation. Ce salaire est pris en charge aux deux tiers par l’Etat et c'est quand même une mission communale inscrite dans la Constitution. Les communes s'occupent de construire leurs écoles, de leur organisation scolaire et peuvent donc prendre en charge un tiers des salaires même si c'est l'État qui se charge du recrutement.

Geneviève Montaigu: Le Syvicol reproche au gouvernement de ne pas partager, avec les communes, les recettes supplémentaires engrangées suite aux amendements décidés dans le budget de l'État. Les communes évoquent une perte de 14 millions d'euros. Pourquoi les priver de cette plus-value?

Jean-Marie Halsdorf: Nous avons pris certaines décisions pour améliorer la situation financière de l'Etat. Si nous redistribuons cet argent aux communes, nous n'avons rien améliorés pour l’Etat! Je trouve normal de ne pas en faire profiter les communes puisque la démarche consistait à diminuer le déficit de l'Etat.

Geneviève Montaigu: Les communes peuvent encore espérer des recettes supplémentaires par le biais de l'impôt foncier, mais là encore un dépoussiérage s'impose...

Jean-Marie Halsdorf: Oui, c'est vrai. Et un groupe de travail s'en charge. L'impôt foncier revient intégralement à la commune. Il existe un impôt foncier relatif aux surfaces non bâties et un autre relatif aux surfaces urbaines ou bâties. Actuellement, cet impôt foncier est très bas et si une commune décide de demander 300 euros à la place de 100 euros actuellement, cela ne va pas ruiner le propriétaire. II faut revoir le mode de calcul de cet impôt pour permettre aux communes de relever leur taux.

Geneviève Montaigu: Les fusions et le développement intercommunal constituent-ils le meilleur moyen d'améliorer les finances communales?

Jean-Marie Halsdorf: Oui. Mais tout est question d'organisation. Il faut voir aussi comment les communes assurent la prestation de services. Il y en a qui font tout elles-mêmes, qui ont leur atelier de menuiserie, leurs électriciens, leurs éboueurs, etc, et il y a ceux qui font appel à des tiers. Les dépenses varient beaucoup avec les frais de personnels. En 2000, quand je suis devenu bourgmestre de Pétange, nous étions à 15.000 habitants environ, et Sanem avait à peine 800 habitants de moins. Pétange comptait plus de cent ouvriers communaux et Sanem beaucoup moins. Les frais de personnels, c'est le poste le plus important, de l'ordre de 50 à 60% dans le budget communal.