Interview avec Sam Tanson dans Paperjam

"La justice n'est qu'un miroir de la société"

Interview: Paperjam (Pierre Pailler)

Paperjam: La question de la sécurité, dans les quartiers de la Gare et de Bonnevoie, est revenue sur le devant de la scène, ces dernières semaines. Pourquoi, malgré le petit périmètre concerné - seulement quelques rues -, cette problématique semble-t-elle insoluble?

Sam Tanson: Elle n'est pas insoluble. Ces quartiers concentrent de nombreuses institutions qui attirent une population dépendante. L'Abrigado, pour ne nommer que celle-ci, a été conçue à partir d'une idée juste: celle de devoir offrir un lieu aux personnes dépendantes aux drogues dures pour consommer ou pour passer la nuit. L'infrastructure n'a cessé de gagner en envergure, alors que les besoins des utilisateurs ont changé. Une étape importante pour décharger le quartier serait d'ouvrir, en ville, plusieurs petites structures accueillant moins de monde, et plus spécifiques par rapport aux différents besoins, en fonction des stupéfiants consommés et du genre.

Paperjam: En tant que ministre de la Justice et membre du parti déi Gréng, quelle est votre approche en matière de sécurité publique?

Sam Tanson: Il est primordial que la sécurité dans l'espace public et l'usage de la force restent des prérogatives publiques. Il s'agit de domaines extrêmement sensibles que nous ne pouvons pas sous-traiter ou privatiser. D'autant plus que l'activité policière est strictement encadrée, par la loi sur la police, par le Code de procédure pénale, que les agents de police suivent une formation spécifique et qu'ils sont soumis au contrôle de l'inspection générale de la police. Concernant les solutions, elles sont multiples. La première est de tenter de réduire au maximum l'usage illicite de drogue, ceci par une politique de prévention efficace, par une réglementation adaptée et par un suivi sanitaire et social. Car si nous arrivons à endiguer la demande, l'offre sera également réduite. L'urbanisme du quartier a également son rôle à jouer, les activités illicites se déroulant moins souvent dans un cadre bien soigné et accueillant. Ensuite, il y a évidemment un volet sécuritaire. La police a un rôle primordial à jouer, et sa présence sur le terrain sous différentes formes est indispensable. C'est effectivement aussi important pour rassurer les habitants, pour qu'ils voient qu'ils ne sont pas seuls et pour qu'ils puissent s'adresser à quelqu'un en cas de souci. Le renforcement en termes de personnel, qui a déjà été effectué et qui le sera encore, est une nécessité.

Paperjam: L'installation de caméras de surveillance est-elle une solution?

Sam Tanson: Les caméras qui existent depuis 14 ans n'ont pas freiné la dynamique criminelle. Elles sont, à mon sens, importantes pour empêcher les activités criminelles de se dérouler dans des lieux particulièrement sensibles, tels que devant une école. Mais leur efficacité en termes de prévention est limitée. La réalité le démontre.

Paperjam: Une réforme de la loi sur les sociétés de gardiennage est en cours d'élaboration au sein du ministère de la Justice. Quel est l'objectif de cette réforme?

Sam Tanson: L'objectif de la réforme est de préciser le cadre légal qui, actuellement, ne mentionne pas les activités de gardiennage dans l'espace public. Or, nous devons réglementer le recours à des sociétés privées dans le cadre de grandes manifestations publiques (telles qu'une foire ou un événement sportif) et clairement délimiter ces activités de surveillance générale de l'espace public qui, pour moi, ne peuvent être effectuées que par des forces publiques. Je souhaite également prévoir une gradation des sanctions. À l'heure actuelle, je peux uniquement retirer un agrément à une société, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ses salariés. Il est important de prévoir des sanctions en amont et de ne prévoir le retrait qu'en dernier recours. L'usage des chiens devra également être réglementé dans le cadre de cette loi. Je souhaite déposer le texte encore cette année. Les travaux concernant la formation des agents et d'autres aspects relatifs à d'autres ministères se poursuivront et seront finalisés ultérieurement.

Paperjam: En tant qu'habitante de Bonnevoie, ressentez-vous de l'insécurité?

Sam Tanson: Je souhaite que nous menions la discussion politique de manière rationnelle, même si, pour les habitants, elle peut être très émotionnelle. Pour cette raison, j'estime que mon sentiment d'insécurité inexistant n'est pas pertinent dans cette discussion. Mais une chose me tient à coeur: c'est l'image projetée de mon quartier, Bonnevoie. J'y ai grandi, je m'y suis installée de manière plus que volontaire avec ma famille. C'est un endroit formidable, multiple, vivant, avec des petits commerces, un lieu culturel, des cafés et des restaurants sympas, un grand parc, et la forêt à deux pas.

Paperjam: Dans un autre registre, la réforme de la Constitution, notamment dans son volet justice, est un des grands dossiers de la rentrée. Quel impact aura-t-elle sur le fonctionnement de la justice?

Sam Tanson: Pour l'organisation judiciaire, c'est quelque chose de fondamental. L'indépendance de la magistrature sera inscrite dans la Constitution. Celle-ci introduira aussi le Conseil national de la justice, qui garantira cette indépendance. Il aura un rôle très important à jouer, en tant qu'organe disciplinaire et de désignation des magistrats.

Paperjam: Quelle est la conséquence de l'inscription de l'indépendance de la magistrature dans la Constitution?

Sam Tanson: L'indépendance fonctionnelle du Parquet sera reconnue, ce qui m'importait beaucoup. Concrètement, cela officialise le fait que le ministre de la Justice ne doit pas s'immiscer dans les affaires courantes de la justice: il ne dit pas au Parquet de poursuivre ou de ne pas poursuivre telle ou telle affaire. Et, en général, il ne commente pas celles en cours afin de ne pas exercer d'influence. Ces pratiques sont d'ailleurs de rigueur depuis des décennies.

Paperjam: Si ces pratiques étaient déjà de rigueur, en quoi était-il si important d'inscrire l'indépendance de la magistrature dans la Constitution?

Sam Tanson: Quand on voit les tendances de certains pays - des pays qui nous sont proches géographiquement —, j'estime qu'il faut toujours que les lois, d'autant plus la Constitution, soient élaborées dans l'hypothèse où des partis pour lesquels la démocratie importe moins accéderaient au pouvoir. Les institutions doivent être fermes et pouvoir résister à de telles tendances. Raison pour laquelle je veux que le Parquet puisse agir en toute indépendance au niveau de sa politique de poursuites. Avec la seule réserve que des instructions d'ordre général pourront être données par le gouvernement, qui communiquera ses priorités politiques au Parquet — par exemple, mettre un accent particulier sur le volet de la violence faite aux enfants ou en matière d'exécution des peines. Mais cela n'empêchera pas le Parquet de réaliser son travail, car toute affaire individuelle sera évaluée indépendamment par celui-ci: il pourra décider dans chaque cas si des poursuites sont opportunes ou pas. Ainsi, le ministre de la Justice et le gouvernement n'auront pas la possibilité d'intervenir dans des affaires en particulier. Ce qui est primordial. Car s'il n'y a que l'impression qu'une telle immixtion existe, cela est préjudiciable pour tous: pour la justice en tant que telle — quelle est la valeur d'une justice qui agit en fonction d'intérêts éventuellement politiques ou personnels? — et aussi pour la politique, car, dès lors qu'on imagine que la politique peut décider des affaires de justice, cela devient extrêmement délicat.

Paperjam: Au-delà de son indépendance fonctionnelle, comment la désignation des magistrats du Parquet est-elle prévue? Cette étape est essentielle pour garantir leur indépendance.

Sam Tanson: Actuellement, c'est le ministère de la Justice qui désigne le procureur général d'État. Concernant le Parquet, toutes les nominations passent par mon bureau — même si je ne fais que signer les propositions que je reçois. Avec la réforme, la procédure de désignation sera transférée au Conseil national de la justice, afin de garantir cette indépendance.

Paperjam: Justement, des discussions ont eu lieu quant à la future composition du Conseil national de la justice qui, selon le Groupement des magistrats luxembourgeois, n'offrait pas toutes les garanties pour permettre une désignation indépendante des magistrats...

Sam Tanson: Nous sommes encore dans des arbitrages par rapport à ce texte. Une proposition était sur la table: dans celle-ci, les trois chefs de corps, à savoir le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative et le procureur général d'État, étaient nommés d'office membres du Conseil national de la justice. À cela s'ajoutaient trois magistrats élus par leurs pairs, ainsi que trois représentants de la société civile, dont un avocat. Or, la Commission européenne, dans son évaluation de l'État de droit, a estimé que cette procédure de nomination était problématique, car le nombre de magistrats désignés d'office était trop élevé.

Paperjam: Donc la future composition doit être entièrement revue...

Sam Tanson: Différentes possibilités s'offrent à nous: soit ne pas avoir de magistrats désignés d'office dans le Conseil national de la justice, soit augmenter le nombre de magistrats qui y sont représentés — ce qui alourdirait le fonctionnement, puisque plus le nombre de gens qui doivent discuter est important, plus cela devient compliqué, sachant qu'il y a en outre des suppléants pour chaque membre. De plus, la Commission, tout en réclamant une majorité de magistrats, veut en parallèle une représentation suffisante de personnes externes à la magistrature. Il faut donc arriver à maintenir l'équilibre entre société civile et magistrats. Nous allons voir quel chemin nous allons emprunter. Mais nous avons une certaine pression, parce que le volet justice de la Constitution sera a priori voté dans le courant du mois d'octobre, avec une entrée en vigueur neuf mois plus tard, après le deuxième vote, soit avant l'été prochain. Et nous voulons bien sûr que le Conseil national de la justice puisse commencer ses travaux avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Constitution.

Paperjam: Dans l'état actuel des choses, cette réforme dans son ensemble vous satisfait-elle?

Sam Tanson: Je pense que tout le monde peut vivre avec le compromis tel qu'il est sur la table — ce qui est l'essence d'un compromis: personne n'est à 100% d'accord avec les résultats, mais tout le monde peut s'en accommoder.

Paperjam: L'affaire André Lutgen a mis en exergue les tensions qu'il peut y avoir entre les différents acteurs de la justice. Êtes-vous sensible à l'irritation ressentie par les avocats?

Sam Tanson: Bien sûr que je suis sensible à toutes les discussions qu'il y a autour de cette affaire, et surtout au potentiel de conflits qu'il y a entre les avocats et la magistrature, qui travaillent ensemble au quotidien. En dehors des détails de l'affaire, que je ne commente pas, cela montre que nous devons absolument avoir un Conseil national de la justice, afin de disposer d'un organe identifié en charge de ce genre de conflit.

Paperjam: Mais un juge ne pourra-t-il pas, comme dans l'affaire Lutgen, estimer que saisir le Conseil national de la justice est aussi une tentative d'intimidation et s'en plaindre?

Sam Tanson: Puisque c'est une des missions du Conseil national, a priori, non. Maintenant, tout dépend des cas d'espèce et de ce qui se trouverait potentiellement dans un courrier... Mais le but est d'avoir des procédures claires pour que tout un chacun puisse s'adresser au Conseil pour les cas définis dans le texte de loi.

Paperjam: L'augmentation du nombre de procédures devant les tribunaux ne risque-t-elle pas de créer un arriéré judiciaire de plus en plus conséquent?

Sam Tanson: La commission sur l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe a récemment publié les chiffres à ce propos. Un premier constat: le Parquet traite énormément d'affaires par rapport à la population — ce qui s'explique par le fait que la population du Luxembourg est beaucoup plus importante en journée que le soir. Mais, en général, le rapport est satisfaisant: le Luxembourg se situe dans la moyenne en ce qui concerne le délai d'évacuation des affaires. Avec un bémol concernant les juridictions administratives... C'est un problème que nous connaissons et sur lequel nous travaillons avec elles. Nous savons qu'un potentiel de retard existe dû à l'élargissement constant des compétences du tribunal administratif ces dernières années et au nombre très important d'affaires qui, par conséquent, s'ajoutent. Ces affaires deviennent en outre de plus en plus spécifiques et techniques, notamment dans des domaines comme l'urbanisme ou la fiscalité. Cela crée d'ailleurs un besoin en personnes très spécialisées.

Paperjam: Estimez-vous que la justice s'adapte suffisamment vite aux évolutions rapides de notre société?

Sam Tanson: La justice n'est qu'un miroir de la société. Aujourd'hui, le monde tourne peut-être plus vite qu'il y a 20 ou 30 ans. Mais avec les bons outils juridiques, on peut toujours s'en sortir. Même si cela reste important de comprendre tous les détails d'une affaire pour ne pas avoir l'impression de passer à côté de quelque chose, d'où le besoin de mettre à disposition des spécialistes en la matière.

Paperjam: Ces recrutements très spécialisés sont-ils un enjeu primordial pour la magistrature?

Sam Tanson: Il est important de disposer au sein de la magistrature, mais aussi du ministère, de gens qui sont vraiment à la pointe de ces matières qui gagnent en importance. Cela permet de ne pas avoir trop de déséquilibres de know-how entre l'avocat qui plaide une affaire et le juge qui doit statuer dessus. Le tribunal administratif essaie toujours de recruter des spécialistes.

Paperjam: Comment se déroule ce travail de recrutement?

Sam Tanson: Tout d'abord, des spécialistes peuvent se manifester de leur propre initiative parce qu'ils veulent changer de carrière, par exemple des avocats spécialisés dans une matière qui passent de l'autre côté de la barre. Puis le volet des référendaires de justice (ils ont pour mission d'assister les magistrats dans leurs travaux, ndlr) offre la possibilité de recruter des spécialistes dans une matière spécifique. Le dépôt du texte sur les référendaires a d'ailleurs eu lieu au mois de juillet, avec la proposition de créer 46 nouveaux postes.

Paperjam: Le recrutement ne peut-il pas être facilité avec l'Université ou la création, par exemple, d'une école de la magistrature?

Sam Tanson: Le problème ne vient pas de là. Nous avons énormément de candidats aux cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL). Et quand on regarde en général l'évolution des recrutements entre 2000 et 2020, on compte en moyenne +75% d'effectifs dans la magistrature, ce qui est énorme — la population n'a pas évolué à un tel rythme. Le Parquet du Tribunal du Luxembourg a même doublé ses effectifs durant cette période. Mais, pour devenir magistrat, il faut être Luxembourgeois. Donc, parmi les candidats aux CCDL, seule une partie est susceptible — du moins tant que la nationalité luxembourgeoise n'est pas acquise — de poser sa candidature pour la magistrature. En outre, concernant les juristes, ceux-ci sont de plus en plus nécessaires au sein des ministères ou d'entreprises privées avec des formations en droit luxembourgeois. Donc une très grande concurrence existe sur le marché des juristes luxembourgeois. Nous travaillons d'ailleurs avec l'Université du Luxembourg pour augmenter l'offre de droit luxembourgeois au sein de ses formations.

Paperjam: En quoi mettre l'accent sur le droit luxembourgeois à l'Université est-il essentiel?

Sam Tanson: Ce n'est pas par patriotisme, mais parce qu'il est, à mon sens, très important de disposer d'une vraie doctrine luxembourgeoise. Et comment va-t-elle naître, si ce n'est pas par la recherche universitaire? Il est donc très important que l'Université n'oublie pas — car elle est beaucoup axée sur le droit transnational — que nous avons besoin d'elle pour ce volet purement national. Les assises du Code civil sont une des collaborations que nous avons actuellement avec l'Université afin d'opérer une refonte du droit civil au Luxembourg. Il s'agit d'un travail pluridisciplinaire: les praticiens et les juristes du ministère travaillent étroitement avec les chercheurs et les professeurs.

Paperjam: Au-delà du recrutement, comment fluidifier le traitement des affaires?

Sam Tanson: Le projet de loi sur l'efficacité de la justice aura, je l'espère, un effet de désengorgement. D'une part, à partir de la rentrée judiciaire, nous allons augmenter le taux de compétence de la justice de paix, qui va passer de 10.000 à 15.000 euros. Or, dans ce cadre, vous n'avez pas besoin de vous faire représenter par un avocat — même si vous le pouvez. Et, surtout, ce sont des procédures orales: l'affaire est fixée pour plaidoirie, elle est plaidée et le juge prend sa décision, sans échange d'un nombre indéterminé de conclusions. Ce qui a un effet de désengorgement sur le tribunal d'arrondissement. Bien entendu, nous devons surveiller de près l'impact de cette loi sur les justices de paix. Puis, d'autre part — et c'est peut-être la plus importante réforme de ce texte —, pour les affaires de 100.000 euros ou moins avec seulement deux parties, des délais fixes et un nombre fixe de conclusions à échanger seront instaurés — après quoi, sauf exception, l'affaire sera clôturée. Nous nous sommes inspirés du système existant auprès des tribunaux administratifs.

Paperjam: Quelles sont vos priorités pour la suite de votre mandat?

Sam Tanson: La liste est longue. Mais mon leitmotiv est la protection des personnes vulnérables. Car si j'estime que la justice est là pour tout un chacun, nous avons un rôle fondamental à jouer dans la protection des plus faibles. Et si les textes de loi peuvent le faire, alors nous devons le faire — ce qui n'est pas toujours possible...

Paperjam: Dans ce domaine, la protection de la jeunesse vous tient particulièrement à coeur...

Sam Tanson: Très clairement. Le texte actuel date de 1992. Des tentatives pour le réformer ont eu lieu, mais, à chaque fois, cela s'est révélé une impasse. Au début de ma prise de fonction, j'ai décidé de charger une juge pour enfants autrichienne qui travaille avec les Nations unies, madame Renate Winter, de nous guider dans l'élaboration d'un nouveau texte. Et comme nous avons décidé de séparer le texte en deux, avec un volet concernant le droit pénal des mineurs et un autre la protection de la jeunesse, nous travaillons également étroitement avec le ministère de l'Education nationale, qui se charge du second volet évoqué.

Paperjam: Pourquoi distinguer ces deux volets?

Sam Tanson: Actuellement, nous avons un seul texte pour les deux volets, alors même que ce sont des problématiques très différentes. D'un côté, vous avez un mineur qui a commis un acte qualifié de délit ou de crime, par exemple un vol ou des violences. D'un autre côté, vous avez un mineur qui est dans une situation de détresse familiale — l'enfant est délaissé ou il subit des violences physiques ou sexuelles. Or, cet enfant est pris en charge, mais avec la même procédure. L'argument de la magistrature est de dire: les enfants délinquants que nous rencontrons, nous les connaissons souvent du volet protection. Je le crois volontiers, mais il est tout de même important de différencier ces cas de figure. Pour Mme Winter, il s'agit d'un aspect fondamental dont il faut tenir compte.

Paperjam: Concernant le volet droit pénal des mineurs, quel est l'enjeu de la réforme?

Sam Tanson: Il est important que le mineur en situation de délinquance sache exactement ce qui lui est reproché, quels sont ses droits, ses devoirs, ses garanties procédurales. Et nous mettons un accent très fort sur les mesures de diversion: les travaux d'intérêt général primeront sur l'enfermement — la prison sera toujours le dernier ressort. Il sera en outre interdit d'enfermer un mineur dans un centre pénitentiaire pour adultes. Et nous fixerons un âge minimum en dessous duquel le mineur ne sera pas traité selon le droit pénal. Un autre volet sur lequel nous travaillons est de pouvoir traiter le cas de jeunes adultes jusqu'à 21 ans, s'ils n'ont pas la maturité nécessaire pour être considérés comme majeurs, selon la procédure pénale pour mineurs.

Paperjam: Quelles modifications sont prévues concernant les violences sexuelles sur les mineurs?

Sam Tanson: D'une part, il est important d'introduire une infraction autonome de l'inceste. Pour l'instant, cela ne constitue pas une infraction à part. Il est aussi nécessaire de travailler sur le délai de prescription, afin de permettre aux concernés de prendre le temps nécessaire pour réaliser ce qui s'est passé et pour porter plainte. Nous allons également affiner la définition du viol par rapport à la jurisprudence. Et, concernant le droit de la famille, le Conseil d'État nous a enfin donné son avis sur la réforme du droit de la filiation.

Paperjam: Ce projet était prévu de longue date...

Sam Tanson: C'est un texte qui a été déposé en 2017, alors que j'étais encore membre du Conseil d'État... Nous sommes en train d'évaluer l'avis, qui est très complet. Il y aura des ajustements importants à faire. Ce texte permet de ne plus faire de différence entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Et il prend en compte les nouvelles situations qui peuvent se poser par rapport à la filiation: il y aura une discussion autour de la gestation pour autrui, qui est interdite dans le texte, au sujet de laquelle le Conseil d'État a fait un long développement.

Paperjam: Dans le domaine commercial, la loi sur les faillites est attendue depuis des années. Qu'est-ce qui bloque?

Sam Tanson: Rien ne bloque, mais ce texte est complexe: il a une grande envergure matérielle, avec de nombreux acteurs. En outre, une directive européenne au sujet des procédures de faillite a été adoptée entre-temps et doit désormais être intégrée dans le texte existant... Je me suis demandé, peu de temps après mon arrivée, si nous devions repartir de zéro. Mais tant de travail a été effectué, notamment avec la Chambre des députés et la sous-commission des faillites... Le constat est de toute façon là: il faut agir sur la prévention, faire en sorte d'avoir tous les instruments nécessaires afin qu'une société ne tombe pas en faillite. Tout en sachant que certaines faillites étant inévitables, il est nécessaire de disposer d'une procédure compréhensible et claire pour tout le monde.

Paperjam: Voit-on le bout du tunnel?

Sam Tanson: Désormais, oui. La sous-commission a beaucoup travaillé avec les fonctionnaires du ministère et ajuste maintenant ce qui a trait à la directive. Les amendements seront finalisés dès la rentrée afin d'être renvoyés au Conseil d'État.

Paperjam: En tant que ministre de la Justice, vous avez moins de moyens d'action sur les questions environnementales et climatiques que certains de vos collègues déi Gréng qui, au sein du gouvernement, occupent les ministères de l'Environnement, de l'Énergie ou encore des Transports. Cela vous frustre-t-il en tant qu'écologiste?

Sam Tanson: C'est réducteur par rapport au parti écologiste. Je me suis engagée chez déi Gréng notamment pour la cause écologiste, mais pas seulement. Le parti des Verts est issu de mouvements citoyens, non seulement écologistes, mais également pour les droits des hommes et des femmes. Je me suis aussi retrouvée dans ce parti pour ses positions sur les questions de société, sur les discriminations, ce qui a trait aux dispositions protectrices des minorités, des gens vulnérables ou exposés qui sont attaqués à cause de leur nationalité, de leur origine, de leur religion, de leur genre. La politique écologique ne concerne pas que la nature et le climat, cela va beaucoup plus loin: nous voulons une politique durable dans tous les domaines. C'est ce que j'essaie de faire.

Paperjam: États et entreprises sont davantage poursuivis en justice pour leur inaction face à la crise climatique ou les dommages qu'ils causent à l'environnement. Que pensez-vous d'un tel recours au pouvoir judiciaire?

Sam Tanson: Je préférerais ne pas avoir à en venir 1à... Les actions politiques devraient être assez fortes pour que les citoyens n'aient pas à agir en justice pour garantir l'avenir de leurs enfants. Mais rien ne s'oppose à ce que tout citoyen entame les démarches qu'il souhaite auprès des juridictions compétentes. De fait, nous avons une responsabilité énorme face aux générations futures, et cela se joue maintenant. Nous devons prendre, ces prochaines années, une direction nouvelle afin d'éviter que nos enfants aient des problèmes inimaginables — peut-être d'ailleurs un peu plus imaginables après l'été que nous venons de passer...

Paperjam: Votre métier d'avocat, que vous avez dû quitter en entrant au gouvernement, vous manque-t-il?

Sam Tanson: Actuellement, la question ne se pose pas: j'ai ce mandat, et le but est de le mener à son terme. Mais c'est une belle perspective de savoir que je pourrai retourner sous ma robe d'avocate à un moment donné. C'est une très belle profession. Elle est multiple, vous pouvez aider les gens et vous êtes indépendant, dans vos réflexions, dans vos actions, dans vos choix. Bien entendu, vous avez des clients, mais personne ne vous oblige à défendre quelqu'un que vous ne voulez pas défendre. Et l'avocat n'a jamais terminé d'apprendre, donc c'est aussi un challenge intellectuel quotidien.

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