Elisabeth Margue: "Introduire le féminicide dans le code pénal n'apporterait aucune valeur ajoutée"

Interview: Virgule (Sandra Lochon, Julien Carette)

Virgule: Le syndicat de l'association des agents pénitentiaires (AAP) a récemment alerté sur une hausse des agressions dans les centres pénitentiaires, alors que vous aviez annoncé 60 recrutements et davantage de moyens de sécurité. Vu de l'extérieur, la situation semble se dégrader. Partagez-vous ce constat?

Elisabeth Margue: L'ouverture, fin 2022, du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff (CPll) à Sanem a constitué une avancée importante. Elle a permis de désengorger Schrassig (CPL), où on retrouvait à un moment plus de 600 personnes, ce qui rendait les conditions de détention particulièrement difficiles, tant pour les détenus que pour le personnel. Mais aussi de recruter de nombreux agents supplémentaires. Cela dit, nous observons aujourd'hui une nouvelle hausse du nombre de détenus. Or, plus la population carcérale augmente, plus l'environnement devient complexe à gérer pour le personnel. Par la force des choses, il faudra donc recruter à l'avenir davantage d'agents. Et s'adapter à la réalité du terrain. Il faut toutefois nuancer: même avec cette augmentation, nous restons très éloignés de la situation qui prévalait avant l'ouverture de Sanem, lorsque les cellules accueillaient systématiquement deux détenus.

Virgule: Cette hausse des agressions traduit-elle une évolution du climat en prison?

Elisabeth Margue: Oui, mais elle s'inscrit dans une tendance plus large. L'agressivité augmente dans l'ensemble de notre société. On le voit dans les écoles, par exemple. Il paraît donc logique que la prison soit aussi un miroir de cette situation. On y a toujours constaté des agressions et il y en aura encore. Notre objectif est de réduire au maximum leur nombre. Et notre réponse passe par la mise en place de plusieurs leviers: des formations renforcées à la désescalade pour le personnel, une meilleure évaluation des détenus dès leur entrée, et l'intervention de l'unité spécialisée GRIP (le Groupe d'intervention pénitentiaire, une unité formée pour gérer les situations de crise, les rébellions et les incidents violents) dans les situations les plus sensibles. Le gel au poivre fera aussi partie des outils disponibles, mais son déploiement a pris du retard en raison des formations obligatoires. Par ailleurs, nous avons mis en place un service de bien-être au travail afin d'accompagner les agents pénitentiaires sur le plan psychologique.

Virgule: La hausse du nombre de détenus vous inquiète-t-elle? Même si le Luxembourg n'est pas encore en situation de surpopulation carcérale comme la France ou la Belgique...

Quand je vois mes collègues français ou belges, ils font effectivement face à un véritable problème... Nous n'en sommes pas là. Mais nous nous rapprochons de chiffres qui montrent que nos prisons sont bien remplies.

Cette situation s'explique aussi par une politique pénale plus active: davantage de policiers, davantage de poursuites aussi, notamment dans certains domaines comme la criminalité liée aux stupéfiants. Cela suppose également de travailler sur les délais de procédure, en particulier pour les personnes en détention préventive, afin qu'elles sachent plus rapidement ce qui les attend.

Virgule: Si un jour le Luxembourg se retrouvait en situation de surpopulation carcérale, quelle serait la réponse du gouvernement?

Elisabeth Margue: Attendons déjà de voir l'évolution. On prendra les mesures nécessaires à ce moment-là...

Virgule: Une nouvelle prison serait envisageable?

Elisabeth Margue: Rien ne nous en empêcherait. Mais il n'est jamais simple de trouver un endroit où en implanter une. Et puis, surtout, la première réponse à donner est davantage liée à l'optimisation et la modernisation des structures existantes! Car nos trois établissements actuels sont complémentaires. Avec Sanem qui accueille les détentions préventives et a permis une séparation claire avec les détentions définitives, à Schrassig. Et le Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), en régime semi‑ouvert, qui intervient en fin de parcours pour préparer la sortie, favoriser l'autonomie et accompagner une réintégration progressive dans la société. L'idée doit être de préparer l'avenir. Car si la population augmente, le nombre de détenus le fera aussi. Il faut donc anticiper les situations de surpopulation. Mais en priorité donc en se concentrant sur les projets en cours: la réhabilitation de Schrassig et la prison pour mineurs à Dreiborn.

Virgule: À propos de la rénovation de Schrassig, à quoi faut-il s'attendre concrètement? Une augmentation de la capacité est-elle prévue?

Elisabeth Margue: C'est notre priorité absolue en matière d'infrastructure pénitentiaire, bien avant toute éventuelle réflexion sur la construction d'un nouvel établissement. C'est aussi un projet lourd et extrêmement complexe, car il faut maintenir l'activité du site tout au long des travaux. Or, ce n'est pas vraiment une infrastructure comme une autre... On ne parle pas d'un simple rafraîchissement, mais d'une modernisation en profondeur, qui concerne à la fois les bâtiments, les conditions de détention et les espaces dédiés au travail et à la réinsertion. La question du nombre de places fait partie de la réflexion: une augmentation est envisagée, mais elle doit être équilibrée avec la qualité de l'accompagnement proposé. Évidemment, le budget est un élément déterminant. Il faudra trouver un équilibre entre un financement acceptable et un concept adapté. Le CPll de Sanem a coûté quelque 171 millions d'euros. Ici, on sera facilement au double ou au triple. Et encore, il y avait des concepts sur la table qui étaient plus couteux...

Virgule: Où en est le projet d'introduction de la comparution immédiate?

Elisabeth Margue: Un premier échange a eu lieu il y a quelques semaines entre le Barreau, les autorités judiciaires et les agents du ministère. Un deuxième est prévu. Une fois ces échanges finalisés, le texte pourra être déposé. L'objectif est de le faire avant l'été. L'objectif est d'éviter des procédures trop longues, en particulier lorsque la personne se trouve en détention préventive. Il s'agirait d'un outil supplémentaire pour gagner en efficacité. Cela concernerait les infractions liées à la drogue, mais il faut encore déterminer précisément quelles infractions peuvent entrer dans ce cadre. Tout n'est pas encore arrêté dans le détail. L'idée est surtout de traiter des affaires simples, notamment les flagrants délits. En revanche, dès qu'il y a besoin de devoirs d'instruction ou d'enquêtes plus poussées, cela devient évidemment plus compliqué...

Virgule: Ce type de procédure accélérée ne risque-t-il pas d'affaiblir les droits de la défense?

Elisabeth Margue: C'était justement l'objectif de la réunion avec le Barreau, qui est généralement très attentif au respect des droits de la défense. On a voulu recueillir leur avis pour savoir si la procédure envisagée leur semble respectueuse de ces droits ou non. C'est pour cela que toutes les parties prenantes sont associées au processus de rédaction du texte.

Virgule: On entend souvent dire que la jeunesse serait plus violente. Que constatez-vous?

Elisabeth Margue: Ce constat revient régulièrement, notamment encore lors des débats à la Chambre sur la violence à l'école. Ce qui est certain, c'est le besoin d'un cadre plus adapté. Il est essentiel de disposer d'un droit pénal spécifique pour les mineurs, avec des garanties adaptées à leur âge. L'enjeu est double: mieux encadrer ces jeunes et renforcer leur réinsertion. Car une chose est claire: plus on entre tôt dans la délinquance, plus il est difficile d'en sortir.

Virgule: Et où en est justement le projet de loi sur ce droit pénal des mineurs?

Elisabeth Margue: Le texte a été déposé sous la précédente législature et amendé par ce gouvernement en mai dernier. Depuis, il est toujours en attente de l'avis du Conseil d'État. C'est une réforme attendue de longue date, que nous souhaitons faire aboutir durant cette législature, tant elle est devenue indispensable. On le constate tous les jours... Aujourd'hui, la loi en vigueur reste celle de 1992. Concrètement, le cadre légal repose encore sur une logique essentiellement protectrice: un mineur délinquant est d'abord considéré comme un jeune à protéger, avec des mesures éducatives à la clé. Cependant, en cas d'infractions très graves, si vous avez plus de 16 ans, il existe des exceptions. Un jeune peut ainsi être renvoyé vers le droit pénal classique. Ce système montre donc ses limites... Le nouveau projet de loi prévoit donc de clarifier les choses en distinguant deux volets: la protection des mineurs d'une part, et le traitement de la délinquance juvénile de l'autre. Il introduira un droit pénal spécifique, distinct de celui des adultes, avec des garanties renforcées: enquêtes sociales menées par des spécialistes, accompagnement adapté, présence d'un avocat à différentes étapes. Les sanctions seront également repensées, avec des peines plus courtes et un recours privilégié aux alternatives. Incarcération doit rester le dernier recours, l'objectif étant avant tout de travailler avec le jeune, via des mesures comme le suivi ou la thérapie, pour éviter autant que possible la privation de liberté.

Virgule: L'âge de la responsabilité pénale sera fixé à 13 ans?

Elisabeth Margue: Oui. C'est un âge charnière, celui de l'entrée au lycée. Il avait été fixé à 14 ans initialement, puis porté à 13 ans par le gouvernement précédent. On constate que d'autres pays essayent de ramener cet âge plus bas, constatant un risque accru d'instrumentalisation de très jeunes mineurs pour commettre des infractions. Du fait que leurs peines sont moins importantes. C'est le cas, par exemple, de la Suède (qui passera de 15 à 13 ans le 1er juillet prochain, NDLR). Mais au-delà de la question de l'âge, l'enjeu central reste, comme je le disais, l'accompagnement: ce qui compte, ce sont surtout les moyens que l'on se donne pour intervenir efficacement auprès des jeunes.

Virgule: Au-delà de la prison, il y a aussi un objectif de réinsertion. Pourquoi reste-t-elle si difficile et pourquoi observe-t-on autant de récidive?

Elisabeth Margue: Tout l'enjeu du travail carcéral est justement de rapprocher autant que possible la détention des conditions de la vie extérieure, même si cela reste un exercice complexe. Depuis la réforme de 2018, plusieurs outils ont été développés, notamment le plan volontaire d'insertion: dès le début de l'incarcération, un dialogue s'installe avec le détenu pour comprendre sa situation personnelle, familiale et professionnelle, et définir un accompagnement adapté.

Des mesures concrètes existent aussi en matière de travail et de formation, que ce soit à travers les ateliers, les activités professionnelles ou encore les cours proposés. L'objectif est clair: préparer un retour à l'emploi une fois à l'extérieur.

Une structure comme Givenich est un atout indéniable et joue un rôle central dans cette phase. C'est un grand site, un peu comme une ancienne ferme, avec des pavillons. Un établissement semi-ouvert où les détenus peuvent sortir la journée pour travailler et reviennent le soir pour dormir. L'environnement y est plus ouvert, plus responsabilisant, et chacun peut progresser à son rythme, y compris en prolongeant son séjour si on ne se sent pas prêt à franchir l'étape suivante.

Virgule: Concernant les peines alternatives: l'accord de coalition évoquait une utilisation accrue du bracelet électronique. Où en est-on aujourd'hui?

Elisabeth Margue: Le dispositif existe déjà, mais il reste encore très limité au Luxembourg: une quinzaine de personnes en bénéficient aujourd'hui, un chiffre modeste. Il est utilisé principalement pour des profils présentant un faible risque et qui sont déjà engagés dans une démarche de réinsertion. Cela explique en partie pourquoi son utilisation reste encore marginale.

Contrairement à ce qu'on peut voir dans d'autres pays, chez nous, l'objectif n'est pas tant de désengorger les prisons que de proposer une alternative à la détention. Une alternative favorisant le maintien d'un lien avec la vie extérieure. Pour l'heure, ce bracelet fonctionne par radiofréquence: il permet de vérifier la présence d'une personne à son domicile sur certaines plages horaires, mais il n'y a pas de géolocalisation en continu. Des réflexions sont toutefois en cours pour faire évoluer le dispositif, notamment avec l'introduction éventuelle de bracelets GPS, qui permettraient un suivi plus précis. Mais cela pose aussi des questions en termes de cadre légal et de contrôle.

Virgule: Les femmes sont minoritaires en prison; elles ne représentent qu'environ 10% de la population carcérale. Qu'en est-il de leurs conditions d'incarcération?

Elisabeth Margue: Au Luxembourg, les femmes sont toutes incarcérées à Schrassig. Ce choix s'explique historiquement par leur nombre plus réduit. Leur situation est sans doute encore un peu moins favorable que celle des hommes, mais des efforts sont faits pour l'améliorer. Lors de ma dernière visite, les cuisines avaient été entièrement renouvelées, la salle de sport avait été refaite, et l'administration essaie d'accommoder au maximum les demandes concernant les cellules et les ateliers. L'accès à ces derniers reste un enjeu important. Dès lors que les conditions de sécurité le permettent, les femmes peuvent participer aux mêmes ateliers que les hommes. À plus long terme, la réhabilitation du site de Schrassig devrait offrir davantage de possibilités pour adapter les infrastructures à leurs besoins spécifiques. C'est en tout cas l'objectif poursuivi.

Virgule: Une pétition demande l'inscription du féminicide dans le code pénal. Quelle est votre position, en tant que ministre de la Justice et en tant que femme?

Elisabeth Margue: Au Luxembourg, les infractions les plus graves comme le meurtre ou l'assassinat sont déjà punies de la réclusion à vie. Introduire une catégorie spécifique de féminicide ne permettrait donc pas d'alourdir davantage les peines. L'enjeu se situe plutôt au niveau des violences. Or, le code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes, notamment pour les violences domestiques et celles fondées sur le genre. Les situations généralement visées par le terme de féminicide — qu'il s'agisse de tuer sa conjointe ou une femme en raison de son sexe - sont donc déjà prises en compte par le droit existant. Juridiquement, je n'ai donc plus de marge supplémentaire. Et une incrimination spécifique serait avant tout symbolique. Un débat peut bien sûr être mené, comme cela a eu lieu dans d'autres pays. Mais en France comme en Belgique, les réflexions ont conclu que son introduction pourrait poser une question d'égalité devant la loi. Or, le droit pénal doit rester neutre et s'appliquer de la même manière à tous. Au Luxembourg, la logique est déjà de sanctionner plus sévèrement les actes lorsqu'ils sont motivés par le genre, la race ou d'autres critères. C'est un cadre qui protège mieux l'égalité. Et remettre celui-ci en cause ne serait probablement pas dans l'intérêt des femmes, car cela reviendrait à les considérer systématiquement comme des victimes... Au vu de tout ce contexte, le féminicide n'a pas sa place dans le code pénal. Il n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Virgule: Si le féminicide n'est pas inscrit dans le code pénal, que peut-on faire pour mieux lutter contre ce phénomène?

Elisabeth Margue: Ce qui peut être fait, et ce sur quoi nous travaillons, ce sont les statistiques. Il est essentiel de pouvoir identifier clairement si une femme est tuée par son conjoint ou en raison de son genre. Cette distinction est essentielle pour comprendre le phénomène et mieux le prévenir. Car si le féminicide est l'acte ultime par lequel une femme est tuée, celui-ci n'est presque jamais un acte spontané. Il est pratiquement toujours précédé d'une série de comportements violents ou de contrôle. Et c'est justement sur ceux-ci qu'il faut agir. La prévention doit porter sur tout ce qui se passe avant l'acte, afin d'éviter d'en arriver à l'irréparable. C'est dans cette logique que s'inscrit notamment le projet de loi récemment déposé sur la cyber-violence, qui intègre aussi la notion de contrôle coercitif. L'objectif est de pouvoir sanctionner, par exemple, un mari ou une femme qui empêcherait son conjoint de se déplacer librement, qui le maintiendrait enfermé, qui le priverait de sa liberté économique ou même de s'habiller comme il le souhaite. L'idée est claire: intervenir plus tôt, sur ces formes de violence souvent invisibles, afin de prévenir les faits les plus graves.