"Des durées moins longues en détention préventive"

Interview: L'essentiel (Nicolas Martin)

L'essentiel: À quoi servi ra la procédure accélérée?

Elisabeth Margue: À donner une réponse pénale rapide dans des affaires qui sont relativement simples. Où quel qu'un a été pris en flagrant dé lit d'un certain nombre d'infractions que nous avons identifiées, en concertation avec les autorités judiciaires.

L'essentiel: Lesquelles?

Elisabeth Margue:  Par exemple des délits relatifs aux stupéfiants, des vols avec ou sans violence, ainsi que la violence domestique. Dans un cas de flagrant délit - l'infraction est en train d'être commise ou vient de l'être - le procureur d'Etat pourra demander la mise en place de cette procédure accélérée.

L'essentiel: Sur la base de quelles preuves?

Elisabeth Margue: Il faut des indices graves de culpabilité. Cela peut venir de la police, de vidéos, de témoi finages... On ne change rien à la preuve en matière pénale. Le but est de ne pas ouvrir d'instruction préparatoire.

L'essentiel: Le prévenu peut-il refuser cette procédure accélérée?

Elisabeth Margue: Elle s'appliquera indépendamment de l'accord du pré venu. Mais les droits de la défense seront respectés à part entière. Que ce soit l'accès au dossier, l'assistance d'un avocat... Les délais sont faits pour qu'ils le soient.

L'essentiel: Quels seront ces délais?

Elisabeth Margue: La procédure accélérée permet de citer un prévenu à une audience au plus tôt huit jours après l'envoi de la citation, et au plus tard un mois après la mise en détention préventive.

L'essentiel: Pas d'audience le jour ou le lendemain des faits comme dans d'autres pays...

Elisabeth Margue: C'est un choix politique. Il faut respecter un certain équilibre pour permettre aussi au prévenu de se préparer.

L'essentiel: Aurez-vous les effectifs de magistrats pour gérer cela?

Elisabeth Margue: Nous avons adopté un projet de loi visant à augmenter le nombre de magistrats de 30 %. Je suis confiante qu'une fois que tous seront recrutés, les juges pourront traiter ces affaires dans les délais prévus.

L'essentiel: Cela limitera-t-il la surpopulation carcérale?

Elisabeth Margue: La période dans laquelle le prévenu attend d'être jugé sera raccourcie. Il y aura des durées moins longues en détention préventive et peut-être un peu plus longues pour la détention après la condamnation.

L'essentiel: Quand espérez-vous que la loi entrera en vigueur?

Elisabeth Margue: Nous avons déposé le texte juste avant l'été. Nous sommes en attente des avis, notamment du Conseil d'État.