L’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics

La loi s’adresse à tous les acteurs publics : État, communes ou établissements publics en charge de la construction, de l’extension, de la transformation ou de la réhabilitation d’un immeuble.

La loi est applicable lorsque le chantier de construction, d’extension, de transformation ou de réhabilitation d’un édifice est réalisé par l’État ou bénéficie d’un financement ou subventionnement à hauteur d’au moins 25 % du coût global de construction de la part de l’État et est susceptible d’accueillir du public. Les édifices à usage industriel, commercial ou purement technique ne sont pas visés par la loi.

La loi n’est applicable qu’à partir d’un financement ou d’un subventionnement à hauteur de 25% du coût de construction de la part de l’État. Le principe d’intégrer des œuvres artistiques dans les édifices publics peut toutefois être appliqué. Intégrer une ou plusieurs œuvres d’art dans ces immeubles est une valorisation de nos lieux de vie partagés. Il s’agit d’un moyen de rendre l’art accessible aux citoyens et citoyennes dans leur quotidien. Indépendamment du cadre législatif, chaque acteur public peut être à l’initiative de la création de notre patrimoine culturel de demain.

Les acteurs concernés, dont les projets tombent dans le champ d’application de la loi, dédient au moins 1 % du coût de construction à la commande ou à l’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’art à intégrer dans l’édifice ou ses alentours.

Afin d’accompagner les différents acteurs dans la mise en œuvre d’un projet de commande ou d’acquisition d’une œuvre d’art dans le cadre de la loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics, le ministère de la Culture a publié un guide pratique.

Oui, la commission de l’aménagement artistique, instituée auprès du ministère de la Culture, peut être consultée lors du déroulement du projet et pourra conseiller le commanditaire ou l’artiste lauréat/e sous forme de recommandations.

La commission de l’aménagement artistique peut également conseiller les acteurs visés par la loi lorsqu’ils souhaitent mettre en œuvre un projet de commande ou d’acquisition d’œuvres d’art alors que le cadre législatif n’est pas applicable.

Le montant à dédier au financement du projet artistique représente au moins 1 % du coût de construction de l’immeuble jusqu’à concurrence de 500.000 € TTC. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021 et est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité. Le montant à dédier au projet artistique est à calculer à partir du coût de construction de l’édifice, c’est-à-dire le coût prévisionnel hors taxes des travaux résultant de l’avant-projet définitif.

Les honoraires de la maîtrise d’œuvre, c’est-à-dire les honoraires des architectes et des ingénieur/es, ainsi que les dépenses d’équipement et d’aménagement extérieur ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

Le montant réservé au projet de commande ou d’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’art sert à couvrir l’ensemble des frais en relation avec ce dernier. Il est à noter que chaque projet est unique, la nature du projet artistique peut influer sur le type de dépenses à prévoir.

En règle générale, le budget dédié à l’intégration d’œuvres artistiques dans un édifice public couvre les frais des différentes étapes du projet de commande ou d’acquisition :

• La rémunération des artistes candidat/es et lauréat/es et l’indemnisation des membres du comité artistique ;
• la production et l’installation de l’œuvre d’art avec les frais liés aux études en ingénierie ou aux avis d’expert/es, conseils juridiques ; la production, le transport et l’installation de l’œuvre ; la préparation de l’emplacement pour accueillir le projet artistique, les honoraires de l’artiste ;
• la valorisation et la documentation de l’œuvre d’art avec la production et l’installation d’une signalétique pérenne, la publication d’un document renseignant sur le projet artistique ; les prises de vue par un/e photographe professionnel/le.

Il est dès lors conseillé de soustraire la partie des dépenses qui incombent au maître d’ouvrage et d’indiquer aux artistes le montant disponible pour la conception, réalisation et installation de l’œuvre.

Non. Le cadre législatif prévoit qu’un pourcent du coût de construction est réservé à la commande ou l’acquisition d’œuvres d’art. Le ministère de la Culture n’octroie pas de subside pour la commande ou l’acquisition d’une œuvre d’art dans le cadre de la loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics.

Oui, les projets d’aménagement artistique des édifices publics sont des marchés publics au sens de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics (LMP), de sorte que les dispositions y relatives leur sont applicables. La matière des marchés publics repose sur les principes fondamentaux de la transparence, de l’égalité de traitement (dont découle le principe de non-discrimination) et du recours à la concurrence.

Le maître d’ouvrage est libre de choisir entre la commande d’une nouvelle œuvre ou l’acquisition d’une œuvre existante. Il peut s’appuyer sur l’avis de son comité artistique pour prendre cette décision.

Contrairement à l’achat d’une œuvre existante, la commande d’une œuvre créée en réponse à un lieu favorise généralement l’émergence d’un dialogue entre l’œuvre, l’architecture et les utilisateurs du lieu. Passer une commande à un/e artiste lui permet de mener une réflexion sur le lieu de vie, les fonctions de l’édifice ou encore l’histoire de l’immeuble et du site et peut ainsi concevoir une œuvre d’art en réponse à l’immeuble.

Dans les deux cas, la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics reste applicable.

La loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics prévoit l’institution d’un comité artistique par le maître d’ouvrage pour chaque projet de commande ou d’acquisition. Cet organe consultatif est chargé d’accompagner et de conseiller le maître d’ouvrage au niveau de la sélection du projet artistique. Composé du maître d’ouvrage, de l’architecte, de l’utilisateur de l’édifice ainsi que d’expert/es en arts plastiques ou en aménagement d’espaces ou jugé/e utile dans ce cadre du projet, il rassemble les compétences nécessaires permettant de sélectionner l’œuvre artistique la plus adaptée au lieu.

La composition du comité artistique est fixée par règlement grand-ducal du 9 juin 2023 relatif à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics. Sont à réunir :

• un/e représentant/e effectif et un/e représentant/e suppléant du/de la ministre de la Culture ;
• un/e représentant/e de l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble ;
• un/e expert en arts plastiques ou en aménagement d’espaces ou tout autre expert/e jugé/e utile à l’accomplissement des missions du comité dans le cadre de projets de petite envergure ou un à trois experts dans le cadre de projets de grande envergure ;
• l’architecte en charge de la réalisation de l’immeuble ou, si plusieurs architectes sont en charge du projet, la personne désignée comme représentant ces architectes ;
• un/e représentant/e de l’utilisateur de l’immeuble en cause ;
• une personne compétente dans le domaine des arts plastiques nommée sur proposition des associations professionnelles d’artistes.

Les missions du comité artistique sont également définies par le règlement grand-ducal du 9 juin 2023 relatif à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics et varient en fonction de l’envergure du marché.

Le règlement grand-ducal du 9 juin 2023 relatif à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics prévoit que le projet de commande ou d’acquisition d’une œuvre artistique doit être lancé au plus tard au moment de la finalisation du gros œuvre de l’édifice. Le comité artistique et les artistes candidat/es pourront alors visiter le bâtiment et se rendre compte des volumes de l’édifice.

Suivant plusieurs retours sur expériences positifs, lancer le projet au stade de planification de l’édifice et associer les artistes au projet de construction dès sa conception favorise une intégration harmonieuse de l’œuvre d’art au bâti.

Le règlement grand-ducal du 9 juin 2023 relatif à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics prévoit que le/la ministre de la Culture est informé/e

• du lancement du projet par courrier en lui transmettant le dossier relatif à la construction de l’immeuble ensemble avec la demande de désigner ses représentant/es effectif et suppléant au comité artistique ;
• des avis du comité artistique ;
• du ou des projets artistiques faisant l’objet de la commande ou de l’acquisition par l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble ;
• de la finalisation du projet au plus tard trois mois après la réception de l’œuvre.

Lorsque l’on souhaite participer à un projet dont l’échange se fait uniquement par le biais du portail des marchés publics, il faut disposer d’un compte sur le portail. Il n’est cependant pas nécessaire de disposer d’un compte sur le portail des marchés publics pour consulter les avis de marché.

Plusieurs documents doivent être rédigés par le maître d’ouvrage, à savoir :

• le cahier des charges (ou dossier de soumission),
• l’avis de marché ou l’appel à candidatures,
• le contrat de commande ou d’acquisition.

Le cahier des charges ou encore le dossier de soumission doit regrouper l’ensemble des informations qui permettent aux artistes d’évaluer si le projet les intéresse, de se familiariser avec le projet de construction et les informer sur les conditions du marché. En fonction du projet, le contenu du cahier des charges peut varier. Les informations et documents suivants peuvent s’avérer utiles :

• le règlement pour le marché public pour la conception, la réalisation et la pose d’une œuvre d’art ;
• le document de présentation de l’édifice, comportant le descriptif du projet de construction, de transformation, d’extension ou de réhabilitation et du concept architectural ;
• le cas échéant, toute autre information sur l’histoire, l’implantation sur le site ou encore la conception fonctionnelle de l’édifice, les aménagements extérieurs,
• le cas échéant le concept d’ensemble de l’aménagement artistique et les œuvres d’art existantes ;
• les potentiels emplacements pour les nouvelles œuvres d’art, les contraintes du lieu, les charges admissibles, les informations sur les matériaux utilisés etc.

Il s’agit d’un document clé qui présente l’avant-projet conçu par l’artiste. Il est conseillé d’élaborer un dossier clairement structuré et facilement compréhensible.

Le document s’adresse aux membres du comité artistique composé du commanditaire, de l’architecte, de l’utilisateur de l’édifice, d’un ou de plusieurs expert/es en la matière, un/e représentant/e du ministère de la Culture et un représentant d’une association professionnelle d’artistes.

A titre d’exemple, les dossiers de présentation des avant-projets peuvent contenir :

• une note d’intention expliquant la motivation et les choix artistiques ;
• les motivations sur l’emplacement retenu ;
• des esquisses, visualisations 3D, photomontages,
• dessins ou maquette du projet ;
• la liste sommaire des matériaux envisagés ;
• les dimensions de l’œuvre ;
• la liste des études techniques ou d’ingénierie nécessaires ;
• les besoins prévisionnels pour l’installation de l’œuvre ;
• quelques informations sur l’entretien et la maintenance de l’œuvre ;
• une offre de prix précise détaillant l’ensemble des dépenses nécessaires ;
• tout autre document jugé utile pour la bonne compréhension du projet artistique.

Le contenu de ce dossier dépend de la nature du projet artistique, cette liste n’est par conséquent ni exhaustive, ni obligatoire. Il reste primordial de respecter les éventuelles instructions du maître d’ouvrage formulées au niveau du règlement du marché.

Il est conseillé qu’un contrat de commande/d’acquisition soit signé entre le commanditaire et l’artiste lauréat/e afin de clarifier le calendrier prévisionnel de l’installation de l’œuvre, les modalités et le plan de paiement, la question de la propriété matérielle et l’autorisation d’exploitation des droits patrimoniaux.

Même si l’artiste reste responsable de la conception, de la réalisation et de l‘installation de l’œuvre, il s’agira d’instaurer une bonne relation avec lui, d’être disponible et à l’écoute. Le commanditaire peut lui proposer l’organisation de réunions de travail, le soutenir dans la mise en place d’un calendrier prévisionnel et le conseiller si nécessaire. L’artiste peut également contacter la commission de l’aménagement artistique qui peut le conseiller sous forme de recommandations.

Dès la finalisation de l’œuvre, il s’agit aussi de penser à l’entretien de cette dernière. Le maître d’ouvrage collecte les informations techniques, les éventuelles précautions particulières et les instructions d’entretien de l’œuvre auprès de l’artiste afin de rédiger un dossier de maintenance.