Critères d'éligibilité Tech-in-GOV

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Tout projet soumis dans le cadre d’un appel à projets Tech-in-GOV doit respecter les critères d’éligibilité suivants afin de pouvoir être retenu et de soumis à un comité d’experts pour évaluation:

1. Innovation

Tout projet proposé doit viser à introduire une innovation, une manière nouvelle de solutionner un problème existant qui a le potentiel de faire progresser l'Administration, de l'amener vers plus d'efficience ou de permettre d'autres gains significatifs en direction d'un des objectifs stratégiques du gouvernement.

Des projets qui peuvent être réalisés sans problèmes ou sans besoin d'adaptations majeures via un des services déjà proposés par le CTIE ou un autre acteur du secteur public ne sont d'office pas éligibles et doivent suivre les procédures habituelles. Une liste de tels services qui peuvent être considérés comme des solutions de référence à réutiliser prend la forme d'un catalogue des produits d'interopérabilité publié sur le Portail de l'interopérabilité. Le catalogue des services du CTIE est une autre source d'information utile pour identifier les services qui peuvent être réutilisés.

Des types de projet qui ne sont, en principe, pas considérés comme des projets d'innovation:

  • services administratifs en ligne: pour publier des informations ou proposer des démarches en ligne, il faut en principe passer par le portail Guichet.lu et la plateforme MyGuichet.lu;
  • sites ou portails web classiques: il faut normalement s'appuyer sur l'un des systèmes de gestion de contenu web (WCMS) déjà en place, comme celui du CTIE pour les administrations centrales;
  • projets de gestion électronique de documents (GED): les solutions GED déjà mises en place par le CTIE doivent en principe être réutilisées (pour les administrations centrales);
  • intranets ou extranets standards: là aussi, il faut en principe réutiliser les solutions existantes du CTIE (toujours pour les administrations centrales).

2. Conformité au cadre légal et aux objectifs politiques ou stratégiques 

Tout projet proposé doit être conforme au cadre légal existant, aux objectifs politiques ou stratégiques du gouvernement ainsi qu’aux mesures et solutions d'implémentation concrètes mises en place pour permettre à ces objectifs de devenir une réalité.

Sont à prendre en compte notammentles différentes stratégies établies ou celles d'application au niveau de l'Union européenne:

En cas de non-conformité d'un projet proposé avec le cadre légal existant ou les objectifs politiques ou stratégiques, le ministère de la Digitalisation va, ensemble avec le donneur d'ordre du projet proposé, voir si le projet proposé peut être modifié de manière à devenir conforme. Si tel n'est pas le cas, le projet est à considérer comme non éligible.

3. Cohérence et alignement

Tout projet proposé doit être aligné avec les actions déjà arrêtés et les projets déjà inclus dans des portefeuilles de projet existants au CTIE ou chez d'autres acteurs du secteur public. Il ne doit donc pas être en conflit avec de tels projets déjà lancés, ni consister en une duplication totale ou partielle de travaux prévus dans de tels projets déjà existants.

En cas de conflit d'un projet proposé avec des projets déjà un cours, le ministère de la Digitalisation va, ensemble avec le donneur d’ordre du projet proposé, voir si le projet proposé peut être modifié de manière à être aligné avec les projets déjà en cours. Si tel n'est pas le cas, le projet est à considérer comme non éligible.

4. Soutien fort par le donneur d'ordre

Tout projet proposé doit être soutenu fortement et concrètement par le donneur d'ordre. Cela signifie que le donneur d'ordre doit être prêt et à même de mettre à disposition de son côté les ressources humaines ou éventuellement financières et les autres moyens de support nécessaires pour donner au projet une chance maximale de produire un résultat utile et idéalement réutilisable. Cela signifie aussi que le donneur d’ordre doit s'engager à gérer et à suivre le projet de manière à lui accorder la priorité et l'importance suffisante.

Si le donneur d’ordre ne peut pas établir qu'il accorde réellement suffisamment d’importance au projet qu'il a proposé et qu'il le soutient fortement et concrètement, le projet est à considérer comme non éligible.