Whistleblowing - Procédure de lancement d’alerte interne au sein du ministère de la Justice

Dernière modification le 19.02.2026

Cadre légal applicable

Au Luxembourg, la protection des lanceurs d'alerte est régie par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (ci-après "la Loi").

La Loi étend le champ d'application matériel de la directive à l'ensemble du droit national et garantit une protection eﬀicace et équilibrée aux lanceurs d'alerte, auteurs d'un signalement, en lui conférant un véritable statut avec des droits et obligations clairement définis et réduisant ainsi les insécurités juridiques d'une démarche d'alerte.

Outre le canal de signalement interne mis en place auprès du ministère de la Justice et destiné à trouver une solution interne consistant à remédier à la situation signalée de façon eﬀicace et pragmatique, des signalements peuvent également être faits auprès des autorités compétentes externes énumérées à l'article 18 de la Loi, dans les limites de leurs missions et compétences respectives, dont les adresses de contact sont reprises en annexe.

L'Oﬀice des signalements - mis en place par la Loi sous l'autorité du ministère de la Justice et dont les services sont situés au Centre administratif Pierre Werner, 13, rue Erasme, à L-1468 Luxembourg - guidera le lanceur d'alerte intéressé quant aux compétences des autorités et canaux de lancement à sa disposition en cas de questions.

Les membres de l'Oﬀice des signalements sont joignables au numéro de téléphone suivant:
+352 247-88 564 ou par courriel à l'adresse suivante: info@osig.lu

Qui peut eﬀectuer un signalement auprès du
ministère de la Justice ?

Pourra eﬀectuer un signalement auprès du ministère de la Justice:

1. Toute personne travaillant pour le ministère de la Justice ou des entités soumises à sa tutelle et qui a obtenu des informations dans un contexte professionnel.

Les entités suivantes sont concernées par le présent régime:

Ministère de la Justice,
Bureau de gestion des avoirs,
Oﬀice des signalements,
Registre de Commerce et des Sociétés.

Il convient de signaler que l'Administration pénitentiaire et les juridictions judiciaires et administratives disposent d'un canal de signalement interne propre.

2. Tous les agents qui ont travaillé ou sont candidats dans le cadre d'un recrutement au sein du ministère ou au sein d'une des administrations sous tutelle du ministère, indiquées ci-dessus.

3. Les travailleurs indépendants, ainsi que toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs du ministère de la Justice.

Le lanceur d'alerte utilisant un canal non compétent pour son type d'alerte sera redirigé vers d'autres canaux ou administrations.

La Loi protège également:

les facilitateurs (personne physique qui aide un lanceur d'alerte de façon confidentielle); les tiers qui sont en lien avec les lanceurs d'alerte et qui risquent de faire l'objet de représailles, tels que les collègues ou proches du lanceur d'alerte;
les entités juridiques appartenant au lanceur d'alerte pour lesquelles il travaille, ou avec lesquelles il a des liens professionnels;
les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l'objet de représailles;
les personnes qui ont procédé à un signalement externe auprès des autorités compétentes énumérées à l'article 18 de la Loi;
les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne compétents.

Que peut-on signaler ?

L'auteur d'un signalement peut signaler toute violation du droit national et/ou de l'Union européenne, ainsi que les informations sur ces violations.

On entend par "violations", "les actes ou omissions qui:

sont illicites; ou
vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d'application directe."

On entend par "informations sur des violations":

"des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire" au sein du MJUST "ou dans une autre organisation avec laquelle l'auteur de signalement travaille ou a travaillé ou dans une autre organisation avec laquelle l'auteur de signalement est ou a été en contact dans le cadre de son travail, et concernant des tentatives de dissimulation de telles violations."

A titre d’exemple, peuvent être signalés:

des infractions pénales*: faits de corruption, détournement de fonds publics, de trafic d’influence ou de conflit d’intérêts,
le non-respect de la législation en matière de marchés publics,
les fausses déclarations en matière de frais de route,
les faux et usage de faux dans des documents administratifs ou financiers,
l'utilisation abusive respectivement la divulgation non autorisée d'informations confidentielles,
les pratiques discriminatoires, abus d'autorité ou tout autre comportement illégal ou contraire au droit du travail,
etc.

*Toute infraction pénale faisant l’objet d’un signalement sera communiquée aux autorités de poursuite conformément à l’article 23, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Pour être protégé, le lanceur d'alerte doit être de bonne foi dans sa démarche de signalement de violations, c'est-à-dire il doit disposer de motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations sont véridiques au moment du signalement et que ces informations relèvent du champ d'application de la Loi. Des pièces corroborant les faits signalés peuvent être transmises. Les informations dénoncées doivent avoir été recueillies légalement, en conformité avec les dispositions légales existantes.

Ne peuvent pas faire l'objet d'un signalement au sens de la Loi :

les simples dysfonctionnements,
les diﬀérends interpersonnels,
les violations ne relevant pas de la sphère professionnelle,
les violations relatives à la sécurité nationale.

Ne sont pas concernés par la protection accordée par la Loi, les cas des auteurs de signalement dont les relations sont couvertes par:

le secret médical;
le secret des relations entre un avocat et son client;
le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus;
le secret des délibérations judiciaires;
les règles en matière de procédure pénale.

Il convient de rappeler le secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal et de l’article 11 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lesquels la prise de connaissance fortuite ou par erreur d’un signalement et de l’identité de son auteur par d’autres membres du personnel que le délégué aux signalements, oblige lesdits membres du personnel à préserver la confidentialité du signalement/dossier et à en avertir le délégué aux signalements immédiatement.

Comment faire un signalement interne ?

Le signalement peut être fait oralement ou par écrit, en luxembourgeois, français, allemand
ou anglais:

en personne auprès du délégué aux signalements
par téléphone au 621 39 69 67
par courriel à l'adresse signalement@mj.etat.lu
via la plateforme myguichet.lu accessible sur Intranet ou le site internet du MJUST: https://mj.gouvernement.lu/fr.html
par voie postale à l'adresse suivante:
Ministère de la Justice
A l’attention du délégué aux signalements
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg

Tout signalement eﬀectué par voie postale doit être fait sous pli fermé et contenir la mention « confidentiel » sur l’enveloppe. Il est conseillé d’utiliser une double enveloppe afin de protéger la confidentialité du signalement.

Le signalement de la violation doit être fait en termes suffisamment précis. Il comporte au moins les éléments suivants:

l'objet du signalement,
l'identité de la/les personne(s) concernée(s) par le signalement,
une description précise et circonstanciée des faits,
toute information ou document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer le signalement.

Si le signalement n'est pas suffisamment précis, il ne permet pas au délégué aux signalements de remplir ses obligations. Ce dernier peut alors décider soit de classer le signalement sans suite, soit de demander des informations supplémentaires si l'identité du lanceur d'alerte est connue.

Dans le cadre d'un signalement anonyme, ce dernier ne pourra être pris en compte, que s'il est suffisamment précis et comporte au moins les éléments détaillés ci-dessus. A défaut, le délégué aux signalements ne sera pas dans l'obligation de traiter le signalement.

Comment le signalement interne est-il traité ?

Le délégué aux signalements est seul autorisé à réceptionner et accéder au contenu du signalement, ainsi qu'à en assurer le suivi.

Le délégué aux signalements accuse réception du signalement dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce dernier. Il détermine les suites à réserver au signalement et peut procéder conformément aux dispositions légales pour vérifier l’exactitude des allégations formulées par le lanceur d’alerte. Il rédige ensuite un rapport à destination du chef d’administration et/ou du ministre, dans lequel il formulera des propositions de mesures adéquates à prendre (enquête interne additionnelle, procédure disciplinaire, dénonciation au parquet, etc.). Le rapport protège la confidentialité de l’auteur du signalement et, pour autant que la révélation de leur identité ne soit pas nécessaire à l’exécution des mesures adéquates, l’identité de tout tiers mentionné dans le signalement ou révélé lors des vérifications.

Dans le cadre du traitement du signalement, le délégué aux signalements pourra demander, si nécessaire, des informations complémentaires par le biais d’échanges téléphoniques, des rencontres en personne ou, si le signalement est anonyme et intervient par le biais de la plateforme MyGuichet.lu, par un échange sur la plateforme.

Les déclarations par téléphone ou entrevue ne seront pas enregistrées, mais consignées dans un procès-verbal. L’auteur du signalement aura la possibilité de le vérifier, le rectifier et l’approuver par l’apposition de sa signature.

Le délégué aux signalements fournira un retour d’information dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés. Le retour d’information comprend, par exemple, des informations sur l’avancement de la procédure ou encore les mesures envisagées ou prises au titre du suivi du signalement en tenant compte du régime de confidentialité éventuel de la matière dont relève l’alerte.

Mesures de protection juridiques et voies de recours

Conformément à l'article 22 de la Loi, l'identité de l'auteur du signalement, y compris toute information à partir de laquelle l'identité de ce dernier peut être directement ou indirectement déduite, ne peut pas être divulguée sans le consentement exprès de celui-ci à des personnes autres que le délégué aux signalement et le chef d'administration.

Par dérogation au paragraphe qui précède, l'identité de l'auteur du signalement et toute autre information visée au paragraphe qui précède, peuvent être divulguées uniquement lorsqu'il s'agit d'une obligation nécessaire et proportionnée imposée par la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias ou le droit de l'Union européenne dans le cadre d'enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.

Dans ce cas, le délégué aux signalements informe préalablement le lanceur d'alerte, sauf si cette information risque d'entraver l'enquête ou la procédure judiciaire en cours. Lorsqu'il informe l'auteur de signalements, le délégué aux signalements lui adresse une explciation écrite des motifs de la divulgation des données confidentielles concernées.

Le lanceur d'alerte qui effectue de bonne foi un signalement conformément à la présente procédure et aux dispositions légales en vigueur, ne peut pas faire l'objet de représailles pour les faits dénoncés. Conformément à l'article 26 de la Loi, toute mesure de représailles sera nulle de plein droit.

Tout traitement de données à caractère personnel eﬀectué en vertu de la Loi, est eﬀectué conformément (i) au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et (ii) à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale. Le délégué aux signalements est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement. Pour davantage d’informations la notice d’information du MJUST concernant la protection des données à caractère personnel peut être consultée:

https://mj.gouvernement.lu/fr/le-ministere/info-pdp.html

La personne qui, de bonne foi, procède à un signalement au ministère ne sera pas considérée comme ayant enfreint une restriction à la divulgation d'informations et n'encourra aucune responsabilité d'aucune sorte, pour autant:

qu'elle a eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques et que le signalement était nécessaire pour révéler des violations potentielles ou effectives des dispositions du droit national ou européen d'application directe dans le contexte professionnel;
les révélations n'étaient pas relatives à la sécurité nationale ou couvertes par le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, le secret professionnel auquel un notaire est tenu, le secret professionnel auquel un huissier de justice est tenu, le secret des délibérations judiciaire, ainsi que par les règles en matière de procédure pénale.

L'auteur de signalement n'encourt pas non plus de responsabilité en ce qui concerne l'obtention ou l'accès aux informations qu'il signale, sauf si cela constitue une infraction pénale autonome.

L'auteur de signalement bénéficie d'une protection contre toutes formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles. Les mesures de représailles peuvent porter par exemple sur sa relation de travail ou sa relation contractuelle, sa carrière, sa rémunération, sa formation et sa réputation.

L'auteur de signalement peut contester une mesure de représailles, dans les quinze jours de sa notification, devant la juridiction compétente et en faire constater la nullité.

L'auteur de signalement peut également demander la réparation du préjudice subi.

Responsabilité en cas d’abus / de signalement malveillant

L’auteur d’un signalement qui a sciemment signalé ou divulgué de fausses informations encourt une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois de prison et une amende de 1.500 euros à 50.000 euros. En outre, il s’expose à des poursuites disciplinaires et sa responsabilité civile peut être engagée.

Il est également précisé que la personne visée par de fausses accusations dispose d'une action personnelle en diffamation ou dénonciation calomnieuse contre le lanceur d'alerte.