Coronavirus – Informations pour les entreprises

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FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

Quelles sont les limitations de déplacement pour le public à partir du 18 mars 2020 ?

La circulation sur la voie publique de toute personne physique est interdite sauf pour les seules activités suivantes :

  • acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de première nécessité,
  • acquisition de produits agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles,
  • déplacement vers les structures de santé,
  • déplacement vers le lieu de travail pour l’exercice de l’activité professionnelle,
  • assistance et soins aux personnes âgées, aux mineurs d’âge, aux personnes dépendantes, aux personnes handicapées et aux personnes particulièrement vulnérables,
  • déplacements permettant d’assurer les droits de visite et d’hébergement et les gardes alternées d'enfants,
  • les déplacements liés aux besoins essentiels des animaux domestiques,
  • déplacement vers les organismes de sécurité sociale en cas d’urgence,
  • déplacement vers les institutions financières et d’assurance ainsi que vers les services postaux en cas d’urgence,
  • en raison d'un cas de force majeure ou d'une situation de nécessité,

Les activités de loisirs (promenade, jogging…) sont autorisées, mais uniquement à titre individuel ou entre personnes qui cohabitent, sans aucun rassemblement.

Le respect des règles sera contrôlé par la police grand-ducale et des sanctions sont applicable en cas de non-respect de ces règles.

Quelles sont les activités essentielles qui sont maintenues à partir du 18 mars 2020 ?

Les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays doivent être maintenues. Il s’agit notamment des secteurs et activités suivants :

  • les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat,
  • la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers ;
  • le secteur de la santé avec les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales ;
  • le secteur de l’alimentation ;
  • la production et la distribution de l’eau ;
  • la collecte et le traitement des eaux usées ;
  • l’enlèvement et la gestion des déchets ;
  • les transports publics ;
  • les services postaux et de télécommunication
  • les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage.
  • les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance
  • les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments financiers.
Est-ce que les chefs d’entreprise de sociétés relevant des activités essentielles peuvent refuser des congés au personnel ?

Oui, ils peuvent refuser tout congé pendant l‘état de crise.

Quelles sont les activités professionnelles qui sont arrêtées à partir du 18 mars 2020 ?

Toutes les activités commerciales (y compris les commerces situés dans les galeries marchandes des surfaces commerciales) et les activités artisanales (y compris les auto-écoles, les instituts de beauté, les coiffeurs) qui accueillent un public sont interdites.

Est-ce que les chantiers sont fermés ?

Oui, les chantiers de construction sont fermés à partir du 20 mars 2020 à 17h00. Cette interdiction ne vise pas les chantiers hospitaliers ni ceux concernant les infrastructures critiques, en cas de besoin.

Est-ce que les chantiers à domicile sont autorisés ?

Non, toute activité artisanale hors atelier est interdite à partir du 20 mars 2020 à 17h00.

Une exception est faite uniquement pour les activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution. Les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité sont en outre possibles. Il est également possible de livrer en cas de besoin des équipements commandés en ligne ou par téléphone (exemple : machine à laver, frigo).

Est-ce que les déménagements sont autorisés ?

Oui, en cas de nécessité, par exemple lorsqu’un bail arrive à échéance, il est possible d’effectuer un déménagement. Les trajets indispensables en relation avec ce déménagement nécessaire sont autorisés.

Le déménagement peut être réalisé :

  • avec une entreprise spécialisée dans les déménagements,
  • à titre privé par des personnes habitant sous le même toit et sans qu’aucun rassemblement de personnes n’ait lieu.
Quelles sont les activités professionnelles qui sont maintenues à partir du 18 mars 2020 ?

En raison des impératifs de santé publique et quand la garantie d’une séparation entre le client et le professionnel fournissant le service est donnée, la fermeture des activités professionnelles ne concerne pas :

  • les enseignes commerciales qui vendent principalement des produits alimentaires,
  • les pharmacies,
  • les opticiens,
  • les orthopédistes et audioprothésistes,
  • les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux,
  • les commerces de services de télécommunication,
  • les commerces qui vendent principalement des produits d’hygiène et de lavage et de matériel sanitaire,
  • les services de vente de carburants et les stations d’essence,
  • les activités de transport de personnes,
  • les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire,
  • la pédicure médicale, limitée aux soins médicaux et non esthétiques
  • les commerces de distribution de la presse,
  • les services postaux,
  • les institutions financières et d’assurance,
  • les services de pressing et de nettoyage de vêtements,
  • les services funéraires,
  • la vente de produits non alimentaires en drive-in ou en livraison,
  • la vente de produits non alimentaires entre professionnels,
  • les activités de dépannage, de réparation, de dé,ménagement et de dépollution
  • les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité.
Est-ce que les cabinets médicaux, de vétérinaire et de kinésithérapie restent ouverts ?

Les activités en cabinet libéral de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de kinésithérapeute et d'autres professions de santé sont limitées exclusivement aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents.

Quelles sont à partir du 18 mars 2020 les mesures concernant les établissements recevant du public, notamment concernant les secteur HORECA ?

Les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive et récréative sont suspendues. Les aires de jeux sont fermées.

Les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA restent fermés (musées, bars, restaurants, cinémas, cafés, discothèques, bibliothèques, piscines, salles de sport, etc.).

L’interdiction ne vise pas les services à emporter, de drive in et de livraison à domicile.

Les hôtels restent ouverts. Les restaurants et les bars d’hôtel, à l’exception du room-service et du service à emporter, restent fermés. Les personnes logées dans des chambres meublées données en location par un exploitant de café peuvent continuer à bénéficier du room-service.

Le respect des règles sera contrôlé par la police grand-ducale et des sanctions sont applicables en cas de non-respect de ces règles.

Quelles sont les mesures gouvernementales qui ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés?

Des mesures s'appliquant avec effet immédiat ont été prises pour permettre aux organes dees sociétés et personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d'administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.

La participation effective des membres et l’exercice de leurs droits est garantie par le recours au :

  • vote à distance, ou ;
  • aux résolutions circulaires écrites, ou ;
  • à la visioconférence, ou ;
  • tout autre moyen de télécommunication.

Ces mesures concernent également les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les associations sans but lucratif (ASBL).

Par ailleurs, concernant la tenue des assemblées générales annuelles, les sociétés, ASBL, établissements publics et autres personnes morales peuvent malgré toute disposition contraire des statuts, les convoquer à une date qui se situe dans une période :

  • de 6 mois après la fin de leur année sociale, ou ;
  • dans une période allant jusqu’au 30 juin 2020.
Qu’est-ce que les autorités publiques recommandent pour des voyages à l’étranger ?

Le ministère des Affaires étrangères et européennes déconseille tous les voyages non essentiels à l’étranger.

Les ressortissants luxembourgeois et non-luxembourgeois se trouvant actuellement à l’étranger et qui souhaitent rentrer au Luxembourg, doivent s’adresser à leur agence de voyages, tour-opérateur ou compagnie aérienne.

IMPACT SUR LA RELATION DE TRAVAIL AVEC LE SALARIE

Quels salariés sont des personnes vulnérables à protéger particulièrement ?

Les personnes de plus de 65 ans ou celles qui souffrent déjà d'une des maladies listées ci-après présentent un risque accru de développer des complications sévères. Les maladies concernées sont:

  • le diabète ;
  • les maladies cardio-vasculaires ;
  • les maladies chroniques des voies respiratoires ;
  • le cancer ;
  • une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie.

Pour ces personnes, les recommandations générales suivantes s'appliquent:

  • effectuer les courses en dehors des heures de pointe, si possible ;
  • reporter les voyages non nécessaires ;
  • éviter les événements de masse et les lieux rassemblant, en milieu confiné, un nombre élevé de personnes (cinémas, salles de concerts, enceintes sportives) et où il n'est pas possible de maintenir une distance de sécurité de 1 à 2 mètres ;
  • éviter les transports publics autant que possible.
Est-ce que les salariés qui sont des personnes vulnérables peuvent travailler ?

Oui, les salariés considérés comme des personnes vulnérables peuvent travailler, mais leurs employeurs sont tenus de les protéger particulièrement au sein de l’entreprise p.ex. en les éloignant le plus possible des autres collaborateurs ou en leur proposant de faire du télétravail. Il est recommandé que l’employeur invite les personnes vulnérables à se manifester pour définir ensemble une solution protégeant au mieux la santé des salariés concernés.

Si le médecin traitant estime que la personne vulnérable ne peut plus continuer à exercer son activité, il délivre un certificat d’incapacité de travail.

Que faire lorsqu’un salarié tombe malade ?

Pour ce qui est des détails concernant le traitement en général, les tests de diagnostic, les mesures d’isolement et de quarantaine, il y a lieu de se référer aux informations et recommandations pour citoyens.

Est-ce qu'un salarié peut refuser de venir travailler par inquiétude ou par crainte du coronavirus ?

Non.

Est-ce que l’employeur peut refuser l’accès à l’entreprise à un salarié dans le contexte du Coronavirus ?

Si l’employeur a des craintes fondées de risque de contamination pour ses salariés, il peut prononcer un tel refus.

Est-ce que l’employeur peut forcer ses salariés à prendre leur congé légal, du congé sans solde ou, le cas échéant, à utiliser leur compte-épargne temps par crainte que le coronavirus ne se propage dans son entreprise ?

Non, si l’employeur prend la décision d’obliger ses salariés à rester à la maison par mesure de précaution, il doit les dispenser expressément de l’exécution de leur travail et continuer à leur verser leur salaire.

Comment gérer la relation avec du personnel de ménage occupée par des personnes privées?

Les services de nettoyage sont des activités qui restent autorisées.

Un personnel de ménage qui ne fait pas l’objet d’un certificat de maladie ne peut pas refuser de venir travailler par inquiétude ou par peur du COVID-19. Il devra prendre congé s’il ne veut pas se rendre à son travail.

Si un membre de la famille du personnel de ménage est lui-même atteint du coronavirus, alors il peut être fait appel à l’obligation légale de l’employeur de veiller à la santé et la sécurité de son salarié. Dans ce cas, l’employé peut être dispensé de venir travailler et il continuera de toucher son salaire.

Si un employeur souhaite, par simple précaution, dispenser son personnel de ménage de venir travailler, il devra continuer à lui payer son salaire. Il n’est pas possible à l’employeur d’obliger son employé à prendre congé.

Il n’est pas non plus possible à l’employeur de faire valoir un quelconque droit au chômage partiel. Cette disposition est réservée aux seules entreprises.

Un question-réponses à ce sujet est disponible sur guichet.lu

Est-ce que le télétravail peut être imposé de manière préventive pour les salariés dont la nature du travail le permet ?

Oui, en se basant sur l’obligation légale pour l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L. 312-1 du Code du travail).

Pour introduire cette nouvelle forme de travail dans l’entreprise, il faut conclure:

  • soit un avenant au contrat de travail,
  • soit un autre accord bilatéral permettant le recours au télétravail pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Est-ce que le salarié peut demander à son employeur de l’autoriser à faire du télétravail par crainte du coronavirus ?

Oui, mais l’employeur n’a en principe aucune obligation de faire droit à cette demande.

Par contre, comme l’employeur est tenu d’encourager ses salariés à faire du télétravail, il limitera son refus aux besoins du service.

 

Les personnes qui reviennent d’un déplacement (privé ou professionnel), peuvent-ils reprendre leur activité professionnelle ?

Si ces personnes n'ont pas été en contact étroit avéré avec une personne malade et contagieuse et ne présentent pas de symptômes typiques (toux, fièvre, problèmes respiratoires), elles peuvent reprendre leur activité professionnelle.

Quelle est la procédure simplifiée d'inscription et de demande d'indemnités de chômage pour les salariés licenciés suite à la crise du coronavirus ?

Les salariés qui perdent leur emploi à cause des suites de la pandémie COVID-19 sont priés de remplir le formulaire en ligne disponible sur le site de l'Administration de l’emploi (ADEM): https://adem.public.lu/fr/support/inscription.html.

Les conseillers de l'ADEM se chargent ensuite de les contacter par téléphone ou par e-mail afin de finaliser leur inscription.

Les données mentionnées sur le formulaire en ligne seront également utilisées pour vérifier si les conditions pour obtenir les indemnités de chômage sont remplies. Les conseillers de l'ADEM contacteront les demandeurs d'emploi concernés par téléphone afin de préparer la demande d'indemnités de chômage.

Il n'est donc pas nécessaire pour le salarié concerné de se rendre dans une agence de l'ADEM pour s'y inscrire ou pour y effectuer une demande d'indemnité de chômage.

Comment fonctionne la plateforme JobSwitch de mise en relation pour le prêt de main d’œuvre temporaire ?

La House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce, sur une idée élaborée par la clc et en partenariat avec le ministère du Travail, le ministère de l’Économie et l’Adem, ont lancé JobSwitch, une plateforme de mise en relation entre les entreprises ayant un besoin de main d’œuvre et les entreprises dont le personnel est en chômage partiel en vue de leur faciliter le prêt de main d’oeuvre.

 Lorsque la mise à disposition d’un salarié ne dépasse pas 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, une simple notification préalable, adressée à l’ADEM, est suffisante. À noter que le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au prêt de main d’œuvre. Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre des salariés à la disposition provisoire d’autres employeurs.

 Toutes les informations et les documents à remplir sont disponibles sur le site de JobSwitch.

 

Quelle est la situation des ressortissants de pays tiers se trouvant actuellement au de Luxembourg et dont le titre de séjour arrive à échéance?

L’autorisation de séjour au Luxembourg des ressortissants de pays tiers détenant un des documents suivants, qui arriverait à échéance à compter du 1er mars 2020, est automatiquement prolongée pour la durée de l'état de crise, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire:

  • Les visas de court et de long séjour;
  • Les autorisations de séjour temporaire;
  • Les cartes de séjour;
  • Les titres de séjour.

De même, le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l'obligation de visas et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours reste régulier pour la durée de l'état de crise.

En matière de demandes de protection internationale, les attestations de dépôt d'une demande de protection internationale (à savoir les «papiers roses»), qui viennent à échéance sont automatiquement prolongées pour la même période.

Ces mesures sont automatiques, ne nécessitent aucune démarche de la part des personnes concernées et ne donnent pas lieu à l’émission d’un nouveau document.

Les guichets de la Direction de l'Immigration  sont fermés jusqu'à nouvel ordre, pour les urgences dûment justifiées, un rendez-vous peut être pris par mail via l'adresse immigration.public@mae.etat.lu en précisant le contexte de l'urgence.

CONGE POUR RAISONS FAMILIALES EXTRAORDINAIRE

Quels sont les grands principes du congé pour raisons familiales extraordinaire ?

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus, un « congé pour raison familiales extraordinaires » a été mis en place pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans et qui ne disposent d’aucune autre option pour assurer cette garde.

Cette disposition ne peut être utilisée que par un seul des deux parents à un moment donné, mais il peut être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois). Elle n'est pas cumulable avec le chômage partiel.

Ce congé pour raisons familiales extraordinaire dans le contexte de la crise du coronavirus COVID-19 est un congé extraordinaire, qui n'aura aucun impact sur le solde du congé pour raisons familiales normal.

Á partir du 30 mars 2020, un nouveau formulaire doit être envoyé pour le congé pour raisons familiales lié au coronavirus. Toutes les informations, un questions-réponses et le formulaire à télécharger se trouvent sur le site Guichet.lu.

CAS DES SALARIES FRONTALIERS

Pourquoi les travailleurs frontaliers doivent-ils certifier la nécessité de traverser la frontière germano-luxembourgeoise ?

Texte en cours de traduction. Merci de vous référer à la version allemande du Q&A.

De quels documents le salarié frontalier en provenance de France a-t-il besoin pour être exempté des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg ?

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers en provenance de France au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.
Le certificat attestant la relation de travail avec le salarié doit être rempli et signé par l'employeur. 
Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID-19.
Ainsi, sur présentation de ce certificat, ainsi que du justificatif de déplacement professionnel (document du gouvernement français) à remplir une seule fois par l'employeur, les travailleurs frontaliers résidant en France seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg.

 

Les différents documents sont accessibles sur gouvernement.lu.

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.
Le 
certificat attestant la relation de travail avec le salarié doit être rempli et signé par l'employeur. 
Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19.
Ainsi, sur présentation de ce certificatainsi que :

les travailleurs frontaliers résidant en France seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg.
Les différents documents sont accessibles sur 
gouvernement.lu .
Quelle modification a-t-elle été apportée à l’imposition du télétravail d’un salarié frontalier résidant en France ?

Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 et aux diverses mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du virus, de nombreux travailleurs frontaliers français sont amenés à effectuer davantage de télétravail dans les jours et les semaines à venir.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée en 2018, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu'à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.

Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu’à partir de samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

 Les modalités particulières d’application de ces décisions, qui prennent effet à compter du 14 mars 2020, seront précisées ultérieurement.

Que prévoit l’accord spécial entre le Luxembourg et la Belgique concernant l’imposition du télétravail des travailleurs frontaliers ?

Suite à la situation sanitaire liée à la crise du COVID-19, de nombreux travailleurs frontaliers vont être amenés à effectuer davantage de télétravail dans les jours et les semaines à venir.

Le Protocole final de la Convention belgo-luxembourgeoise prévoit une règle de tolérance permettant au travailleur transfrontalier d’exercer son activité pendant un maximum de 24 jours hors de son État d’activité habituel tout en restant imposable dans cet État.

Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n’est à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours.

Dès lors, il a été décidé qu’à partir du samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur à son domicile, notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours. Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

Quel certificat doit détenir le travailleur frontalier résidant en Belgique pour faciliter son entrée au Luxembourg?

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles potentiels aux frontières, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID-19. Ainsi, sur présentation de ce certificat les travailleurs frontaliers résidant en Belgique seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg.

Le formulaire est téléchargeable sur gouvernement.lu.

Comment les travailleurs frontaliers actifs dans les secteurs de la santé et des soins peuvent-ils se loger temporairement et sans frais au Luxembourg ?

Le gouvernement propose aux salariés relevant des secteurs de la santé et des soins et qui résident en Allemagne, en Belgique, en France (région Grand Est), de les loger, sous certaines conditions, temporairement et sans frais au Luxembourg dans des structures d’hébergement comme les hôtels ou des logements de vacances.

Quels sont les travailleurs frontaliers éligibles ?
  • Tout personnel travaillant dans le secteur hospitalier au Luxembourg, indépendamment de sa qualification et de la nature de son travail, et qui réside en Allemagne, en Belgique ou dans la région Grand Est (France) ;
  • tout professionnel de santé dans le secteur hospitalier, qui réside au Luxembourg dans un foyer comprenant des personnes vulnérables à risque ;
  • tout professionnel de santé qui travaille dans le domaine des soins pour une structure d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées ou pour un réseau d’aides et soins au Luxembourg et qui réside en Allemagne, en Belgique ou dans la région Grand Est (France).

Le/la conjoint(e) et les enfants à charge des personnes éligibles peuvent également bénéficier de cette offre.

 

 

Qui gère le service de réservation ?

La direction générale du tourisme du ministère de l’Économie en collaboration avec le Luxembourg Convention Bureau (LCB) met en place le service de logement.

Comment faire la demande d’être logé ?

L’employeur (hôpital, structure de soin, maison de retraite, etc.) vérifie l’éligibilité des salariés selon les conditions indiquées ci-dessus. Chaque employeur désigne une personne référente et remplit un formulaire (modèle) pour l’ensemble de son équipe avec le nom des personnes éligibles ainsi que la durée de leur séjour. Le document est à transmettre au Luxembourg Convention Bureau à l’adresse suivante : covid19@lcb.lu. Le Luxembourg Convention Bureau choisit ensuite le lieu du logement des personnes en fonction du lieu de leur travail et de la disponibilité des hébergeurs.

 

Qui prend en charge les frais ?

Les frais sont pris en charge par l’État luxembourgeois par facturation. Les personnes logées ne paient ni avances, ni factures pour les services suivants :

  • le logement en chambre d’hôtel, appart-hôtel ou logement de vacances ;
  • la pension complète, en fonction de la proposition de chaque hébergeur validée au préalable par la centrale de réservation.
Est-ce que le salarié frontalier mis en quarantaine par l’autorité nationale de son pays de résidence est protégé contre le licenciement pour absence non justifiée ?

Oui, les salariés frontaliers résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et mis en quarantaine dans leur pays de résidence recevront de la part de leur instance nationale compétente un certificat médical d’incapacité de travail ayant la même valeur de protection que celui établi par l’autorité compétente luxembourgeoise (« avis d’interruption de travail » (FR), « certificat d’incapacité de travail » (BE) ou « Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung » (DE)).

Est-ce que cette attestation sera acceptée par la Caisse de santé (CNS) luxembourgeoise et par l’employeur ?

Oui.

Est-ce que le salarié frontalier peut demander à son employeur d’être autorisé à faire du télétravail par crainte du coronavirus ?

Oui mais l’employeur n’a aucune obligation de faire droit à cette demande.

Par contre, comme l’employeur est tenu d’encourager ses salariés à faire du télétravail, il limitera son refus aux besoins du service.

Est-ce que le salarié frontalier peut refuser de se rendre à son lieu de travail par simple crainte du coronavirus ?

Non.

SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Quelles sont les mesures d’aide aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus COVID-19 ?

Un programme de stabilisation de l’économie a été mis en place par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19. Les mesures du programme de stabilisation avec leurs cibles sont résumées dans cette fiche.

Toutes les mesures et les démarches y relatives seront au fur et à mesure expliquées sur guichet.lu :

Comment fonctionnent l’aide sous forme d’avance remboursable du ministère de l’Économie pour soutenir les entreprises et indépendants qui se trouvent en difficultés financières ?

Le ministère de l’Économie a mis en place des aides, sous forme d'avances remboursables, pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires suite aux répercussions de la crise du coronavirus COVID-19.

Les détails relatifs à cette aide et l’assistant en ligne pour faire la demande sont disponibles sous le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

Qui peut bénéficier de cette aide remboursable ?

 

Toute entreprise au sens large qui satisfait les critères d’éligibilité peut solliciter l’aide :

Les entreprises :

  • Commerciales
  • Artisanales
  • Industrielles

disposant d’une autorisation d’établissement et n’exerçant pas une activité dans un secteur exclu.

 

Les personnes physiques ou morales qui :

  • sont établies au Luxembourg et
  • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
    • activité scientifique, artistique, littéraire ;
    • activité enseignante ou éducative ;
    • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sagefemmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
    • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
    • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
    • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
    • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
    • ainsi que les activités professionnelles semblables.
Quelles sont les conditions préalables qui doivent être remplies pour bénéficier de cette aide ?

Une aide en faveur des entreprises éligibles peut être octroyée pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires liées à l’épidémie du COVID19 pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 ;
  2. l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant le 15 mars 2020 ;
  3. il existe un lien de causalité direct entre l’épidémie du COVID19 et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

L’entreprise ne doit pas avoir été déjà en difficulté avant le 1ier janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014  de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Concernant la condition 1) un impact dommageable a été constaté pour la pandémie COVID-19 par le RGD du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire pour les activités reprises dans les sections suivantes de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 :

  • section B « industries extractives »,
  • section C « industrie manufacturière » ;
  • section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ;
  • section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ;
  • section F « construction » ;
  • section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ;
  • section H « transports et entreposage » ;
  • section I « hébergement et restauration » ;
  • section J « information et communication » ;
  • section L « activités immobilières » ;
  • section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;
  • section N « activités de services administratifs et de soutien » ;
  • section P « enseignement » ;
  • section Q « santé humaine et action sociale » ;
  • section R « arts, spectacles et activités récréatives » ;
  • section S « autres activités de service ».

Ainsi, une entreprise qui ne relève pas de l’un des secteurs d’activités listés ci-dessus, ne peut pas prétendre à une avance remboursable. Par contre, une entreprise qui exercerait des activités dans plusieurs secteurs dont un seul ou certains seraient prévus ci-dessus, peut prétendre à une avance pour les difficultés financières rencontrées dans ces secteurs.

Les activités reprises dans les sections suivantes de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ne satisfont donc pas les conditions préalables (notamment la condition 1) et ne peuvent prétendre à une avance remboursable:

  • section A « agriculture » ;
  • section K « activités financières et d‘assurance» ;
  • section O « administration publique» ;
  • section T « activités des ménages en tant qu’employeurs» ;
  • section U « activités extra-territoriales ».

Concernant la condition 2, il faut une autorisation d’établissement valable avant le 15 mars 2020.

Quels secteurs et quelles activités sont exclus ?

Sont exclus les secteurs suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telle que définies dans le règlement (UE) n°1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

De manière générale, toutes les activités, sauf la production primaire de produits agricoles, les activités financières et d‘assurance, l’administration publique, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les activités extra-territoriales, sont éligibles à condition de satisfaire les conditions préalables (voir question précédente) et les autres critères spécifiques.

Comment bénéficier de l’aide ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide il faut introduire une demande au plus tard avant le 15 août 2020 au ministère de l’Économie.

Une aide peut être octroyée pour autant que l’activité concernée soit éligible et les conditions préalables soient remplies.

Les modalités détaillées sont disponibles sur guichet.lu.

Quelle est la procédure pour soumettre une demande d’aide remboursable ?

Les instructions détaillées sont disponibles sur guichet.lu. La demande doit être introduite au ministère de l’Économie de préférence par voie électronique via MyGuichet ou bien par courrier.

Il est préconisé de faire la demande en ligne sur MyGuichet.lu en remplissant la démarche « ECO-COVID 19-Avance Remboursable» disponible dans l’espace professionnel.

Les principales étapes sont :

  • Etape 1 – Création d’un compte professionnel sur MyGuichet.lu avec login
  • Etape 2 – Sélection de la démarche « ECO-COVID 19-Avance Remboursable» 
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire et préparer les pièces jointes
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et les pièces à joindre

S’il n’y a pas d’autres possibilité, le formulaire mis à disposition à partir du 3 avril 2020 sur guichet.lu peut être rempli et soumis ensemble avec toutes les pièces à joindre par courrier. L’adresse pour l’envoi postal est :

Ministère de l'Économie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Un accusé de réception générique sera envoyé à l’adresse email communiquée par le déclarant lorsque la demande est transmise.

Une décision ministérielle sera envoyée au requérant après le traitement pour l’informer de l’octroi de l’aide ou d’un éventuel refus.

Quel est le délai pour soumettre une demande d’aide ?

La demande d’aide doit être soumise au plus tard pour le 15 août 2020, de préférence via MyGuichet.lu ou par envoi postal si ce n’est pas possible autrement.

Pour quelle durée peut-on soumettre une demande et la demande d’aide peut-elle s’appliquer rétroactivement ?

Les coûts admissibles sont déterminés sur la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020, telle que retenue par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire.

Une seule demande couvrant toute cette période est à introduire. Il n’est pas nécessaire de soumettre une demande pour chaque mois

La demande s’applique rétroactivement. Peu importe la date de soumission de la demande d’aide (à condition qu’elle soit faite avant le 15 août 2020), la période prise en compte pour la détermination des coûts admissibles est celle du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

Quelle est la forme de l’aide ?

L’aide prend la forme d’une avance remboursable, c’est-à-dire une subvention en capital remboursable en faveur d'une entreprise. Elle est versée en une seule tranche et les conditions de remboursement dépendent du rétablissement financier de l’entreprise.

Le remboursement se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5%.

L’avance remboursable se distingue d’une subvention en capital classique par le fait qu’elle doit être remboursée à un taux d’intérêt de 0,5% simple.

Quels sont les coûts admissibles et comment sont-ils déterminés ?

Les coûts admissibles sont les frais de personnel et les charges de loyer (loyer contractuel et charges) de l’entreprise pour la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020. Pour les mois de mars et de mai qui ne tombent que pour moitié dans la période retenue, seuls 50% des coûts mensuels peuvent être pris en compte dans les coûts admissibles.

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé (2019 ou le cas échéant 2018) ou sur base de toute autre donnée financière disponible. Si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, les coûts admissibles sont déterminés sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Si les comptes 2019 ne sont pas encore disponibles, les comptes provisoires ou de 2018 peuvent être pris comme base. Les comptes, respectivement la déclaration d’impôt et toutes les pièces permettant de documenter les coûts de personnel et les charges de loyer (p.ex. preuves de paiement des loyers des mois de mars à mai 2019) doivent être joints à la demande.

Comment déterminer les frais de personnel éligibles ?

Dans le cas d’une entreprise, les frais de personnel se composent :

  • des frais de personnel pour les salariés, incluant les salaires et traitements, charges sociales, et autres frais de personnel (tel que repris dans les comptes pertes et profits sous « 62 frais de personnel »)
  • du salaire patron affilié comme indépendant (si applicable). Ces frais sont plafonnés par mois et par personne concernée à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum non-qualifié applicable en 2020 (soit 2,5 * 2.141,99 = 5.354,98 EUR). Donc à 2.677,49 EUR par demi-mois.

Dans le cas d’une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’indépendant les frais de personnel se composent :

  • du revenu mensuel du requérant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés par mois et par personne concernée à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum non-qualifié applicable en 2020 (soit 2,5 * 2.141,99 = 5.354,98 EUR). Donc à 2.677,49 EUR par demi-mois.
  • sont assimilés aux frais de personnel les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés par mois et par personne concernée à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum non-qualifié applicable en 2020 (soit 2,5 * 2.141,99 = 5354,98 EUR). Donc à 2.677,49 EUR par demi-mois.
  • des frais de personnel des employés (si applicable).

Les frais de personnel sont déterminés sur base des données du dernier exercice fiscal. Les données mensuelles peuvent être estimées au prorata (i.e. 1/12 ième) des données annuelles de l’année précédente ou bien sur les frais réels/estimés des mois en question.  Toutes les pièces documentant les estimations des frais de personnel sont à joindre à la demande.

Comment déterminer les frais de loyer ?

Les charges de loyer correspondent au loyer contractuel plus charges (i.e. charges locatives et de copropriété). Les charges de loyer sont plafonnées à 10.000 euros mensuel par entreprise unique. Pour la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020, les plafonds s’appliquant par entreprise unique sont donc :

  • Mars (1/2 mois): 5.000 €
  • Avril : 10.000 €
  • Mai (1/2 mois): 5.000 €

Les charges de loyer sont déterminées sur base des données du dernier exercice fiscal. Les données mensuelles peuvent être estimées au prorata (p. ex. 1/12 ième) des données annuelles de l’année précédente ou bien sur les frais réels/estimés des mois en question.  Toutes les pièces documentant les estimations des charges de loyer (p.ex. extraits de paiement avec précision univoque des loyers) sont à joindre à la demande.

Quels sont le taux et le montant maximum de l’aide ?

L’intensité maximale de l’aide peut s’élever jusqu’à 50% des coûts admissibles.

Le montant total de l’aide ne peut dépasser le montant maximal d’aide de 500.000 euros par entreprise unique (groupe).

Les montants maximaux étant plafonnés par entreprise unique, comment est définie une entreprise unique ?

Par entreprise unique on entend toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

  • une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
  • une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Les entreprises ayant introduit une demande de chômage partiel peuvent-elles solliciter cette aide ?

Oui, les entreprises ayant introduit une demande de chômage partiel peuvent solliciter cette aide.

Le calcul des coûts admissibles n’est pas impacté par une éventuelle demande ou attribution du chômage partiel. Peu importe si l’entreprise bénéfice du chômage partiel l’estimation des frais de personnel se fait de la même façon. L’indemnité de compensation perçue pour le chômage partiel ne rentre pas dans la détermination des coûts admissibles. 

Les très petites entreprises et indépendants ayant demandé une aide financière d'urgence pour dans le cadre de la crise du Covid-19 (subvention de 5.000 €) auprès de la Direction générale des classes moyennes peuvent-ils solliciter cette aide ?

Oui, les deux mesures sont cumulables à condition de satisfaire les conditions d’éligibilité.

Les entreprises faisant partie d’une même entreprise unique peuvent-elles toutes solliciter l’aide ?

Oui, dans la mesure où le cumul des aides sollicitées par toutes les entreprises de l’entreprise unique (du groupe) respecte les montants plafonds suivants:

  • Charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois par entité unique
  • Montant maximal d’aide de 500.000 euros par entité unique

Exemple :

  • Les entreprises A, B et C forment une entreprise unique.
  • Le Tableau 1 montre un cas de figure où tous les frais sont admissibles et le Tableau 2 met en évidence un cas de figure les frais ne sont pas tous admissibles en respectant les montants plafonds.
Combien de temps durera le traitement de la demande et quand l’avance sera-t-elle versée ?

Le ministère de l’Économie mobilise les efforts nécessaires pour traiter les demandes dans les meilleurs délais. Au cas où des informations supplémentaires seraient nécessaires, l’entreprise sera contactée.

Lorsque la demande a été traitée, une décision signée par le ministre compétent est envoyée au requérant pour l’informer de l’octroi de l’aide et des modalités. Au cas où un ou plusieurs critères d’éligibilités ne seraient pas satisfaits, une décision négative sera adressée au requérant.

Le versement de l’avance remboursable se fera en une seule fois et le plus rapidement possible sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans le formulaire de demande d’aide.  

Le dernier délai pour octroyer l’aide est le 1er octobre 2020.

Quand et sous quelles conditions est-ce que le remboursement devra s’effectuer ?

Le remboursement de l’aide commencera au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’État vers la fin du premier semestre 2021.

L’État se réserve le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui tiendra évidemment compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d'intérêt simple de 0,5%.

Quelles informations le plan de redressement doit-il contenir ?

Le formulaire de demande d’aide comprend un plan de redressement simplifié. L’entreprise doit brièvement y indiquer :

  • Les causes des difficultés rencontrées par l’entreprise (par exemple : Fermeture suite aux mesures gouvernementales, baisse de la demande à cause de…, problèmes d'approvisionnement, nombre de personnel malade ou en retrait, etc.)
  • Les difficultés financières auxquelles l’entreprise doit faire face (à quantifier si possible) (par exemple : manque de liquidités suite à une chute du chiffre d’affaires de 40%, défaut de paiement de la clientèle, remboursement des prêts, etc.)
  • Les mesures envisagées pour surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple : chômage partiel, emprunt auprès d'un établissement financier, diversification des produits, etc.)
Quelles sont les pièces à joindre ?
Comment les emplois en équivalents temps plein sont-ils définis ?

Conformément aux définitions des PME. L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA.

L'effectif est composé:

  1. des salariés ;
  2. des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;
  3. des propriétaires exploitants ;
  4. des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.

Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.

Comment fonctionne l’aide directe de 5.000 euros pour les très petites entreprises et les indépendants ?

Dans le contexte de la crise du coronavirus COVID-19, la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie, a mis en place un fonds d’urgence pour les très petites entreprises et des indépendants.

Les entreprises de moins de 10 salariés et les indépendants qui sont en possession d’une autorisation d’établissement valable et qui ont dû arrêter leur activité suite à une décision du gouvernement dans le contexte de la crise du coronavirus COVID-19 peuvent introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros.

L’octroi de cette aide se fait indépendamment d’autres instruments d'aides existants ou à venir.

Les modalités de l’aide, les critères d’éligibilité ainsi que le formulaire de demande sont disponibles sur le guichet.lu.

Quelles sont les mesures fiscales pour soutenir les entreprises et indépendants ?

À partir du moment où les entreprises et les indépendants connaissent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie COVID-19, les personnes morales et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale peuvent demander :

  • une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) - la demande est à faire en ligne ;
  • un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement) - la demande est à faire en ligne.

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration et elles sont à faire en ligne.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

Une FAQ sur le sujet a également été mise en place sur le site de l'Administration des contributions directes.

Les mesures de soutien appliquées par l’ACD dans le cadre de la mise en œuvre des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus ne visent que les contribuables personnes morales et personnes physiques qui présentent effectivement des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu (des collectivités) et de l'impôt commercial communal du 1er et/ou du 2e trimestre 2020 pouvant être annulées respectivement qui ont des cotes positives d'impôt pour l'impôt sur le revenu (des collectivités), l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune à régler dont l'échéance se situe après le 29 février 2020.

Toutes demandes pour des avances trimestrielles ou cotes d'impôt inexistantes ainsi que pour des cotes d'impôt dont l'échéance se situe avant le 29 février 2020 sont à éviter absolument afin de ne pas surcharger inutilement les services.

Quelles sont les mesures au niveau des impôts indirects (TVA) pour soutenir les entreprises ?

L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA informe qu'en raison de la pandémie du Coronavirus, un éventuel dépassement d’une date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA n’est pas sanctionné administrativement. Cette tolérance s’applique jusqu’à indication contraire par l’administration.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA remboursera aussi dès la semaine du 16 mars tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros. Il s’agit d’une mesure qui permettra de subvenir aux besoins de liquidités d’environ 20.000 entreprises établies au Grand-Duché.  

Quelles mesures au niveau des cotisations sociales pour soutenir les entreprises ?

Face à l’impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et le ministère de la Sécurité sociale ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.

Dès lors, le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020:

  • suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
  • suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
  • suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice;
  • suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées. Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil, etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

Comment fonctionne le régime de garantie étatique aux entreprises pour de nouveaux crédits bancaires ?

En raison de la crise liée au Covid-19, un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires est disponible pour aider les entreprises sous certaines conditions.

Les nouvelles lignes de crédit pourront être garanties à hauteur de :

  • 85 % par l’Etat ;
  • 15 % par les banques participantes.

Ce régime subsidiaire concerne les entreprises qui étaient viables au 18 mars 2020 pour des prêts accordés du 18 mars 2020 au 31 décembre 2020 pour une durée maximale de 6 ans.

Les détails et le fonctionnement de cette mesure peuvent être consultés sur guichet.lu

Qu’en est-il de la suspension des délais en matière juridictionnelle ?

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a décidé de suspendre, sauf exception, les délais dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle.

Cela concerne notamment les délais :

  • d’appel et d’opposition contre une décision juridictionnelle ;
  • de l’aveu en faillite ;
  • de déclaration des naissances, etc.

Par ailleurs, les délais de déguerpissement en matière de bail à loyer et de bail commercial sont également suspendus.

Est-ce que la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI) a mis en place des mesures ?

Oui, la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long terme des entreprises luxembourgeoises a déjà pris certaines mesures qui sont expliquées ci-dessous et d’autres sont en train d’être mises en place.

Comment les entreprises bénéficiant de prêts et de crédits de la part de la SNCI doivent-elles faire face à leurs engagements ?

La SNCI annoncé, dès le 17 mars 2020, un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits:

  • Le remboursement de capital pour les échéances 31/03/2020 et 30/06/2020 a été suspendu pour l’ensemble des prêts directs et indirects.
  • La durée de tous les prêts pour lesquels un tel moratoire a été mis en place a été automatiquement prorogée de 6 mois.
Quelle est la nature du « Financement Spécial Anti Crise » mis en place par la SNCI ?

Le 23 mars 2020, le Conseil d’administration de la SNCI a annoncé la mise en place d’un « Financement Spécial Anti Crise – FSAC », pour un montant global maximal de 400 millions d’euros correspondant à un effet levier total de près de 700 millions d’euros, financements bancaires inclus.

Ce FSAC s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31.12.2020.

Il s’agit d’un financement indirect réalisé par le biais de la banque habituelle de l’entreprise demanderesse : la SNCI finance, jusque 60% du besoin en financement, dans la limite d’un maximum de 10 millions d’euros, sous condition que la banque habituelle de l’entreprise finance 40%.

 

Est-ce que l'Office du Ducroire (ODL) propose des aides spécifiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19? ?

L’Office du Ducroire est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la part garantie dans les contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • mise en place, en collaboration avec la Mutualité de Cautionnement, d’une assurance des garanties émises par la Mutualité, permettant ainsi d’augmenter la capacité de garanties de la Mutualité ;
  • l’« Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales devient plus flexible ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance, en matière d’assurance des garanties bancaires qui s’adressent aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre permettant une indemnisation plus rapide ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre des aides financières.

En outre, l’Office du Ducroire continue à soutenir les entreprises luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection à l’international moyennant un soutien financier, même si le projet se réalise dans un pays ou une zone touchés par le Coronavirus. Malgré de possibles délais de livraison allongés et d’éventuelles augmentations des coûts, les frais de transport de matériel d’exposition vers une telle zone restent éligibles, à condition que le matériel d’exposition soit retourné et non destiné à la vente.

En cas d’annulation ou d’ajournement d’une foire, la promesse d’aide reste valable et l’entreprise est priée d’en avertir par simple courriel l’Office du Ducroire qui procédera aux ajustements nécessaires. Il y a lieu de préciser que dans un tel cas, les frais d’annulation (hôtels, déplacements, etc.) sont exclus des frais pris en charge.

Contact pour plus d’informations :

Office du Ducroire
14, rue Erasme – Kirchberg L-1468 Luxembourg
Tel. : (+352) 288 554 – 1
Email : odl@odl.lu
Site web : www.odl.lu

Quelles autres mesures de soutien existent de manière pour les entreprises établies au Luxembourg ?

Il existe un large éventail d'aides financières offertes aux entreprises établies au Luxembourg, que ce soit pour promouvoir la création d’entreprises ou pour l'extension et la diversification de leurs activités. De manière générale, tous les régimes d’aides pour les entreprises du ministère de l’Économie restent applicables et leurs modalités peuvent être consultées sur le Guichet entreprises.

Relevant de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, certaines de ces aides s’adressent exclusivement aux PME et pourraient se prêter, le cas échéant, aux entreprises qui subissent les conséquences du coronavirus. En particulier, les investissements en matière d’hygiène peuvent être joints aux demandes d’aides en matière d’investissement en utilisant le formulaire y dédié. Pour d’autres renseignements sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d’aide financière :

Ministère de l’Économie - Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)

Tel.: (+352) 247-74704

Fax: (+352) 247-74701

E-mail: info.aide.pme@eco.etat.lu

Les entreprises présentant des difficultés de trésorerie peuvent prendre contact avec une des mutualités (Mutualité de Cautionnement et Mutualité des PME), qui se portent garantes pour une partie du montant emprunté auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur s’avèrent insuffisantes. Cette activité, soutenue par la Direction générale des Classes moyennes, garantit l’accès au financement des PME.

La Chambre de Commerce offre en outre la mise place d’un cautionnement spécifique. Il s’agit d’une garantie que la Chambre de Commerce propose via la Mutualité de Cautionnement aux entreprises qui auront besoin d’un crédit de trésorerie de leur banque. Afin de garantir une aide rapide aux entreprises qui en feront la demande, une procédure d’analyse rapide des dossiers a été mise place. Les entreprises qui souhaitent profiter de cette garantie bancaire, devront en faire la demande directement auprès de leur banque, qui décidera du déblocage du crédit. La Chambre de Commerce est en contact avec l’ensemble des banques du pays pour organiser la mise à disposition de ce nouveau service. De plus, des informations sur ce service de cautionnement peuvent être demandées au numéro 42 39 39 – 445 respectivement à l’adresse mail covid19@houseofentrepreneurship.lu .

CHOMAGE PARTIEL

Comment fonctionne le chômage partiel “cas de force majeure lié à la crise du COVID-19” ?

Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises puissent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées. Ce système permet aux entreprises de maintenir en emploi leurs salariés formés et dotés de compétences essentielles au bon fonctionnement de leurs activités.

Au vu de la situation actuelle exceptionnelle et des répercussions sur la vie des entreprises et de leurs salariés, les conditions pour demander et obtenir le chômage partiel ont été aménagées et une procédure facilitée de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19 a été mise en place.

Les entreprises doivent obligatoirement (à partir du 27 mars 2020) introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site: http://guichet.lu/cocp. Cette demande devra être faite chaque mois.

Les demandes des entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 seront directement traitées par l’ADEM. Les demandes des autres entreprises impactées par la crise sanitaire ne seront traitées qu’après l’accord du Comité de conjoncture.

Dans les deux cas et dès que la demande est acceptée, l’ADEM versera une avance aux entreprises. Cette avance correspond à 80% des salaires des agents touchés par le chômage partiel et permettra aux entreprises d’obtenir rapidement des liquidités. Après la fin du mois, l’entreprise devra effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées. Sur base de ce décompte, l’ADEM calculera les sommes réellement dues par le Fonds pour l’emploi. En cas de trop-perçu, l’entreprise sera tenue de rembourser.

Le détail des informations est disponible sous le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html

L'ADEM a également mis en place un question-réponse au sujet du chômage partiel.

Quelles entreprises sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel lié au COVID-19 ?

Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 sont d’office éligibles pour le chômage partiel.

Toutes les autres entreprises qui ont à subir une baisse d’activité liée à la crise du coronavirus doivent recevoir l’accord du Comité de conjoncture afin d’être éligible au chômage partiel.

Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité auprès de l'utilisateur, et ce jusqu'à la fin de leur mission initiale. 

Les indépendants qui occupent des salariés peuvent également demander le chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus pour leurs salariés.

Toutes les entreprises devront faire leur demande par le même formulaire sur le Guichet.lu.

Quels salariés sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel lié au COVID-19 ?

Il s’agit :

  • des salariés en CDI et CDD
  • des apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte.
Qu’en est-il des entreprises ayant déjà fait leur demande sur base de l’ancien formulaire ?

Les demandes reçues par le secrétariat du Comité de conjoncture jusqu’au 27 mars 2020 par courrier, e-mail ou fax sont en cours de traitement. Vu le nombre très important de demandes reçues, ce traitement pourra durer jusqu’au 3 avril 2020.  Les entreprises dont la demande était incomplète et ne pourra donc pas être traitée seront contactées par l’ADEM pour introduire une nouvelle demande complète.

COMMERCE

Quelles sont les recommandations à suivre dans les points de vente?

Il est recommandé de faire respecter la "distanciation sociale" (social distancing) au sein des points de vente, c’est-à-dire à veiller à ce qu’une distance interpersonnelle de 2 mètres entre chaque personne présente au sein du point de vente respectif soit respectée. Il est aussi conseillé de réguler l’entrée des clients et de limiter ainsi le nombre de personnes pouvant accéder en même temps au point de vente.

La distanciation sociale s’applique également à la zone devant l’entrée des points de vente. Il est ainsi recommandé d’inciter les clients à garder une distance interpersonnelle de 2 mètres.

À noter que les personnes affectées aux caisses d'un point de vente ne sont pas plus exposées aux risques émanant du COVID-19 que d'autres personnes, à condition bien entendu de respecter les règles d'hygiène et de prévention essentielles.

Est-ce que l’argent liquide reste accepté comme moyen de paiement ?

Jusqu’à présent, rien n'indique que l'argent liquide soit particulièrement susceptible d'être un moyen de propagation du coronavirus. Dans une communication datant du 17 mars 2020, la Banque centrale du Luxembourg, se référant sur l’institut de recherche allemand Roland Koch, indique que « la transmission du virus par des billets de banque n’a pas de signification particulière ». 

Quel que soit le moyen de paiement utilisé (argent liquide, carte ou téléphone portable), le gouvernement souhaite rappeler aux commerçants et à leurs clients de respecter la distanciation sociale au points de vente ainsi que les gestes barrières, notamment le lavage fréquent de mains, pour éviter tout risque de propagation, et de suivre les consignes et recommandations émises par le Ministère de la Santé.

Est-ce que les marchés hebdomadaires peuvent avoir lieu ?

Seuls les marchés purement alimentaires sont autorisés. Il revient néanmoins à chaque commune de décider si les marchés alimentaires sont maintenus sur son territoire. Il est en outre recommandé de respecter la distanciation sociale (social distancing) au sein des marchés hebdomadaires, c’est-à-dire à veiller à ce qu’une distance interpersonnelle de 2 mètres entre chaque personne présente au marché soit respectée.  

INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS POUR CITOYENS

Pour des informations et recommandations pour citoyens veuillez sélectionner ce lien.

Pour toute autre question en relation avec COVID-19, veuillez consulter les sites du gouvernement luxembourgeois www.covid19.lu ministère de la Santé www.gouvernement.lu/coronavirus du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) www.ecdc.eu ou de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) www.who.int

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