Covid-19 : Législation du ministère de la Justice

La règlementation

Après avoir introduit une série de mesures d'urgence dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le ministère de la Justice a prorogé une série de mesures concernant la tenue de réunions, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports en matière de droit de sociétés, la tenue d'audiences publiques devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et autres mesures procédurales, les lieux de célébration du mariage, l'adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

Ci-dessous vous trouverez la liste des textes de loi du Ministère de la Justice adoptés par le Conseil de gouvernement mis à jour régulièrement:

Adoption de la loi du 25 novembre 2020  portant prorogations de certaines mesures

Suite à l'adoption de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales - texte coordonné au 25.11.2020 - une série de mesures a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021 :

  • Tenue de réunions sans obligation de présence physique dans les sociétés et autres personnes morales: la situation actuelle due à la pandémie justifie la prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de certaines mesures pour que les sociétés et autres personnes morales puissent tenir leurs réunions sans obligation de présence physique. Cette possibilité a par ailleurs été étendue à d’autres entités qui en ont fait la demande comme p.ex. l’Ordre des architectes et des ingénieurs conseil, les associations d’assurances mutuelles, les Ordres des avocats, la Chambre des Notaires et la Chambre des huissiers de justice.
  • La mesure visant la suspension du délai d’aveu de cessation de paiement de la part d’un commerçant a également été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
  • La mesure qui suspend le délai de déclaration à l’état civil d’un nouveau-né est réactivée et ce tant pour soulager les jeunes parents que pour décharger le personnel soignant dans les maternités. Cette mesure est également prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

     

Covid-19 : La ministre de la Justice, Sam Tanson, informe (27.03.2020)

 

 

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