La règlementation
Après avoir introduit une série de mesures d'urgence dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le ministère de la Justice a prorogé une série de mesures concernant la tenue de réunions, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports en matière de droit de sociétés, la tenue d'audiences publiques devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et autres mesures procédurales, les lieux de célébration du mariage, l'adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
Ci-dessous vous trouverez la liste des textes de loi du Ministère de la Justice adoptés par le Conseil de gouvernement mis à jour régulièrement:
- Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice
- Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise
- Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
- Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
- Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
- Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d'autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et
4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
Covid-19 : La ministre de la Justice, Sam Tanson, informe (27.03.2020)