Lutte contre la corruption

Le comité de prévention de la corruption (en abrégé le "COPRECO") a été institué par la loi du 1er août 2007 portant 1° approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 et 2° modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).

Le comité de prévention de la corruption est un organe consultatif et interministériel qui a pour mission d'assister le Gouvernement dans la lutte contre la corruption, conformément à l'article 2 de la loi du 1er août 2007. Il est chargé notamment de rechercher et de proposer au gouvernement des mesures appropriées et nécessaires à une lutte efficace contre le phénomène de la corruption et de coordonner au sein de l'administration publique l'application des mesures adoptés.

Le COPRECO est présidé par le ministre de la justice ou une personne déléguée par lui à cette fin et peut s'adjoindre, au cas par cas, des représentants ou experts d'entités publiques et privées en fonction des sujets spécifiquement traités, auxquels il peut confier des missions ponctuelles d'information et de consultation.

Dans le cadre de ses missions le COPRECO coordonne également les évaluations du Luxembourg par des organismes internationaux en matière de lutte contre la corruption tel que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) des Nations Unies ou le Groupe de travail sur la corruption (WGB) de l'OCDE.

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