DAB+

Appel public – Opérateur Multiplex

Version définitive du 19 août 2024.

Toute question relative au présent appel à candidatures doit être adressée jusqu’au 7 octobre 2024. 

 

Bases légales

Le présent appel à candidatures est encadré par :

A) La loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques (ci-après : « la loi fréquences »), notamment ses articles 3,6 et 7 ;

B) La loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (ci-après : « la loi sur les médias électroniques »), notamment ses articles 5 et 19 ;

 

Soumission du dossier de candidature

Pour participer au présent appel, le candidat doit soumettre son dossier par voie électronique de préférence sous formats PDF et Excel à l’adresse électronique suivante : broadcasting@smc.etat.lu

Sur demande, le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique (ci-après le « SMC ») peut mettre à disposition un lien OTX pour télécharger des fichiers volumineux via la même adresse électronique.

Le dossier devra être soumis au plus tard pour le 11 octobre 2024 à 18 heures.

Aucune candidature ne sera acceptée une fois ce délai passé.

Toute question relative au présent appel à candidatures doit être adressée en temps utile à l’adresse électronique suivante :  broadcasting@smc.etat.lu. Les réponses seront publiées sur le site officiel du SMC (Dossiers/DAB+). 

 

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit contenir :

1) Une lettre de candidature établie et signée par le candidat. Le candidat devra clairement :

• indiquer la dénomination de la société ou de l’association ;
• présenter la société ou l’association ;
• fournir les statuts de la société et la liste des membres et des administrateurs de l’association ou de la société qui fait acte de candidature ainsi que la composition du ou des organes de direction des structures fonctionnelles tels qu’établis au registre de commerce et des sociétés ;
• fournir les informations de contact du (ou des) responsables(s) (nom(s), adresses(s) émail, numéro(s) de téléphone, adresse postale) à utiliser pour toute correspondance dans le cadre de cet appel à candidatures ; et
• exposer son expérience et son aptitude dans les domaines de transmission de signaux de services de médias audiovisuels sonores et de mise en place et de gestion de multiplex numérique.

 

2) les paramètres techniques demandés dans le cahier des charges, notamment les informations détaillées relatives aux sites d’émission, aux émetteurs, antennes et équipements associés à la radiodiffusion du multiplex numérique, y compris les estimations de la couverture territoriale et les indications sur la qualité de service comprenant les précisions quant aux niveaux de services garantis, les assurances relatives à la continuité des activités, le fonctionnement et la maintenance du réseau de diffusion et des équipements y liés et les modalités prévues d’être mises en œuvre pour une gestion rapide et efficace d’éventuels dysfonctionnements ou pannes ;

 

3) pour chaque phase de la mise en œuvre (voir chapitre « Délais pour l’exploitation du multiplex »), un budget prévisionnel indiquant les dépenses d’investissement, les frais d’exploitation et les recettes ainsi que l’origine et le volume des financements prévus. Ces coûts seront communiqués de manière transparente à l’occasion de l’appel à candidatures pour les services de radio sonore à diffuser sur le présent multiplex.  

 

4) une lettre d’engagement où le candidat s’engage, en cas de sélection, à respecter les engagements et obligations énoncées ci-dessous. Ces engagements et obligations feront partie intégrante de la licence attribuée au candidat retenu à l’issue de l’appel à candidatures (ci-après « l’opérateur »).

 

 

Désignation de l’opérateur

Après écoulement du délai de candidature, le Ministre saisit l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « ILR ») qui émettra un avis consultatif sur les dossiers de candidature reçus conformément aux dispositions énoncées à l’article 5, paragraphe 5, de la loi sur les médias électroniques.

Pour départager au besoin les candidats, le Ministre tient compte des éléments fournis dans les dossiers de candidatures et de l’avis de l’ILR. Le Ministre informe les candidats et l’opérateur retenu de sa décision endéans un délai de quatre semaines après la date limite de soumission des candidatures.

A l’issue de la procédure de sélection, une licence (autorisation d’émettre) sera octroyée au candidat désigné qui sera autorisé à mettre en place, à gérer et à diffuser un multiplex numérique de programmes de radio sonore en norme DAB+. La licence est assortie d’un cahier des charges dont les dispositions doivent être respectées à tout moment, conformément à l’article 5, paragraphe 8, alinéa 1, de la loi sur les médias électroniques. 

 

Possibilités de recours

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la décision du Ministre est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif luxembourgeois. Ce recours peut être intenté par toute personne physique ou morale directement concernée par la décision administrative, ou par tout tiers ayant un intérêt à agir, par requête signée d'un avocat inscrit à la liste l ou à la liste V dans les trois mois à compter de la notification de la décision. Dans le même délai, il est possible d’adresser un recours gracieux par écrit au Ministre. Dans ce cas, le délai pour introduire le recours contentieux est suspendu. Si dans les trois mois à compter de l’introduction du recours gracieux une nouvelle décision intervient ou si aucune décision n'intervient, un nouveau délai de trois mois pour introduire le recours contentieux devant le tribunal administratif commence à courir.

Il est également possible d’introduire une réclamation auprès du Médiateur — « Ombudsman ». Cette réclamation n'interrompt ni ne suspend les délais légaux des recours gracieux et contentieux. Le médiateur ne peut pas modifier la décision prise, mais peut intervenir auprès de l’autorité compétente afin d’essayer de trouver un arrangement.

Pour plus d'informations concernant les droits en matière de recours, il est loisible de consulter la rubrique « Recours contre un acte administratif » sur le site ci-après : https://guichet.public.lu/ .

Cahier de charges associé à la licence (autorisation d’émettre)

Service à prester et aspects qualitatifs

L’opérateur sera autorisé à prester un service de radiodiffusion sonore en multiplex numérique conformément à la description de la couverture territoriale ci-dessous.

Le nombre maximal de services de radio sonore est de douze (12) pour ce multiplex numérique.

Le multiplex est à diffuser en utilisant le niveau de protection EEP-A3 pour tous les programmes diffusés.

L’opérateur doit configurer le multiplex de manière à permettre l’écoute continue lors du basculement entre le signal FM et le signal DAB+ (service-following, service-linking) et veiller à réduire les écarts temporels au minimum.

 

Fréquence

Le multiplex est à diffuser en réseau isofréquence en utilisant le bloc 7D (193.296 MHz - 194.832 MHz). L’opérateur paramétrise le réseau isofréquence de manière à réduire les interférences et à optimiser la qualité de la couverture.

 

Technologie

L’opérateur est tenu de diffuser un multiplex en norme « DAB+ » conformément aux standards ETSI EN 300 401 et ETSI TS 102 563 et aux standards y associés (voir ETSI TR 101 495 - Digital Audio Broadcasting (DAB); Guide to DAB standards) et des lignes directrices de l’EBU Tech 3391 intitulé « Guidelines for DAB network planning »).

L’opérateur s’engage à viser une compatibilité maximale avec les récepteurs sur le marché.

Le multiplex diffusé doit être librement recevable et décodable (free-to-air, sans système d’accès conditionnel).

 

Couverture territoriale

L’objectif général est de permettre la réception du multiplex DAB+ sur la plus grande partie du territoire, la priorité étant attribuée à la réception mobile optimisée pour le réseau routier (autoroutes, routes nationales, chemins repris).

La couverture technique du multiplex devra s’approcher au plus près de la couverture maximale réalisable en exploitant les sites de transmission actuellement coordonnés avec les pays limitrophes réalisé par le Service Fréquences de l’ILR.

Les documents techniques ainsi que le listage des sites coordonnées peuvent être consultés auprès du Service Fréquences de l’ILR.

Pour assurer une bonne réception mobile, le niveau du signal devra être supérieur ou égal à 54 dBµV/m mesuré à une hauteur de 1.5m.

 

Délais pour l’exploitation du multiplex

Phase A : L’opérateur s’engage à démarrer la diffusion au plus tard 6 mois après la date d’octroi de la licence. A partir de ce moment, l’opérateur a l’obligation d’exploiter le multiplex à partir des sites :

* Coordonnées en WGS84 DMS

Sur ces sites s’ajoute l’obligation de réaliser une redondance du type « hot-standby » pour tous les équipements actifs pendant toute la durée de la licence.

 

Phase B : Au plus tard 18 mois après la date d’octroi de la licence, l’opérateur a l’obligation de parachever le réseau de diffusion conformément au chapitre « Couverture territoriale » ci-dessus.  Pour les sites de confort ajoutés lors de la phase B, l'opérateur doit assurer une redondance du type « cold standby » pour toute la durée de la licence. 

 

Obligations concernant les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable.

L’opérateur doit respecter les accords internationaux en vigueur y inclus le CEPT T-DAB Planning Meeting de 2007 WI95revCO07, le processus de planification RRC-06 établi par l’Union internationale des télécommunications et les accords de coordination établis par l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Il doit entreprendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des brouillages et interférences préjudiciables. A cette fin, l’opérateur doit respecter les normes relatives aux standards DAB/DAB+ établis par l’ETSI, notamment “EN 302 077 Transmitting equipment for the Digital Audio Broadcasting (DAB) Service ; Harmonised Standard for access to radio spectrum”.

 

Supervision

L’opérateur doit surveiller tous les éléments essentiels de la chaine de multiplexage et de diffusion 24/7. L’opérateur a l’obligation de surveiller la qualité et la présence du flux audio. En cas d’anomalie ou d’incident, il contactera dans les meilleures délais la radio de service afin de lui communiquer l’anomalie.  

 

Durée maximale d’utilisation

La licence sera attribuée pour une durée de 10 ans, renouvelable. Elle est personnelle et non cessible.

La licence est retirée :

- si les dispositions inscrites dans le cahier de charges ou de la loi sur les médias électroniques ont été enfreintes de manière manifeste, sérieuse et grave ; ou

- si la licence ne fait pas l’objet d’une exploitation pendant la durée d’un an, ou conformément aux conditions et modalités fixées dans la licence.

 

Engagements de l’opérateur

L’opérateur est responsable de l’obtention et du respect des conditions de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du multiplex numérique.

L’opérateur tient compte de l’importance du multiplex pour la sécurité nationale et s’engage à garantir une très haute résilience et disponibilité des programmes qui y sont diffusés pour l’information de la population en cas de crise.

Lors de la phase de déploiement, l’opérateur informe le Ministre et l’ILR de l’état d’avancement de la mise en place du multiplex au moins tous les 3 mois.

La configuration technique du multiplex numérique est à établir en concertation avec le SMC et l’ILR avant la mise en service du multiplex.

L’opérateur informe le Ministre et l’ILR avant d’appliquer des changements au niveau du réseau de diffusion (tels que le changement, la modification, l’ajout ou la suppression de sites), de la composition et du paramétrage du multiplex.

L’opérateur informe, dans les meilleurs délais, le Ministre et l’ILR de tout incident majeur ayant un impact sur la disponibilité et la qualité de la diffusion du multiplex.

L’opérateur dresse un rapport des incidents qu’il fait parvenir au Ministre et à l’ILR tous les 6 mois.

L'opérateur s'engage à diffuser tous les services de radio sonores qui disposent d’une permission pour un service de radio sonore diffusé en multiplex numérique, conformément à l’article 19, paragraphe (2), de la loi. Dans ce contexte, le SMC établit une liste des services sonores à diffuser sur ce multiplex numérique.

L’opérateur s’engage à traiter tous les services de radio sonore diffusés sur le multiplex numérique de manière non-discriminatoire.

L’opérateur porte tous les coûts relatifs à la réalisation de l’objet du présent appel à candidatures.

 

Autres obligations de l’opérateur

L’opérateur garantit la transmission inaltérée et continue des services de radio sonore et de leurs données associées aux programmes et métadonnées (PAD), conformément à l’article 5 paragraphe 9 de la loi sur les médias électroniques. L’opérateur de réseau ne peut être tenu responsable pour le contenu diffusé par les services de radio en multiplex numérique.

Il exerce son activité à l’égard des fournisseurs de programmes de radio sonores de façon transparente et non discriminatoire, conformément à l’article 5 paragraphe 10 de la loi sur les médias électroniques. 

 

Acheminement du signal audio vers la plateforme

L’opérateur met en place un ou plusieurs points d’interfaçage permettant aux fournisseurs des programmes de radio d’acheminer leurs services de radio sonore et les données associées aux programmes et métadonnées vers le multiplexeur. L’interfaçage technique entre les fournisseurs de programmes radio sonores et le système de multiplexage doit être réalisé sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et facilement accessible pour ces fournisseurs. La configuration technique de l’interfaçage est à établir avec chaque fournisseur des programmes faisant partie du multiplex.