Nouvelles modalités pour bénéficier des avantages fiscaux temporaires en matière de logement: "Plus de flexibilité pour les acquéreurs et soutien à l'offre et la création de logements"

En date du 2 juin 2025, le ministre des Finances, Gilles Roth, a présenté les nouvelles modalités pour bénéficier des avantages fiscaux temporaires institués notamment par la loi du 22 mai 2024 portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. Un projet de loi afférent a récemment été approuvé par le gouvernement.

En effet, suivant le cadre légal actuel, les mesures fiscales viendraient à expirer pour les acquisitions d'immeubles n'ayant pas pu être actées devant notaire au 30 juin 2025. Or, face à un afflux important de dossiers, les banques et les notaires risquent de ne pas pouvoir traiter l'ensemble des demandes dans les délais impartis.

Plus de flexibilité pour les acquéreurs

De ce fait, le nouveau projet de loi offre une nouvelle flexibilité aux acquéreurs.

Si l'échéance du 30 juin 2025 est maintenue, il suffira aux acquéreurs de faire enregistrer auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) au plus tard à cette date soit un compromis de vente signé, soit un contrat de réservation se rapportant à une vente en l'état futur d'achèvement signé. L'acquisition devra par la suite être formalisée par un acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.

Les mesures fiscales concernées par le projet de loi sont:

• le crédit d'impôt location à 20.000 euros par personne physique
• la réduction de moitié de la base imposable en matière de droits d'enregistrement et de transcription
• l'amortissement accéléré à 6 %
• l'imposition des bénéfices de cession au quart du taux global et
• l'immunisation de la plus-value en cas de transfert sur des immeubles utilisés à des fins de gestion locative sociale ou sur des bâtiments d'habitation atteignant le niveau A+.

Le crédit d'impôt "Bëllegen Akt" pour l'acquisition d'une habitation à des fins personnelles n'est pas concerné par ce projet de loi. Il sera maintenu à 40.000 euros au-delà de l'échéance du 30 juin 2025.

Un guide pour accompagner les personnes concernées

Pour accompagner au mieux les acquéreurs dans leurs démarches vis-à-vis de l'AED, un guide a spécifiquement été élaboré. Il contiendra notamment des informations relatives aux bureaux compétents et d'autres renseignements pratiques.

Ce guide est également disponible sous la page "actualité" du portail de la fiscalité indirecte de l'AED: Portail de la fiscalité indirecte - Luxembourg

Le ministre des Finances, Gilles Roth, commente: "Le gouvernement a clairement affiché sa volonté de ne pas prolonger le paquet de mesures fiscales au-delà du 30 juin 2025. Et nous avons tenu parole. En même temps, nous devons rester agiles pour pouvoir réagir en cas de besoin. À travers ce nouveau projet de loi, nous offrons aux acquéreurs plus de flexibilité et nous soutenons en même temps l'offre et la création de logements."

Communiqué par le ministère des Finances