Agenda

  • Filtrer les résultats
    Entrez une période

    Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

  • 5 résultat(s)
Vendredi 15 janvier 2021
  1. Le 15 janvier 2021, les ministres et secrétaires d'État de la Justice d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Luxembourg ont échangé par visioconférence, dans le cadre du Groupe Vendôme, sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale et la conservation des données de communications électroniques.