Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 11 février 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont d'abord entendu un rapport de la ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer, sur les dossiers de l'actualité internationale et européenne.
Concernant les complications survenues suite à la décision de 14 États membres d'appliquer un catalogue de mesures à l'encontre du nouveau gouvernement autrichien, le Premier ministre a déclaré devant la presse que le gouvernement ne souhaitait pas que les situations deviennent encore plus difficiles, mais qu'on ne pouvait pas faire comme si de rien n'était.
La ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer exposera les positions luxembourgeoises au cours du Conseil Affaires générales lundi prochain à Bruxelles.
Toujours dans le cadre communautaire le gouvernement a procédé à une analyse de l'actualisation du programme de stabilité du Grand-Duché de Luxembourg couvrant les années 1999 à 2003. Cette actualisation fait suite à la présentation du premier programme de stabilité présenté par le Grand-Duché de Luxembourg début 1999 et examiné par le Conseil Écofin le 15 mars 1999.
L'actualisation, préparée dans la foulée de l'adoption de la loi budgétaire pour l'exercice 2000 et dans le cadre des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique, s'inscrit dans la continuité du premier programme adopté en 1999 en ce qui concerne les grandes lignes, à savoir: la capacité de financement du secteur public devrait rester excédentaire; le solde budgétaire de l'État central devra rester en équilibre et la croissance des dépenses ordinaires de l'État devra être inférieure à la croissance du budget total.
Au niveau national le gouvernement a eu une longue discussion sur la politique d'asile. Dans ce contexte le Premier ministre a annoncé qu'un programme d'aide au retour pour les réfugiés sera élaboré. Ce programme se concentrera sur trois axes: un service conseil en vue de retour qui informera les réfugiés sur les possibilités d'un retour dans leur patrie (situation politique, sécurité, infrastructures, logement); un programme d'aide à la reconstruction et un programme de soutien financier pour réfugiés.
Le gouvernement a décidé d'envoyer quinze observateurs luxembourgeois en Russie en tant que membre de la mission d'observation de l'OSCE pou les élections présidentielles russes, le 26 mars 2000.
Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi concernant le développement économique de certaines régions du pays. Ce projet est devenu nécessaire à la suite de la demande de la Commission européenne de ne plus appliquer le régime d'aide régionale en vigueur, à partir du 1er janvier 2000. Le projet de loi vise, dès lors, la définition d'un nouveau régime d'aide régionale y compris une nouvelle carte des aides régionales, ce qui nécessite l'abrogation de la loi-cadre de développement et de diversification économiques du 27 juillet 1993. Il a été, en effet, décidé d'introduire un corps de loi séparé afin de suivre la voie tracée par la Commission européenne qui prévoit un dispositif séparé pour chaque régime d'aide horizontal afin d'éviter un impact sur les autres régimes d'aide. Les principales innovations introduites par le projet de loi en questions sont les suivantes:
réduction du taux de couverture de la population du Grand-Duché de Luxembourg de 42,7% à 32% (ce pourcentage représente quelque 135.000 personnes). Sont éligibles les régions suivantes: SUD (communes de Bascharage, Bettembourg, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Mondercange, Pétange, Sanem et Schifflange); NORD (communes de Clervaux, Hosingen, Munshausen, Wiltz et Wilwerwiltz); EST (communes d'Echternach, Grevenmacher, Mertert, Mompach et Rosport);
- réduction du taux d'intensité maximale de 20% en brut et 10% en équivalent subvention net pour les opérations d'investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles ou de création d'emplois (proposition sujette à l'approbation de la Commission européenne);
- introduction de la notion d'aide à la création d'emplois liée à un investissement productif (en capital fixe);
- deux instruments sont retenus pour l'allocation de l'aide régionale: la subvention en capital et pour les projets de création d'entreprises, d'introduction de fabrications ou de technologies nouvelles - le dégrèvement fiscal,
- concernant le dégrèvement fiscal partiel, il est proposé d'augmenter sa durée de huit à dix exercices d'exploitation, afin de permettre surtout aux entreprises nouvellement créées de pouvoir profiter pleinement de l'avantage fiscal qui leur est consenti.
A été adopté un projet de loi transposant une directive européenne du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance. Ce projet comble une lacune européenne en ce que de telles règles de surveillance complémentaire existent déjà depuis 1983 pour le secteur bancaire et seront ainsi étendues au secteur des assurances.
Le retard, au niveau de l'Union européenne, pris en cette matière par le secteur des assurances s'explique par le fait que les risques systématiques, c'est-à-dire les risques que la défaillance d'un établissement financier entraîne dans sa chute d'autres entreprises du même groupe, sont bien plus importants pour le secteur bancaire que pour les entreprises d'assurances. Le gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal fixant la durée d'acheminement des envois postaux de la catégorie la plus rapide du service postal universel. Ce projet s'inscrit dans le cadre communautaire concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Il est proposé de fixer les durées d'acheminement à J+1 pour 95% des envois et à J+2 pour 99% des envois en service national et à J+3 pour 85% des envois et à J+5 pour 97% des envois en service transfrontière intracommunautaire. (J = date de dépôt et +n le nombre de jours ouvrables qui s'écoulent entre la date de dépôt et la remise au destinataire).
Le gouvernement a autorisé l'Office du Ducroire à prendre une participation dans la société Mundialis, à créer par l'Office du Ducroire belge (qui participera à 42%) et la société Euler-Cobac (50%) et dont le capital s'élèvera à 150 millions de francs. Cette prise de participation permettra à l'Office du Ducroire de rajouter à son offre aux exportateurs, à partir d'un guichet unique, une police d'assurance pour les affaires du court terme couvrant les risques politiques et commerciaux pour les pays européens et extra européens à la fois.
Le gouvernement a, ensuite, adopté le texte d'un avant-projet de loi, élaboré par le ministère de la Santé, relative aux produits du tabac, qui vise à interdire de faire de la publicité pour les produits de tabac, de faire du parrainage par et/ou pour les produits de tabac, de mettre sur le marché des tabacs à usage oral et de fumer dans certains lieux. Conformément aux dispositions de la directive européenne qui est à la base d'avant-projet de loi, le gouvernement se déclare en faveur de permettre sans limitation dans le temps la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac mais ayant utilisé dès avant le 30 juillet 1998 le même nom qu'un produit de tabac. Le gouvernement s'est en outre prononcé en faveur de deux autres options inclus dans la directive, à savoir, la possibilité des États membres de différer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions d'un an pour la presse et de deux ans pour le parrainage, ce qui repousserait l'entrée en vigueur au 30 juillet 2002 pour la presse et au 30 juillet 2003 pour le parrainage. L'avant-projet sera transmis aux autres ministères concernés ainsi qu'aux organes consultatifs, en l'occurrence le Collège médical et la Chambre de Commerce.
A également été adopté un projet de règlement grand-ducal arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et échevins. Les nouvelles indemnités sont définies par mois afin de permettre une adaptation indiciaire mensuelle des montants en question. La proposition porte sur une adaptation linéaire de 16% respectant ainsi parfaitement la relation existante entre les différents fonctions et les différents types de communes. Les indemnités maximales proposées varient entre 60 EURO pour les bourgmestres (échevins: 30 €) des communes dont le conseil communal se compose de 7 membres jusqu'à 384 € pour les bourgmestre (échevins: 257 €) des communes dont le conseil communal se compose de 19 membres. Dans la ville de Luxembourg ces montants sont fixés à 768 € pour le bourgmestre et 515 € pour les échevins. Ces montants correspondent au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La cote d'application actuellement en vigueur est de 562,38 points.
Le gouvernement a nommé les membres de l'autorité de contrôle de l'utilisation de données nominatives dans les traitements informatiques. Ont été nommés :
- Président: Georges WIVENES, avocat général, délégué du Procureur général d'Etat;
- Membres: René FABER, secrétaire général e.r. de Techno-ARBED, Jean WAGNER, premier conseiller de direction au centre informatique de la sécurité sociale;
- Secrétaire: Anne BLAU, attachée de gouvernement au ministère d'Etat, service des Médias et de l'Audiovisuel.
Ont été désignés représentants de l'autorité de contrôle commune chargée du contrôle de la fonction de support technique du système d'information Schengen:
- René FABER et Anne BLAU, représentants effectifs;
- Georges WIVENES et Jean WAGNER, représentants suppléants.
Sur proposition de l'Assemblée plénière du Conseil économique et social, le gouvernement a désigné les membres de la délégation luxembourgeoise du Conseil Consultatif économique et social Benelux.
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Groupe patronal
Membres effectifs:
Paul EMERING, directeur adjoint de la Chambre de Commerce; Fernand GRULMS, directeur adjoint de l'ABBL; Thierry NOTHUM, secrétaire général de la Confédération du Commerce; Romain SCHMIT, directeur adjoint de la Fédération des Artisans; René WINKIN, conseiller de la FEDIL.
Membres suppléants:
Lucien HALLER, secrétaire général de la Centrale paysanne; Romain JEBLICK, conseiller de la Confédération du Commerce; Patrick KOEHNEN, conseiller économique de la Fédération des Artisans; Christiane BERTRAND-SCHAUL, conseiller de la FEDIL.
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Groupe salarial
Membres effectifs : René PIZZAFERRI, membre du bureau exécutif de l'OGB-L; Roby SCHADECK, responsable du PROACTIF; Pierre TRAUSCH, 1er Vice-président de la CGFP; Nico WENMACHER, président de la FNCTTFEL.
Membres suppléant: Marcel DETAILLE, directeur de la Chambre de Travail; Nico HOFFMANN, responsable pour la formation du LCGB; Jean-Claude FANDEL, professeur; Marcel MERSCH, secrétaire social du LCGB; Jean-Claude REDING, secrétaire général de l'OGB-L.
Le gouvernement a accepté l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à deux Actions de recherche du cadre de coopération COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche Scientifique et Technique). Ces actions concernent le COST 521 (Corrosion of steel in reinforced concrete structures) (entreprise intéressée: RW Consult, Luxembourg) et le COST 843 (Quality enhancement of plant production through tissue culture (établissement intéressé: Centre de Recherche Public Gabriel Lippmann).
Enfin, le gouvernement a adopté un avant-projet de règlement grand-ducal transposant une directive européenne du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. L'objet de cette directive et, partant, du règlement grand-ducal, est d'introduire un niveau uniforme de respect de l'environnement, de la sécurité des personnes et des biens bord des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse, neufs ou existants, lorsque ces navires et engins effectuent de voyages nationaux, et de définir des procédures de négociation au niveau international en vue d'harmoniser les règles applicables aux navires à passagers qui effectuent des voyages internationaux.
Communiqué par le SIP