Le gouvernement luxembourgeois s'est réuni en conseil ce vendredi 25 février 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer a fait un rapport au Conseil de sa récente visite officielle en Turquie, notamment de ses entrevues avec le Premier ministre Ecevit et le ministre des Affaires étrangères Cem. Le gouvernement luxembourgeois a constaté avec satisfaction qu'il n'existe aucun contentieux entre les gouvernements turc et luxembourgeois concernant les décisions relatives à la Turquie intervenues lors du Conseil européen en décembre 1997 sous présidence luxembourgeoise.
Après avoir suspendu, en avril 1999, ses relations avec le Niger, à la suite d'un coup d'Etat, le gouvernement, dans le sillage d'une proposition de la Commission européenne et d'une déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne exprimant la satisfaction de la manière dont se déroule le programme de transition au Niger, a décidé de normaliser ses relations avec cet État africain, pays cible de la coopération au développement du Luxembourg.
Le gouvernement a également adopté un projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la communauté française de Belgique et le gouvernement wallon, d'autre part. Cet accord qui fut signé le 6 mai 1999 constitue une première en ce que le Luxembourg n'a pas jusqu'ici signé un tel accord avec une des entités fédérées de Belgique, qui sont depuis la régionalisation de l'État belge, devenues des sujets de droit international. Le Premier ministre a également signalé la volonté du gouvernement luxembourgeois de signer un tel accord avec les autres entités fédérées belges.
Dans le cadre de la volonté du gouvernement de mettre sur pied un corps civil volontaire pouvant intervenir en cas de crises, d'instabilité ou de conflits ethniques, la proposition du ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense Charles Goerens, de charger Henri Burgelin, greffier honoraire de l'Assemblée parlementaire de l'UEO et demeurant à Paris de l'analyse des modalités de création et de fonctionnement d'un tel corps, a été acceptée.
Au plan national le gouvernement a pris note et a accepté une demande d'interpellation du député socialiste Alex Bodry au sujet de la politique pénale.
Les membres du gouvernement ont examiné la mise sur pied d'une assurance insolvabilité dans le cadre de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Le gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'accès et d'utilisation de l'appareillage pour ostéodensitométrie (équipement de mesure de la densité osseuse) installé à la Clinique Ste. Thérèse à Luxembourg.
En guise de préparation de la réunion du Comité de coordination tripartite le 27 mars 2000, le gouvernement a discuté deux notes du ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen concernant les nouvelles lignes directrices et recommandations de la Commission européenne pour l'élaboration du plan d'action national en faveur de l'emploi (PAN) 2000 et du ministre de la Promotion féminine Marie-Josée Jacobs sur les contributions de son ministère à l'élaboration du nouveau PAN. Rappelons à cet effet que la Commission européenne avait positivement avisé le premier PAN luxembourgeois en 1999 (le seul en UE a avoir été élaboré par le gouvernement et les partenaires sociaux et qui était voté à la Chambre des députés sans vote négatif) mais avait recommandé au Luxembourg de faire des efforts à deux niveaux: le maintien au travail des personnes âgées de plus de 57 ans et une plus forte participation des femmes sur le marché du travail.
Le gouvernement a adopté deux projets de règlements grand-ducaux portant d'une part règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et, d'autre part, aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière de véhicules en matière de circulation routière. Ces deux projets s'inscrivent dans le contexte du rapprochement des législations des Etats membres de l'Union européenne en matière de circulation routière et proposent ainsi d'adapter les dispositions afférentes du code de la route.
Les membres du gouvernement se sont déclarés d'accord avec un avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet, premièrement, de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes pour les administrations communales et les associations sans but lucratif et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention et, deuxièmement, de créer un Commission consultative à l'éducation des adultes, qui a pour mission de développer et de régulièrement mettre à jour les critères de qualité pédagogique et financiers et une liste des priorités pour l'éducation des adultes.
La fixation annuelle du montant de référence dans le cadre de la promotion de la presse écrite a été adoptée. Le montant de référence s'élève à 12.850.000 LUF pour l'année 2000, ce qui correspond à cinq fois le coût annuel d'un journaliste professionnel (montant retenu: 2.030.000 LUF) et à 120 fois le prix d'une tonne de papier, qui s'élève actuellement à 22.500 LUF.
En exécution du programme gouvernemental du 12 août 1999, qui prévoit que le ministre de la Sécurité sociale fasse rapport au Conseil tous les six mois sur l'état d'avancement des travaux d'évaluation des cas de dépendance, les membres du gouvernement ont pris note du rapport intermédiaire concernant l'évolution des travaux de la cellule d'évaluation instaurée dans le cadre de l'assurance dépendance. De ce rapport il ressort que la cellule a enregistré une nette progression de ses activités. Toutefois, alors qu'en moyenne 27 nouvelles demandes proviennent quotidiennement à la Cellule d'évaluation et d'orientation, il échet de constater que quelque 3.000 demandes sont toujours en cours d'instruction, tandis que 3.652 dossiers sont clôturés. Le gouvernement a dès lors décidé d'instaurer une quatrième équipe multidisciplinaire d'évaluation pour accélérer les travaux et achever la phase d'évaluation des personnes dépendantes dont la demande remonte avant l'introduction de l'assurance dépendance, afin que le rythme de croisière puisse être atteint dans les meilleurs délais. Il faut relever qu'en milieu stationnaire, les évaluations sont plus faciles à faire et sont dès lors bien plus avancées, fonctionnant en vitesse de croisière, que dans le cadre du maintien à domicile des personnes dépendantes et le retard y reste plus conséquent.
Les ministres et secrétaires d'État se sont également penchés sur un autre point annoncé dans la déclaration gouvernementale d'août 1999, à savoir l'étude du régime général des pensions du secteur privé. Suite aux décisions intervenues le 4 février 2000, le gouvernement a arrêté aujourd'hui la mission et la composition du comité d'accompagnement des études. Ainsi aura-t-il pour mission de communiquer aux consultants les positions et avis des membres du comité sur les thèmes à traiter dans les études en question et de donner son avis sur les conclusions et propositions auxquelles arriveront les consultants. Ce comité sera composé comme suit: des représentants du Comité de liaison patronal (un représentant par secteur, c'est-à-dire de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ainsi que du secteur financier), de la Chambre d'Agriculture, de l'OGB-L, du LCGB, de la CGFP, du ministère des Finances, du ministère de l'Economie, du ministère de la Fonction publique, du ministère de la Famille et de l'Inspection générale des Finances. La présidence et le secrétariat seront assurés par les représentants de l'Inspection générale de la Sécurité sociale.
D'autre part, le gouvernement a acquiescé au cahier de charges destiné au Bureau International du Travail, qui a été chargé d'établir la partie de l'étude portant sur la révision actuarielle du régime général ainsi qu'un modèle de simulation actuariel, en vue d'appuyer le gouvernement dans la conception d'un plan de réforme en matière d'assurance pension.
Le gouvernement a définitivement adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait. Le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fernand Boden a exposé les motifs qui ont amené son département de ne pas tenir compte de l'opposition au projet telle qu'elle a été exprimée dans l'avis y relatif de la Chambre d'Agriculture qui critique la version originale du projet notamment sur l'introduction d'un système de vente directe des quotas laitiers. La Chambre d'Agriculture propose un système de transfert administré dans le cadre d'un organisme central à créer. Le gouvernement n'a pu suivre ce raisonnement principalement pour la raison que les expériences négatives du pool national créé en 1996 ont démontré q'un système de transfert impersonnel et à prix fixe imposé constitue un moyen de transfert guère accepté par le monde agricole et que, compte tenu des modalités de détail retenues dans le texte gouvernemental, les craintes exprimées par une partie du secteur agricole par rapport à des prix démesurés s'avèrent injustifiées. Le ministre Fernand Boden donnera une conférence de presse à ce sujet, le mardi, 29 février 2000.
Le gouvernement a, en outre approuvé un projet de règlement grand-ducal, modifiant le règlement grand-ducal antérieur, déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprise.
Le Conseil de gouvernement a adopté les nominations suivantes: Christiane MARTIN est nommée commissaire du gouvernement aux Etrangers; Laurent KNAUF est nommé commissaire de District à Diekirch et Ralph LETSCH est nommé directeur de l'administration du Personnel de l'Etat.