Résumé des travaux du 12 mai 2000

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 12 mai 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

La ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer a fait un rapport au gouvernement au sujet de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, la semaine dernière, aux Açores, ainsi que de la réunion ministérielle récente du Conseil de l'Europe à Strasbourg.

La ministre de la Promotion féminine Marie-Josée Jacobs a soumis au gouvernement une étude descriptive et comparative de la situation des femmes et des hommes dans le système de la sécurité sociale et de la fiscalité et la projection vers un système d'individualisation des droits sociaux et fiscaux. L'étude répond à une recommandation du Conseil de l'Union européenne adressée au gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'Action National en faveur de l'emploi (PAN) et poursuit les intentions suivantes :

• faire une description et une évaluation, en termes économiques et sociaux, de la situation des femmes et des hommes dans les systèmes de la sécurité sociale et de la fiscalité ;
• informer les femmes et les hommes sur les différentes modalités possibles et leurs incidences sur la vie de chaque personne en tant qu'individu ;
• comparer les avantages et les désavantages dans le système actuel et un système individualisé, en tenant compte des situations particulières des femmes et des hommes lors des différentes étapes de la vie ;
• rendre visible le coût social caché du système actuel de sécurité sociale et de la fiscalité ;
• faire un rappel de la genèse et de l'évolution du droit social et civil ;
• résumer les caractéristiques du système social et fiscal luxembourgeois et le comparer avec d'autres systèmes européens ;
• présenter le développement de quelques cas types dans le but de pouvoir comparer dans le système actuel les impacts financiers au niveau des individus, des familles et de la société à différentes étapes de la vie

L'étude donne, en outre, plusieurs orientations envisageables avec leur pour et leur contre. En matière fiscale ces orientations concernent:

• a) l'imposition séparée avec abolition du splitting,
• b) le choix entre imposition collective et imposition séparée et
• c) l'introduction d'une redistribution nouvelle

En matière de sécurité sociale l'étude décrit les orientations suivantes :

• a) rester dans la logique du mariage et des ayants droits,
• b) l'individualisation des droits avec reconnaissance du partage des rôles entre femmes et hommes et
• c) l'individualisation des droits

L'étude analyse ainsi le système de la sécurité sociale et le système fiscal sous l'aspect du genre et constitue un outil de réflexion pour les études sur le système général des pensions et sur les transferts sociaux et pour la réforme du système fiscal prévue pour 2002.

L'étude a été réalisée par un groupe de travail composé de membres de plusieurs ONG, du Conseil national des femmes luxembourgeoises, l'Action catholique des femmes du Luxembourg, le Foyer de la Femme, LIDIA et de fonctionnaires des ministères de la Sécurité sociale, des Finances et de la Promotion féminine. Le ministère de la Promotion féminine a également financé l'étude.

Les discussions des membres du gouvernement concernant cette étude seront poursuivies à une date ultérieure.

Le gouvernement a pris note des comptes annuels de la Banque Centrale du Luxembourg (BCL) ainsi que du rapport de la direction de la BCL sur les états financiers de l'exercice 1999 et du budget de la BCL pour 2000. L'exercice 1999 a dégagé un bénéfice de 0,9 million d'EURO sur une somme de bilan de 11,2 milliards d'EURO. Pour l'exercice 2000 les prévisions tablent sur un résultat de 355.789 EURO.

Les membres du gouvernement ont approuvé le rapport annuel sur les activités et la situation financière et comptes de l'exercice 1999 du Fonds de lutte contre le trafic de stupéfiants. Au 31 décembre 1999 le fonds disposait d'un actif net de 21,5 millions EURO, l'actif net disponible était de 9,1 millions EURO. Les comptes du Fonds ont été alimentés de 4,95 millions EURO provenant de 55 affaires de drogues, de recettes en intérêts sur le capital du Fonds, de la plus-value financière sur le portefeuille et de placement et du résultat de change exceptionnel sur USD lors de la conversion en euros. Le gouvernement a également eu une discussion générale au sujet des activités financées par le biais du Fonds. Jusqu'alors environ 5 millions EURO ont été engagés dont 2,4 millions ont été effectivement déboursés. L'action du Fonds a essentiellement porté sur des projets en Amérique latine et en Asie du Sud-Est. Parmi les projets en cours citons un projet avec le ministère des Affaires étrangères et l'ONG Association Solidarité Luxembourg Nicaragua pour la réhabilitation psychologique et sociale de 620 enfants de la rue entre 7 et 17 ans vivant dans des conditions à risque et avec des problèmes de toxicomanie ; un projet avec l'ONG "Eng Bréck mat Latäinamerika" qui prévoit un financement jusqu'à concurrence de 1.134 million EURO d'un projet de développement alternatif dans différents zones de coca au Pérou ; des projets avec la fondation "Mentor" qui prévoit un financement de 512.800 EURO pour la mise en œuvre et l'évaluation de programmes de prévention contre les stupéfiants dans les écoles primaires au Luxembourg et en Tunisie, en collaboration avec le ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et le Centre de prévention des toxicomanies. Le Fonds finance également de manière systématique des projets du Programme des Nations Unies pour le Contrôle International des Drogues (PNUCID). Cet engagement du Fonds a permis au Luxembourg de faire partie du groupe des contributeurs les plus importants à ce programme.

Ont également été approuvés les comptes annuels 1999 des établissements publics "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" et "Centres de gériatrie". Ces comptes reflètent la première année d'exploitation des établissements. Pour l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" les comptes annuels dégagent un résultat négatif de 49,7 millions LUF, ceci notamment en raison du fait que l'apport de l'assurance dépendance n'a pu être pris en considération que de manière approximative. L'établissement public "Centres de gériatrie" a clôturé l'exercice 1999 avec un bénéfice de 82,6 millions de LUF.

Le gouvernement a discuté d'un avant-projet de loi portant modification du régime de brevets d'invention. L'avant-projet de loi qui doit transposer la directive européenne de 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques a pour but d'introduire un "petit brevet" de six ans sans rapport de recherche, proposé en tant qu'alternative au brevet de vingt ans avec rapport de recherche. Le déposant qui ne souhaite pas faire les dépenses d'un rapport de recherche aura donc droit à une protection de six ans, alors que sous le régime actuel aucun brevet ne pourrait être délivré. Cette alternative devrait mieux correspondre aux intérêts des PME et des inventeurs individuels. L'avant-projet prévoit en outre une simplification administrative par la suppression de certaines formalités et de réduire les taxes ainsi que la réforme de l'accès au registre des mandataires.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse. L'année cynégétique 2000/2001 commence le 1er août 2000 et finit le 31 juillet 2001.

Le gouvernement a, enfin, nommé les personnes suivantes pour représenter l'Etat au sein du Groupement d'intérêt économique pour l'étude de la reconversion des sites sidérurgiques au Luxembourg (GIE-ERSID) : Etienne Reuter, président, Guy Arend, gérant, Maryse Scholtes, gérante, Elisabeth Mannes-Kieffer, gérante Robert Schmit, gérant Guy Cognioul a été nommé commissaire. Jean-Marie Reiff a été nommé aux fonctions de chef du régistre national d'accréditation et de normalisation.

(Publié le 12 mai 2000 par le SIP)