Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 9 juin 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker. Le Conseil a d'abord entendu un rapport du ministre de l'Intérieur Michel Wolter, du ministre de la Justice Luc Frieden et de la ministre de la Famille Marie-Josée Jacobs, sur le déroulement et l'issue de prise d'otages à Wasserbillig ainsi que sur les conséquences à tirer de cette affaire. Le Premier ministre a déclaré devant la presse au cours de son briefing qu'il projetait de proposer les trois éducatrices pour une décoration nationale afin de leur exprimer la gratitude du gouvernement et du pays pour leurs mérites exceptionnels pendant les 28 heures de la prise d'otages au foyer du jour "Spatzenascht". Jean-Claude Juncker a également informé que les principaux responsables de la Police grand-ducale et de la Protection civile seront reçus en audience par S.A.R. le Grand-Duc. Le Premier ministre a, en outre, informé que le suivi psychologique allait continuer et que des informations précises sur l'instruction criminelle et les procédures judiciaires leur seront transmises aux victimes et à leurs familles. Jean-Claude Juncker a profité de l'occasion de renouveler les remerciements du gouvernement à tous ceux et toutes celles qui ont contribué à ce que cette crise grave ait pu être résolue sans victimes. Il a également annoncé qu'un débriefing impliquant toutes les autorités et organismes concernés aurait lieu prochainement.
Le gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ce projet, qui transpose en droit national une directive européenne de 1998, définit les critères de fabrication et de maintenance des récipients spécifiquement destinés à recevoir directement l'échantillon provenant du corps humain et à le conserver en vue d'un examen de diagnostic in vitro. Le ministre de la Santé peut désigner des organismes qu'il charge d'effectuer les tâches se rapportant à l'évaluation de la conformité. Ces organismes sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres.
Ont été adoptés plusieurs amendements du projet de loi 4611 portant transposition de la directive européenne de 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Ces amendements concernent, pour l'essentiel, des clarifications concernant les compétences des organismes nationaux (Commission de Surveillance du Secteur financier) ainsi que des organisations et institutions européennes (Banque centrale européenne, Banque centrale du Luxembourg et Système européen de Banques centrales).
Concernant la quatrième phase de l'extension de la Cour de Justice de Communautés européennes au Kirchberg, le gouvernement s'est déclaré d'accord avec la proposition du ministre des Travaux publics Erna Hennicot-Shoepges de retenir le scénario 1 qui consiste en trois phases successives : 1) construction de l'anneau pour les bureaux des membres et des bureaux administratifs ; réaffectation du Palais pour des salles d'audiences et les bureaux du greffe et du président ; 2) construction d'une première tour et occupation de l'anneau entier par les bureaux des membres et 3) construction de la deuxième tour. Ce scénario présente l'avantage de réaliser le programme de construction en différentes étapes et de pouvoir ainsi faire face aux besoins engendrés par les adhésions successives de nouveaux membres à l'Union européenne. Le coût estimé (taxes et honoraires compris) est de 12,810 milliards LUF.
Les membres du gouvernement ont adopté un projet de règlement grand-ducal concernant la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de sécurité et de gardiennage suivantes : Securicor S.A. ; Securitas Luxembourg S.A. ; Brink's Ziegler Luxembourg S.A. et Securel S.A., d'autre part. L'Office national de Conciliation s'est prononcé en faveur de la déclaration d'obligation générale de cette convention dans sa séance du 9 février 2000.
A été adopté un projet de règlement grand-ducal portant publication des décisions par la Commission de la Moselle de mai 2000 en matière de péages sur la Moselle. Suite à la tempête de fin décembre 1999, plusieurs millions de mètres cubes de bois ont dû être abattus en Lorraine qui attendent actuellement leur expédition, notamment par la voie d'eau. En prévoyant un tarif d'exception plus faible le projet de règlement grand-ducal permettrait à la Moselle de se positionner sur ce marché et augmenterait ainsi l'attrait du transport de marchandises sur la Moselle. Les péages pour le transport de bois passeraient donc 0,340 Pfennig par tonne/kilomètre.
A également été adopté le projet de règlement grand-ducal portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances. Ce projet propose d'adapter le règlement de police sur certains points, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert. Ces adaptations concernent la nouvelle dénomination "Société du Port de Mertert S.A." (anciennement "Société du Port fluvial de Mertert S.A.") ou encore le contrôle de la circulation dans le port ainsi que la constatation des infractions (par les agents de la Police grand-ducale ou du Service de la Navigation) ainsi que le montant des amendes comprises entre 1.000 et 120.000 LUF ayant le caractère d'une peine de police.
Le gouvernement a préparé l'interpellation du député Marc Zanussi au sujet de la politique en matière de transports en commun qui aura lieu le 21 juin 2000 ainsi que la demande d'interpellation du député Ben Fayot au sujet de la politique du gouvernement dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche qui aura lieu le 29 juin 2000.
Le gouvernement a, en outre, pris note de deux demandes d'interpellations du député Robert Garcia sur la planification des infrastructures scolaires dans l'enseignement post-primaire et sur les contenus des programmes scolaires.
Les membres du gouvernement se sont déclarés d'accord avec une modification du règlement grand-ducal de 1996 portant création d'un comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes. Cette modification permettra que le/la délégué(e) à l'emploi féminin de l'administration de l'Emploi fasse partie du comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes en tant que membre effectif, alors que, par le passé, la déléguée n'avait que le statut d'experte externe.
Ont été adoptés deux projets de règlements grand-ducaux 1) arrêtant les modalités relatives à la présentation, la sélection et la réalisation des activités de recherche bénéficiant d'une intervention du Fonds national de la Recherche et 2) arrêtant les missions du conseil scientifique du Fonds national de la Recherche. Les deux projets sont destinés à définir et à préciser les modalités relatives à la mise en œuvre des travaux du Fonds national de la Recherche, institué par la loi du 31 mai 1999. Le premier projet a pour objet de préciser a) les modalités selon lesquelles sont présentées les activités de recherche proposées au Fonds en vue d'obtenir une contribution financière, b) les modalités et critères selon lesquels seront exécutées les activités bénéficiant de l'intervention financière du Fonds; c) les modalités et procédures selon lesquelles seront exécutées les activités bénéficiant de l'intervention financière, ainsi que celles concernant le contrôle de l'exécution de ces activités et d) les modalités de versement des contributions financières, ainsi que celles relatives à un éventuel arrêt de l'intervention du Fonds et la restitution de la contribution financière versée. Le deuxième projet précise les missions et attributions du conseil scientifique du Fonds, consistant dans des tâches de proposition, de suivi, d'analyse et d'évaluation des programmes et visant à fournir au conseil d'administration du Fonds l'assistance nécessaire dans l'accomplissement de ces missions.
Le Conseil de gouvernement a donné décharge aux organes de l'Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle pour ses comptes de 1999 qui présentent un excédent de subvention de 2,380 millions LUF.
A également été approuvé le rapport annuel 1999 de l'Office du Ducroire. L'Office du Ducroire a réalisé une somme du bilan consolidé de 90,6 millions € (+ 7% par rapport à 1998) et un résultat consolidé de 2,154 millions € (1,094 millions € en 1998) après incorporation des revenus financiers. Les engagements réels au 31 décembre 1999 en assurance directe et réassurance acceptés s'élevaient à 131,5 millions €, dont 122,7 millions € avec la garantie de l'Etat et 8,7 millions € sans la garantie de l'Etat.
Sur proposition du président désigné de la Commission consultative des Droits de l'Homme, Nic. Klecker, le gouvernement a adopté la liste des membres de cette Commission.
Ces membres sont :
01. Roby Altmann, professeur de Philosophie
02. Laure Amoyel, présidente de l'Union européenne des Etudiants juifs
03. Hélène Dellucci, licenciée en sciences politiques
04. Marc Elvinger, avocat
05. Paul Gengler, juriste,
06. Anne Henniqui, journaliste
07. Edmond Israël, financier - créateur d'entreprises
08. Bernadette Jung, docteur en droit, présidente ACAT
09. Serge Kollwelter, président de l'ASTI
10. Paul Kremer, professeur de philosophie
11. Norbert Von Kunitzki, président du Centre Universitaire, président LICRA
12. Azedine Lamamra, juriste
13. Jean-Paul Lehners, administrateur lettres/sciences humaines au Centre Unversitaire
14. Manuel Malheiros, juriste, président du CLAE
15. Mady Moyse-Jacob, présidente du Comité Auschwitz
16. Gilbert Pregno, direction Fondation Kannerschlass
17. Dean Spielmann, avocat à la cour
18. Victor Weitzel, professeur
19. Wirion Jacques, professeur
20. Edy Wolter, professeur de langues anciennes au Centre Universitaire
Le gouvernement sera représenté au sein de cette commission par Mme Patrice Kieffer, attachée de gouvernement 1ère en rang au ministère d'État.
(Publié le 9 juin 2000)