Résumé des travaux du 27 juin 2000

 


Arrière-fond décorant la salle de briefing du ministère d'Etat

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le jeudi, 22 juin 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker. Le Premier ministre a informé la presse sur les travaux du Conseil de gouvernement le mardi, 27 juin 2000.

Les membres du gouvernement ont analysé les conclusions du Conseil européen de Santa Maria de Feira qui s'est tenu les 19 et 20 juin derniers ainsi que les réunions extraordinaires du Conseil Ecofin les mêmes jours. Le Grand-Duché de Luxembourg y était représenté par le Premier ministre Jean-Claude Juncker et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer, ainsi que par le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden et le ministre de l'Economie Henri Grethen. Au sujet de l'accord sur le rapport du Conseil Ecofin au Conseil européen sur le paquet fiscal, le gouvernement a obtenu que toutes les exigences luxembourgeoises concernant un éventuel passage à un échange d'informations entre administrations fiscales sur les revenus de l'épargne des non-résidents ont été retenues dans le rapport. Ces exigences concernent les principaux pays tiers, comme la Suisse, ainsi que les territoires dépendants ou associés, qui devraient, avant une éventuelle adoption d'une directive en la matière, s'engager à suivre l'Union européenne dans la voie de l'échange d'informations ou en adoptant des mesures équivalentes.

Sur proposition du ministre de la Défense, Charles Goerens, le gouvernement s'est déclaré d'accord avec une participation financière à hauteur de 7 millions LUF, au titre du maintien de l'escadron d'hélicoptères ukrainiens durant les six prochains mois, dans le cadre de la mission KFOR au Kosovo. Cet escadron est d'une grande utilité, car il représente le seul support de transport aérien à travers tout le théâtre d'opérations pour les nations contribuant à KFOR.

Le Premier ministre a tenu à rendre hommage à Pierre Pflimlin, ancien président du Conseil des ministres français (1958), président du Parlement européen et maire de Strasbourg qui vient de décéder, à l'âge de 93 ans.

Le gouvernement a discuté le projet de règlement grand-ducal établissant le plan hospitalier national. Ces discussions se poursuivront dans les prochaines séances du Conseil et seront finalisées au cours du mois de juillet.

Le gouvernement a pris note d'une communication du Collège médical concernant le détournement de médicaments de leur but thérapeutique. Dans cette lettre, le Collège médical fait état de ses préoccupations concernant plusieurs cas récents de prescriptions massives d'anabolisants et de dérivés hormonaux. Selon le Collège médical "les remous récents dans le milieu du cyclisme concernant les erythropoïétines (EPO) et d'autres substances dopantes" devraient inciter les autorités à légiférer rapidement en cette matière, surtout que les pays avoisinants ont des lois beaucoup plus strictes que le Luxembourg. Le ministre de la Santé Carlo Wagner à été chargé d'assurer le suivi de ce dossier. Le gouvernement estime, cependant, qu'il n'y a pas lieu de légiférer séparément sur cette question mais qu'elle devrait être intégrée dans une future législation sur le sport en général.

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Les membres du gouvernement ont adopté l'avant-projet de loi relatif à la construction d'une salle de concerts sur la place de l'Europe au Plateau de Kirchberg. Le ministère des Travaux publics a revu le projet de construction d'une salle philharmonique sur la base d'un programme plus détaillé élaboré par le ministère de la Culture. En effet, il s'est révélé que le montant de 2,2 milliards de LUF, avancé à titre purement indicatif par référence à des projets similaires réalisés à l'étranger à l'origine du projet, risquait d'être considérablement dépassé. Des modifications du projet telles que prévues par le ministère des Travaux publics, consistant dans une compression verticale et horizontale du volume à bâtir, porteront le coût global à 3,150 milliards de LUF y compris mobilier et équipements, honoraires et taxes ainsi que l'installation d'une orgue non prévue au départ. La première démarche consiste en une compression verticale afin de réduire le volume bâti de 195.000 à 160.000 m3, la deuxième en une compression horizontale ce qui signifie que le nombre de sièges pour le public de la grande salle a dû être réduit de 1688 à 1496. Le gouvernement a, en outre, entendu les explications du ministre des Travaux publics Erna Hennicot-Schoepges concernant les frais de consommation et d'entretien annuels qui s'élèveront à 55 millions de LUF ainsi que l'avis favorable de la Commission d'analyse critique du 5 juin 2000.

Ont également été adoptées plusieurs modifications concernant l'extension de l'aérogare de Luxembourg-Findel. La loi du 11 juillet 1996 avait autorisé le gouvernement à procéder à cette extension pour un montant de 2,150 milliards LUF. Or, il s'est avéré que différents changements de programme intervenus depuis le vote de la loi en question ont amené le gouvernement à envisager le dépôt d'un nouveau projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1996. Lors d'une entrevue avec la Commission des Travaux publics de la Chambre des députés, l'ancien ministre des Travaux publics Robert Goebbels avait été autorisé à entamer les travaux sur chantier et de soumettre au Parlement un projet de loi modificatif. Le coût global des travaux ayant été chiffré à 5,720 milliards LUF, la loi modificative portera dès lors sur la différence entre les deux montants précités, c'est-à-dire sur 3,570 milliards LUF. Or, au moment de finaliser ce projet de loi, une alternative a été proposée pour l'implantation de la nouvelle aérogare par le déplacement de celle-ci de quelque 60 mètres en direction de la N1. Cette modification apportera un réel avantage pour le fonctionnement du terminal principal dont le volume de construction sera légèrement augmenté en raison de la déclivité du terrain. Le fait de placer le parking en dessous du terminal principal aura l'avantage de réduire l'emprise au sol de la construction. La bande supplémentaire de 60 mètres, dégagée par la nouvelle implantation permet de créer des surfaces de stationnement supplémentaires pour les avions sans pour autant déplacer le taxiway existant. D'autres avantages sont liés à la modification de la coupe transversale du bâtiment pour s'adapter au relief du terrain : l'entrée n'est plus située en contrebas mais à hauteur de la route nationale, à l'arrivée, les passagers restent au niveau rez-de-chaussée sans devoir monter a niveau mezzanine, le restaurant peut être implanté au niveau +1 tout en conservant la vue sur le tarmac et le parking sera en connexion directe avec le terminal. Le coût supplémentaire résultant de cette modification peut être évalué à 750 millions LUF.

A été approuvé le projet de loi sur l'affectation de l'excédent budgétaire des recettes de l'exercice budgétaire 1999. Selon la déclaration gouvernementale du 12 août 1999 que des excédents éventuels des recettes devront servir principalement à doter les fonds d'investissements publics pour subvenir aux besoins financiers actuels et futurs de ces derniers ainsi que le fonds de la dette. Aux termes de cette même déclaration l'affectation de l'excédent est soumise à l'approbation parlementaire par le biais d'un projet de loi. D'après les données actuellement disponibles, les résultats probables de l'exercice 1999 afficheront un excédent de 17,5 milliards LUF. Quant aux recettes, des plus-values ont été réalisées au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (5,9 milliards), la taxe d'abonnement sur les titres des sociétés (3,8 milliards), l'impôt retenu sur les traitements et salaires (2,9 milliards), la part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise (2,7 milliards), les droits d'enregistrement (2,2 milliards), l'impôt sur la fortune (1,6 milliard) et l'impôt retenu sur le revenu des capitaux (1,2 milliard). Une moins-value importante (-1,1 milliard) a été comptabilisée au niveau de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette. Des moins-values ont également été enregistrées au niveau du budget des dépenses. Tel est la cas notamment pour l'article "Prise en charge de l'État des indemnités pour le congé parental" (-800 millions LUF) et pour l'article "Participation de l'État au financement des allocations familiales" (-300 millions LUF). Des dépassements de crédits ont été notées au niveau de l'article budgétaire "Accueil de réfugiés" (+ 800 millions LUF), et de l'article "Subsides au titre de prévention de conflits, d'aide d'urgence et d'actions de réhabilitation, aides à des populations victimes de catastrophes de la nature" (+ 600 millions LUF). Le projet de loi prévoit la répartition suivante des excédents :

  • Fonds de la coopération au développement : 1 milliard LUF
  • Fonds spécial pour le service de la dette publique : 2 milliards LUF
  • Fonds d'investissements publics administratifs : 2,5 milliards LUF
  • Fonds d'investissements publics scolaires : 1,5 milliard LUF
  • Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux : 500 millions LUF
  • Fonds des routes : 3 milliards LUF · Fonds du rail : 1,5 milliard LUF
  • Fonds des raccordements ferroviaires internationaux : 2 milliards LUF
  • Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales 500 millions LUF
  • Fonds pour la loi de garantie : 1 milliard LUF
  • Fonds spécial des investissements hospitaliers : 1,5 milliard LUF
  • Fonds pour la gestion de l'eau : 500 millions LUF

Les membres du gouvernement ont discuté un avant-projet de loi et deux avant-projets de règlements grand-ducaux portant 1) approbation du Protocole modifiant l'accord de février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles, le 30 mars 2000 et 2) modification de la loi luxembourgeoise y relative du 24 février 1994. Cette modification de l'accord de 1994, qui a mis en œuvre le système commun du droit d'usage dit "Eurovignette" entre l'Allemagne, la Belgique, le Danemark le Luxembourg, les Pays-Bas et, par après, la Suède, est devenue nécessaire suite à l'annulation de la directive afférente par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, en juillet 1995, ses effets étant cependant maintenus jusqu'à son remplacement effectif. À l'exception de l'introduction d'une différenciation des droits d'usage suivant le niveau des émissions du véhicule, la nouvelle directive n'apporte pas d'autres modifications au texte original. Les éléments nouveaux introduits par le protocole dans l'Accord portent sur de nouveaux montants maxima du droit d'usage variant en fonction des performances environnementales et de sécurité des véhicules. Alors que le montant maximal à payer pour une "Eurovignette" annuelle ne change pas pour les véhicules lourds remplissant les caractéristiques techniques correspondant au moins à la norme Euro II par rapport au prix actuel (1.250 €), le droit d'usage à acquitter pour l'emploi de véhicules Euro I et de véhicules non Euro se trouve fixé à respectivement 1.400 € et 1.550 €.

A été adopté un projet de règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Les dispositions prévues dans ce projet de règlement grand-ducal ont pour objet d'introduire dans la nomenclature un tarif pour 1) la transplantation rénale et le prélèvement d'organes effectués au Centre hospitalier Luxembourg, 2) les activités du service de centre de jour pédopsychiatrique institué au CHL et 3) le traitement de longue durée au Centre hospitalier neuro-psychiatrique.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. Ce projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, adoptée par la Chambre des députés le 25 mai 2000. Le projet formule les modalités d'exécution de la loi en ce qui concerne les formalités administratives à remplir par les demandeurs, le mode de calcul des différents composants de l'aide financière ainsi que les montants minima et maxima, la composition ainsi que le fonctionnement de la commission consultative, ainsi que les échéances pour le paiement des intérêts payables à l'institut de crédit et les modalités de remboursement des prêts.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant nomination des membres de la Commission d'appel du Conseil de presse. Les membres proposés sont :

  • Président : Charles Neu, conseiller à la Cour d'Appel (suppléant : Joséane Schroeder, conseillère à la Cour d'Appel)

Membres représentant les journalistes :

  • Lucien Montebrusco, Association luxembourgeoise des journalistes (suppléant : Jo Muttergé, Association luxembourgeoise des journalistes)
  • Roland Arens, Union des journalistes Luxembourg (suppléant : Rita Vink-Ruppert ; Union des journalistes Luxembourg)

Membres représentant les éditeurs :

  • Claude Wolf, Editions Revue ; Robert Wiget, Éditions Lëtzebuerger Land (suppléants : Carlo Weber, CLT-Ufa ; Alvin Sold, Editpress)
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