Arrière-fond décorant la salle de briefing du ministère d'Etat
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 30 juin 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Suite aux événements tragiques survenus récemment en Allemagne en relation avec des attaques de chiens dangereux sur des enfants, le gouvernement a décidé que, dans une première phase, une circulaire sera transmise aux communes contenant les mesures suivantes :
Mesures immédiates : - interdiction d'accès des chiens visés sub A) et B)* aux lieux publics, aux locaux ouverts au public et aux transports en commun, sauf s'ils sont accompagnés d'une personne majeure, tenus en laisse et munis d'une muselière. La détention de ces chiens est à déclarer à la mairie du lieu de résidence du propriétaire. Il est, en outre, recommandé aux propriétaires de ces chiens de souscrire à une assurance RC et de procéder à la castration ou la stérilisation des chiens d'attaque. À moyen terme le gouvernement élaborera une nouvelle réglementation qui suivra dans les grandes lignes la loi française du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. *Deux types de chiens sont concernés : A) les chiens de garde et de défense des races suivantes : Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Tosa et Rottweiler ; B) les chiens d'attaque, à savoir les chiens non inscrits à un livre généalogique et assimilables par leurs caractéristiques à la race : Staffordshire Terrier (Pit Bulls), American Staffordshire Terrier (Pit Bulls), Mastiff (Boerbulls) et Tosa.
Le gouvernement a noté avec satisfaction que le chômage a enregistré une nouvelle baisse en mai 2000. Au total 4.797 personnes étaient inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'administration de l'Emploi (ADEM), soit une baisse de 122 unités par rapport au mois précédent et une baisse de 277 unités par rapport à mai 1999. Au 31 mai 2000, 1.988 personnes bénéficiaient d'une mesure pour l'emploi, soit 159 personnes de plus qu'en mai 1999. 1.983 demandeurs d'emploi bénéficiaient de l'indemnité de chômage complet en fin de mois. La hausse de l'emploi salarié intérieur a par ailleurs connu une nouvelle accélération.
Les membres du gouvernement ont analysé le tableau d'affichage de l'état de la transposition des directives européennes en législation nationale. Ce tableau montre qu'au 5 juin 2000, 168 directives restaient à transposer (contre 200 au 31 décembre 1999), pour 98 d'entre-elles le délai de transposition était échu. Du total de 168 directives à transposer 105 concernent le marché intérieur. 72 directives "marché intérieur" n'ont pas pu être transposées dans les délais. Au cours des 6 premiers mois de 2000, 65 directives ont été transposées, dont 57 directives "marché intérieur" (54 des 57 furent échues).
Les membres du gouvernement ont discuté une note du ministre de la Sécurité sociale, Carlo Wagner, concernant l'étude du régime général des pensions, telle que prévue dans la déclaration gouvernementale du 12 août 1999, et portant, notamment sur la politique de placement des réserves. Lors de sa séance du 4 février 2000, le Conseil de gouvernement avait décidé de scinder cette étude en deux sous-études. La première sous-étude, qui a été confiée au Bureau International du Travail (BIT) analysera le régime général des pensions et comprendra une révision actuarielle du régime ainsi qu'un modèle de simulation actuariel, la deuxième sous-étude portera sur la politique de placement des réserves répondant aux garanties se sécurité exigées par un régime public des pensions et sera confiée, après un appel d'offres, à un consultant externe. La note discutée aujourd'hui par le Conseil de gouvernement contient les détails du cahier des charges de l'étude sur l'orientation future de la politique de placement des réserves. Il est, en outre, prévu qu'un comité de pilotage, composé de représentants de l'Inspection générale de la sécurité sociale, de la caisse de pension des employés privés et du consultant ainsi qu'un comité d'accompagnement encadreront cette étude. Le rapport final de cette deuxième sous-étude devrait être prêt le 20 décembre 2000.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant création et fonctionnement d'un comité de prévention communal ou intercommunal. Ce projet de règlement grand-ducal a pour but de répondre de manière plus efficace et plus visible aux attentes légitimes de la population en matière de sécurité. La loi du 31 mai 1999 prévoit la mise en œuvre et le développement d'une véritable police de proximité avec l'ensemble des partenaires qui concourent à la sécurité au niveau d'une circonscription territoriale régionale ainsi que l'organisation d'un véritable partenariat actif et permanent entre celle-ci et tous ceux qui, au plan régional, peuvent apporter une contribution à la sécurité, avec notamment le concours d'autres acteurs de la vie sociale, dans le cadre le plus approprié, pour que les conditions de la lutte contre la délinquance et les troubles à l'ordre public soient adaptées à la variété des situations rencontrées. Des comités de prévention communaux seront créés dans les communes de Bascharage, Bettembourg, Diekirch, Differdange, Dudelange, Esch/Alzette, Ettelbruck, Hesperange, Kayl, Luxembourg, Pétange, Rumelange, Sanem, Schifflange, Walferdange et Wiltz. Des comités de prévention intercommunaux seront créés dans les circonscriptions régionales de police de Capellen (3), Diekirch (6), Esch/Alzette (2), Grevenmacher (5) et Mersch (5) regroupant chaque fois plusieurs communes de ces circonscriptions. Les comités de prévention communaux et intercommunaux seront composés du, resp. des, bourgmestre(s), d'échevins ou conseillers communaux éventuellement désignés par le(s) bourgmestre(s), du directeur de circonscription régionale de la Police grand-ducale dans le ressort duquel est située la commune, ou son délégué, du (des) commandant(s) de commissariat de proximité territorialement compétent. Le commissaire de district et le procureur d'État territorialement compétents ont entrée dans le comité et seront entendus quand ils le demandent. Des représentants de l'autorité judiciaire et des administrations et services publics peuvent être invités à participer aux séances des comités de prévention en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de celles-ci. Les attributions des Comités sont les suivantes:
- a) procéder à l'étude et à l'analyse dans les communes des diverses formes de délinquance, de nuisances et de troubles portés à l'ordre public ainsi que de leur perception par la population ;
- b) définir au niveau communal des objectifs et des actions coordonnées auxquels l'État, d'une part, la commune, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de la prévention de la criminalité, des nuisances et troubles susvisés ;
- c) élaborer des propositions concernant des mesures à prendre, adaptées aux réalités locales et
- d) assurer le suivi de l'évolution de l'application des propositions retenues en commun. Les comités de prévention doivent se réunir au moins une fois par semestre et toutes les fois que les circonstances l'exigent.
Le gouvernement a pris connaissance d'une note du ministre délégué aux Communications François Biltgen concernant la coordination de l'action gouvernementale dans le domaine de la société de l'information, ceci notamment dans le cadre du programme e-Europe qui, d'après les décisions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne de mars 2000. Le ministre François Biltgen a proposé de mettre en place une Commission nationale pour la société de l'information (CNSI) dont le mandat sera la préparation d'un plan d'action national en dressant l'inventaire de l'action gouvernementale en intégrant dans ce plan les lignes d'actions prévues au programme e-Europe. Le ministre François Biltgen a été chargé d'organiser l'action gouvernementale dans ce domaine qui relève de la compétence de nombreux ministères, dont les principaux sont les ressorts de l'économie, l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche, la fonction publique, le travail et les finances/budget. La préparation des travaux de la CNSI est destinée à être assurée par plusieurs groupes de travail à thème ainsi que par un secrétariat permanent. Certains des objectifs sont notamment: examiner la compétitivité de l'économie luxembourgeoise à l'ère de la communication électronique, adapter le système éducatif aux nouveaux besoins de qualification, adapter le cadre réglementaire national aux nouveaux rapports entre agents économiques et sociaux, moderniser l'administration en intégrant davantage les nouvelles technologies, organiser l'information et la communication (externe et interne) et organiser la lutte contre l'exclusion.
Dans le même domaine, en vue de la gestion et de la maintenance des équipements des technologies de l'information et de la communication dans les établissements d'enseignement post-primaire, le gouvernement a décidé que, étant donné qu'à l'heure actuelle il est impossible de recruter suffisamment de candidats remplissant les conditions requises, la convention entre le Centre de Technologie de l'Éducation et le Centre de Recherche public Henri Tudor sera élargie pour permettre de combler, à court terme, les postes déficitaires dans ce secteur.
Le gouvernement a décidé de signer un accord de coopération avec l'Agence spatiale européenne, après un ultime examen du ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Erna Hennicot-Schoepges et du ministre de l'Économie Henri Grethen. Comme certaines dispositions de cet accord, concernant notamment les privilèges et immunités dont bénéficiera l'Agence, relèvent de la compétence du pouvoir législatif, l'accord sera soumis, sous forme de projet de loi, à la Chambre des députés pour ratification. Cet accord permettra la participation formelle d'entreprises, de sociétés et d'institutions de recherche luxembourgeoises à des projets de l'Agence spatiale européenne, notamment au programme ARTES (Advanced Research in Telecommunication Systems) couvrant les différents domaines de la communication par satellite et intéressant en particulier la Société européenne des Satellites (SES). Avant de devenir effective, une telle participation nécessitera l'adhésion formelle du Luxembourg aux sous-programmes ARTES-1 (élément de base, souscription obligatoire) au prix de 120.000 € pour les années 2000 à 2005 et ARTES-3 au coût estimé de 4 millions € pour les années 2000 à 2002.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant le travail de candidature pour professeurs stagiaires de l'enseignement secondaire et secondaire technique. Ce travail de candidature consiste en un travail de recherche portant sur un sujet appartenant à la discipline enseignée comme première spécialité par les candidats. Le travail de candidature se fera soit dans le cadre de recherche arrêté notamment par les institutions suivantes : Centre Universitaire de Luxembourg, Institut Supérieur de Technologie, Institut Supérieur d'Études et de Recherches Pédagogiques, Institut d'Études Éducatives et Sociales, Centre de Recherche public Henri Tudor, Centre de Recherche public Gabriel Lippmann, Centre de Recherche public Santé, Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et Technologiques ; soit dans le cadre de la recherche internationale, en particulier au niveau de la coopération transrégionale et européenne en matière de recherche, en coordination avec des universités, des institutions d'enseignement supérieur ou des centres de recherche reconnus. L'encadrement du travail de candidature sera assuré par une commission à nommer par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. La Commission sera composée comme suit : un représentant du ministre qui assure la présidence, un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'enseignement supérieur, un représentant du ministre ayant dans ses attributions la recherche, un représentant du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire, un représentant du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire technique, deux représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur, deux enseignants fonctionnaires choisis en raison de leurs compétences et un secrétaire avec voix consultative. La Commission peut s'adjoindre des experts qui pourront participer aux délibérations avec voix consultative.
Le gouvernement en Conseil a adopté le programme et le budget d'investissement révisés des CFL en matière de gestion de l'infrastructure ferroviaire. Conformément au contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire Etat/CFL du 22 novembre 1999, le ministre des Transports a présenté la version révisée du programme 2000-2004 et du budget 2001 concernant les investissements en matière d'infrastructure ferroviaire à financer par le biais du Fonds du Rail. Suite à l'avis du 15 juin 2000 de la Commission de l'Infrastructure Ferroviaire instituée par ledit contrat et chargée d'aviser les propositions d'investissement précitées des CFL, les dépenses d'investissement des CFL pour 2000-2004 s'élèveront à 10,1 milliards de LUF pour 14 projets, concernant essentiellement des travaux de modernisation et de renouvellement d'infrastructures existantes.
Les ministres ont approuvé deux projets de règlement grand-ducaux concernant la modification des deux règlements grand-ducaux du 10 décembre 1998 sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission Paritaire et de la Commission d'Harmonisation réglant toutes les deux les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. La Commission d'Harmonisation est chargée par la loi à analyser et à aviser la convention type ainsi que toute modification de la convention entre l'Etat et les organismes gestionnaires. La commission paritaire est chargée de par la loi d'émettre un avis "toutes les fois qu'une nouvelle disposition légale ou réglementaire ou une convention collective modifie les rémunérations et conditions de travail ou avantages sociaux des agents de l'Etat". Les deux projets de règlement grand-ducaux s'insèrent dans les négociations en vue de la convention 2001 en cours. Une modification des deux règlements grand-ducaux du 10 décembre 1998 s'impose suite à l'entrée en fonctions du nouveau gouvernement comprenant des changements au niveau des compétences ministérielles.
Le gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal proposé par le ministre Boden, en charge du département du Logement. Suite à la hausse générale des taux d'intérêt et de l'augmentation des taux pour les prêts hypothécaires, le gouvernement se propose de faire apporter au taux social des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux pour l'obtention de la subvention d'intérêt dans le cadre des aides au logement, une augmentation de seulement 3,8% (par rapport à une hausse du taux ordinaire des prêts hypothécaires), de sorte que le différentiel des deux taux sera dorénavant de 1,125%, au lieu de 1% comme tel fut le cas depuis 1996. Le taux plafond s'élève par conséquent à 4,875% pour tous les prêts hypothécaires sociaux. La bonification d'intérêt, fixée en dernier lieu à 0,75% par enfant à charge, sera portée à 0,875% par enfant à charge, étant donné qu'elle varie elle aussi en fonction de l'évolution des taux d'intérêt du marché.
Les membres du gouvernement ont tenu à rendre hommage à Jean-Marie Mousel, directeur de l'administration de l'Emploi depuis 1984, décédé, hier, à l'âge de 58 ans.
Communiqué par le ministère d'État / SIP