Arrière-fond décorant la salle de briefing du ministère d'Etat
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 21 juillet 2000, sous la présidence du Premier ministre, Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont discuté des questions relatives à l'aménagement du territoire dans l'Ouest du pays, ceci dans le contexte de la situation du trafic, qui, selon l'expression utilisée par le Premier ministre, est devenue, par endroits, insupportable. Afin de remédier à cette situation le gouvernement a décidé d'entamer le réaménagement de la route entre Schoenfels et Mersch en 2001, ceci surtout en vue d'augmenter la sécurité de ce tronçon qui compte parmi les plus dangereux du pays. Les grands travaux d'aménagement routier concerneront ensuite a) le redressement du carrefour à l'entrée de Schoenfels de façon à donner la priorité à la route montant vers Keispelt/Meispelt, b) la construction d'un contournement de Keispelt/Meispelt s'avançant jusqu'à à la route N12 qu'elle rencontrera à Quatre Vents, c) la construction d'un contournement de Kehlen, prenant son départ sur la N12 et assurant le désenclavement de la zone industrielle de Kehlen, d) la construction du contournement Sud du Bridel et e) la construction d'un nouveau tronçon prolongeant ce contournement de Kehlen pour venir se raccorder à la route d'Arlon (N6) à proximité directe de l'échangeur de Capellen en profitant au mieux de la voirie existante. Dans une phase ultérieure la route entre Schoenfels et Kopstal ainsi qu'entre Kopstal et Mamer sera transformée en piste cyclable à intégrer dans le réseau national de pistes cyclables. La vallée entre Mamer et Schoenfels sera classée en réserve naturelle. Le gouvernement mettra tout en œuvre pour terminer ces travaux pour 2007 afin de pouvoir les mettre en service ensemble avec la route du Nord. Après la mise en service la N12, sur la partie où elle traverse les zones d'habitation des localités de Kopstal et Bridel, délimitée au Nord par son point de croisement avec la nouvelle route de liaison A7-A6 et au Sud par son croisement avec le contournement Sud de Bridel, le trafic de transport de marchandises (à partir de 3,5 tonnes) sera interdit.
Le Premier ministre a fait rapport sur l'état du dossier des négociations entre le gouvernement et la CLT-UFA, suite à la fusion de la CLT-UFA avec Pearson TV. Le gouvernement est ainsi satisfait d'avoir obtenu que le futur Groupe ait choisi la dénomination RTL Group et qu'il maintiendra son quartier général à Luxembourg où se tiendront également l'assemblée générale ainsi que la plupart des séances du Conseil d'administration du groupe. Les activités classiques de l'ancienne CLT-UFA resteront régies, après la fusion, par le contrat de concession entre celle-ci et l'État luxembourgeois. Les structures administratives du futur RTL Group resteront inchangées comparées à celles de la CLT-UFA et les fonctions du Commissaire du gouvernement auprès le RTL Group seront renforcées.
Le gouvernement a poursuivi ses travaux en relation avec la mise en œuvre pratique du Livre Blanc de la Commission européenne sur la sécurité alimentaire. Suite à ses délibérations du 18 mai 2000, le Conseil a ainsi pris note d'un document commun élaboré par les ministères de la Santé et de l'Agriculture présentant le point de vue des différentes administrations relevant des deux départements qui sont impliquées dans le contrôle officiel des denrées alimentaires au Luxembourg. Le premier volet donne un aperçu général sur le système de sécurité alimentaire existant, le deuxième volet contient des propositions et adaptations qui seront nécessaires pour réaliser les objectifs définis au Livre Blanc. Le rapport conclut que le Luxembourg dispose des institutions ainsi que de la législation de base nécessaires pour pouvoir respecter l'application des principes du Livre Blanc. Les adaptations proposées se situent au niveau d'une extension des locaux disponibles pour les laboratoires existants, des équipements informatiques nécessaires pour développer un système d'alerte national et des ressources humaines qui seront nécessaires pour effectuer les inspections et les travaux de laboratoire exigés.
Le gouvernement a adopté le projet de loi relatif à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe qui sera maintenant engagé dans la procédure législative. Ce projet de loi vise également à introduire dans le droit luxembourgeois la définition de la discrimination indirecte contenue dans une directive communautaire de 1997, qui, elle-même correspond largement à celle appliquée par la Cour de Justice de la Communauté européenne. Principalement, le projet tend, toutefois, à transposer dans le droit interne luxembourgeois le système d'aménagement de la charge de la preuve prévu par l'article 4 de la même directive et qui consiste en un système de "partage" de la charge de la preuve ainsi défini : "Les Etats membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement", étant entendu que ces faits ne se résument pas à la simple constatation de la circonstance survenue.
Le ministre de l'Economie, Henri Grethen ayant présenté quelques modifications techniques du texte du projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays qui est actuellement pendant devant les instances législatives, le Conseil a adopté les amendements proposés, de sorte que la nouvelle version du projet de loi tient compte des observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 7 avril 2000, ainsi que des demandes d'adaptation de la Commission européenne.
Ont été adoptés un projet de loi et deux projets de règlements grand-ducaux concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition d'une directive européenne du 1er octobre 1998. Le projet de loi vise à intégrer l'apport de la directive et, par la même occasion, à réactualiser l'ancien texte au regard des évolutions en matière de droit d'établissement. Par ailleurs, le champ d'application de la directive a été élargi. En effet, les dispositions y prévues s'appliquent désormais également aux transporteurs de marchandises par route qui utilisent des véhicules dont la masse maximale se situe entre plus de 3,5 tonnes et 6 tonnes, alors qu'auparavant seuls les véhicules de plus de 6 tonnes étaient visés. Des dispenses partielles ou entières sont cependant possibles pour les transporteurs locaux ne parcourant que de faibles distances et des transports à des fins non commerciales.
A préciser également l'introduction dans la législation nationale d'une nouvelle définition de l'établissement stable de l'entreprise au Luxembourg: le siège d'exploitation fixe doit se traduire par l'existence d'une infrastructure opérationnelle, par l'exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités du transporteur, par le fait d'y conserver tous les documents relatifs à ces activités ainsi que par la présence continue d'une personne autorisée à engager le transporteur à l'égard des tiers. L'autre innovation importante concerne la condition tenant à la capacité financière dont doit pouvoir se prévaloir tout transporteur concerné, les montants de la caution ou de la garantie bancaire ayant été relevé: il s'agit en effet de présenter la capacité financière nécessaire en disposant des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche de l'entreprise et sa bonne gestion. Finalement, dans le but d'une simplification administrative, la délivrance d'une autorisation de transporteur de voyageurs emporte de plein droit l'autorisation de faire la location de véhicules sans chauffeur.
Le gouvernement a accepté la déclaration d'obligation générale du cinquième avenant à la convention collective de travail pour le métier de plafonneur-façadier conclu entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB, d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Luxembourg, d'autre part. Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation, l'Office national de Conciliation s'est prononcé dans sa réunion du 19 juin 2000 en faveur de la déclaration d'obligation générale de cet avenant qui stipule qu'un congé collectif sera introduit à partir de l'an 2000. Ce congé collectif débute le dernier vendredi du mois de juillet et dure trois semaines.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes. Les montants du droit d'inscription varient entre € 50 et € 225 selon l'intensité et la fréquence des cours. En outre, le présent projet de règlement grand-ducal établit le principe que les cours "de deuxième voie de qualification" qui préparent à un diplôme officiel de l'enseignement secondaire ou secondaire technique ainsi que les cours "de deuxième chance" notamment les cours d'alphabétisation qui permettent une intégration sociale et professionnelle, sont gratuits. Dans le même ordre d'idées, toute personne "nécessiteuse", à savoir notamment les demandeurs d'emploi et les personnes à faible revenu, doivent, par principe, pouvoir bénéficier d'une dispense de paiement des droits d'inscription pour tous les cours organisés par le Service de la Formation des Adultes, auxquels ils désirent s'inscrire.
Ont été adoptés une série d'amendements au projet de règlement grand-ducal relatif à l'indication des prix des produits et des services. Ce projet propose de transposer en droit national la directive communautaire de février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. Les amendements concernent plusieurs adaptations du premier texte, notamment en relation avec le principe suivant lequel il ne peut être exigé de prix supérieurs à ceux qui sont indiqués que lorsqu'il existe une disposition législative ou réglementaire contraire, comme c'est le cas à l'article 13 de la loi du 14 juin 1994 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, lequel précise les conditions dans lesquelles le prix prévu au contrat peut être révisé. Le texte prévoit une double indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure, en distinguant cependant entre produits alimentaires et non alimentaires (pour ces derniers, et sauf certaines exceptions, il suffit d'indiquer le prix de vente). Une exemption générale est prévue pour les commerces avec une surface de vente inférieure à 400 m2 qui sont libérés de l'obligation de l'indication à l'unité de mesure des produits.
Ont été adoptés les projets de règlements grand-ducaux 1) déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats conducteurs et 2) modifiant le règlement grand-ducal de 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière. Le premier texte reprend sous forme d'un règlement grand-ducal la matière régie jusqu'ici par le règlement ministériel du 29 mai 1992. Cette modification s'impose au regard des implications de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 mars 1998 qui a retenu que les termes de l'article 36 de la Constitution s'opposent à ce qu'une loi attribue l'exécution des ses propres dispositions à une autre autorité que le Grand-Duc et que la fixation des mesures générales d'exécution d'une loi par voie de règlement ministériel est dès lors contraire à la loi. Le deuxième projet de règlement grand-ducal prévoit de compléter le catalogue des avertissements taxés dans le domaine des activités des instructeurs de candidats conducteurs.
Dans le même domaine, il a été décidé d'adapter les tarifs pour les leçons de conduite. Une heure de leçon théorique coûtera dorénavant 2.820 LUF (au lieu de 2.640), une heure d'instruction pratique pour le permis B sera facturée 1.400 LUF (1.220) et pour le permis "camion" 2.320 LUF (2.125).
Le gouvernement a nommé Gaston Ternes, directeur du nouveau Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg et Jean-Paul Lenertz, directeur adjoint au Lycée technique d'Esch/Alzette.
Le gouvernement se réunira pour élaborer le projet de Budget des dépenses et des recettes de l'Etat pour l'exercice 2001 le lundi, 24 juillet de 15h00 à 18h00, les mardi et mercredi, 25 et 26 juillet, de 09h00 à 18h00. Une séance ordinaire du Conseil de gouvernement aura lieu le vendredi, 28 juillet. Le lundi, 31 juillet, à 14h00, le gouvernement informera la Commission des Finances et du Budget de la Chambre sur le projet de Budget pour 2001. Une conférence de presse aura lieu le même jour, à 16h00 au ministère d'Etat.
Communiqué par le SIP